Le gouvernement a engagé une réflexion pour éviter la recrudescence d’étiquettes privées de classement énergétique.
Compte tenu de la spécificité des caractéristiques thermiques des matériaux constituant les bâtiments d’habitation construits avant 1948, le diagnostiqueur doit, depuis le 1er avril 2013, obligatoirement recourir à la seule méthode des factures, c’est-à-dire se référer aux consommations réelles. Or, selon les circonstances (départ précipité du locataire, refus du propriétaire de fournir les documents, etc.), le professionnel n’a pas forcément accès à ces renseignements qui, en outre, ne peuvent pas être communiqués par les fournisseurs d’énergie. Privé de ces données, celui-ci se trouve donc dans l’incapacité de remplir l’étiquette relative au classement énergétique du bien.
Contrairement à ce que pourrait laisser entendre les pouvoirs publics, la situation est loin d’être exceptionnelle. De plus en plus d’annonces immobilières affichent un DPE vierge. Diagnostic qui, pour autant, constitue pour l’acquéreur (ou le locataire) une source d’information essentielle sur la performance énergétique du bâtiment en question.
Le gouvernement a pris acte de ce problème et, de ce fait, a engagé des recherches pour adapter la méthode de calcul aux bâtiments construits avant 1948.
Le projet de loi ALUR, adopté par le Sénat le 26 octobre dernier, pourrait de son côté pallier cette absence de factures. Selon ce texte, le propriétaire ou son mandataire se verrait imposer de compléter les états des lieux entrant et sortant par les relevés des index de consommations énergétiques (électricité, gaz). Un extrait de l’état des lieux pourrait alors être transmis au diagnostiqueur qui en ferait la demande, et ce, sans préjudice de la mise à disposition des factures (Projet de loi Sénat, n° 25, 26 oct. 2013, art. 1er, I, 5°).
En attendant d’apporter une réponse à la question des DPE vierges, la ministre du logement rappelle aux acheteurs souhaitant se faire une opinion sur la consommation énergétique du bien, qu’ils peuvent également consulter, dans le DPE, les recommandations de travaux faites par le professionnel en vue de rendre l’immeuble moins énergivore. S’agissant toujours des consommations réelles des vieux bâtiments, elle tient aussi à préciser qu’il est exclu de différencier les cas d’exigence du DPE selon la valeur patrimoniale des biens comme les demeures anciennes et historiques, quand bien même leur bilan énergétique peu favorable aurait pour effet de réduire considérablement leur valeur vénale intrinsèque.
Remarque : rappelons que les monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire en application du code du patrimoine ne font pas l’objet de DPE (CCH, art. R. 134-1, e).
Bruno Pérot
Dictionnaire permanent Construction et urbanisme
Rép. min. n° 29075 : JOAN Q, 5 nov. 2013, p. 11615
Rép. min. n° 10708 : JOAN Q, 5 nov. 2013, p. 11614
