Le 24 Novembre 2014, un décret et un arrêté ont complété le dispositif réglementaire de loi DDADUE du 16 juillet 2013 qui rend obligatoire l’audit énergétique pour près de 5000 entreprises. Cet audit a pour objectif d’identifier les principaux gisements d’économie d’énergie à exploiter, afin de proposer aux entreprises des actions de réduction des consommations pour gagner en compétitivité. Une obligation qui permet de saisir de nouvelles opportunités économiques.
La loi DDADUE du 16 juillet 2013 (complété par le décret et l’arrêté du 24 novembre 2014) rend obligatoire la réalisation d’un audit énergétique avant le 5 décembre 2015, à renouveler tous les quatre ans. Une obligation qui concerne les entreprises dont l’effectif est supérieur à 250 personnes, celles dont le chiffre d’affaires annuel excède 50 millions d’euros ou celles dont le total de bilan excède 43 millions d’euros.
Cet audit a pour objectif d’identifier les principaux gisements d’économie d’énergie à exploiter pour proposer aux entreprises des actions de réduction des consommations pour gagner en compétitivité. Le contexte est favorable puisque la libéralisation des marchés de l’énergie à l’horizon 2016 obligera les entreprises à repenser leur mode de fourniture d’énergie. Des externalités positives peuvent être envisagées : gain de compétitivité pour les entreprises, nouveaux marchés et développement de l’offre pour les acteurs de l’efficacité énergétique, création de nouveaux emplois verts etc.
Ces entreprises doivent réaliser un audit énergétique portant sur 65% de leurs factures d’énergie, sous peine d’une amende pouvant aller jusqu’à 2% de leur chiffre d’affaire du dernier exercice. L’audit qui devra être renouvelé tous les quatre ans, porte sur 80% du montant des factures.
Émergence d’un nouveau métier
D’après l’étude d’impact de la loi, il y a 5000 entreprises concernées. Le coût d’un audit est estimé entre 15 000 et 20 000 €. Selon Bureau Veritas, ce montant est, cependant, très variable selon le nombre de sites, la nature des activités et des dépenses énergétiques. Il peut s’élever jusqu’à plusieurs centaines de milliers d’euros.
Cependant, l’investissement initial est rapidement amorti par les économies d’énergie réalisées, en particulier via des actions à court terme nécessitant pas ou peu d’investissements.
Le coût du matériel obligatoire est de 5000 € (cf. Suivez le guide Testoon), il peut atteindre jusqu’à 20 000€ pour un matériel plus pointu, et le coût de la formation qui se déroule au minimum sur 3 jours est de 3000 € en moyenne, selon Afnor. Cependant, les compétences à obtenir ne sont pas encore clairement définies par le décret d’application.
Prestataire externe ou interne
L’audit énergétique devra comporter « un examen détaillé du profil de consommation énergétique des bâtiments ou groupes de bâtiments », et être établi « de manière indépendante par des experts qualifiés et indépendants ».
Un prestataire externe (personne morale) est reconnu compétent pour réaliser un audit énergétique s’il est titulaire d’un “signe de qualité” dans chaque domaine dans lequel il le réalise (bâtiments, procédés industriels ou transport). Ce “signe de qualité” certifié par l’entreprise ne peut être délivré que par certains organismes dont la liste est disponible sur le site du ministère de l’énergie.
Le personnel d’audit énergétique interne à l’entreprise est reconnu également compétent notamment si :
- Il possède les compétences pour réaliser l’audit
- un ou plusieurs référents techniques internes ont un rôle opérationnel dans la production de l’audit et sont désignés parmi le personnel d’audit. Leur expérience minimale dans la maîtrise de l’énergie doit-être de :
– 2 ans pour un diplôme de niveau I
– 3 ans pour un diplôme de niveau II
– 5 ans sans ces diplômes
Pour plus de détails, consultez l’arrêté
L’audit énergétique en pratique
Le rapport d’audit, remis à l’entreprise, mais aussi au préfet de la région d’implantation du siège social de l’entreprise, doit comporter notamment : le cadre et l’étendue de l’audit, ainsi que pour l’ensemble des usages énergétiques, la consommation et le type d’énergie utilisée, enfin la hiérarchisation des opportunités d’amélioration de l’efficacité énergétique, l’évaluation de leur coût, le montant des économies d’énergie annuelles engendrées et le temps de retour sur investissement.
L’obligation d’audit énergétique pour 5000 entreprises fait naître une nouvelle profession et de nouvelles opportunités de marché. Il reste encore un vaste chantier pour impliquer les PME, non concernées par l’obligation.
Résumé :
L’audit énergétique est rendu obligatoire par la loi DDADUE. Selon le décret du 24 novembre 2014 il concernera 5000 entreprises. Cette obligation donne naissance à un nouveau métier et de nouvelles opportunités de marché.
