Catégorie : Diagnostiqueur

Un arrêté du 8 juin 2015 homologue la décision n° 2015-DC-0507 de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) du 9 avril 2015 fixant les modalités de transmission et d’accès des résultats de mesure du radon réalisés par les organismes agréés dans les lieux ouverts au public et les locaux de travail.

Rappelons que les articles L. 1333-10 et R. 1333-15 du code de la santé publique prescrivent la réalisation de mesures de l’activité du radon dans les locaux où le public est susceptible de séjourner pendant des durées significatives situés dans les zones où la concentration de radon peut être élevée. Ces mesures doivent être effectuées par l’IRSN ou par un organisme agréé par l’ASN.

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La suppression de l’interdiction du bois en façade figure au nombre des modifications apportées au règlement de sécurité-incendie des bâtiments d’habitation et applicables après le 1er octobre prochain.

Un modèle de formulaire contient les informations minimales à adresser au préfet à compter du 1er juillet prochain, lorsqu’un diagnostic préconise des mesures d’empoussièrement, ou des travaux de confinement ou de retrait des matériaux amiantés de la liste A.

Si le résultat de l’évaluation de l’état de conservation des flocages, calorifugeages et faux plafonds (liste A) conduit à la réalisation de mesures d’empoussièrement dans l’air ou de travaux de désamiantage (confinement ou retrait de l’amiante), le diagnostiqueur doit transmettre une copie du rapport de repérage au préfet de département du lieu d’implantation du bâtiment (C. santé publ., art. R. 1334-23, al. 2, mod. par D. n° 2011-629, 3 juin 2011, art. 1er). Cette obligation, instaurée en 2011, était subordonnée à la parution d’un arrêté fixant les modalités de cette transmission.
Alors que le gouvernement avait annoncé la publication du texte avant l’été 2013 (Rép. min. n° 8114 : JOAN Q, 11 juin 2013, p. 6057), celle-ci n’est finalement intervenue que le 25 juin dernier. L’arrêté en question prévoit que l’envoi du rapport s’applique aux évaluations dont les résultats sont transmis au propriétaire à compter du 1er juillet 2015.
Cette transmission doit être effectuée dans un délai de 15 jours à compter de la date de communication des résultats de l’évaluation au propriétaire, par courrier recommandé avec avis de réception, ou par dépôt à la préfecture contre remise d’un récépissé.
L’annexe de l’arrêté définit les informations minimales à faire figurer dans le document envoyé au préfet.
Comme le précise l’article R. 1334-23 du code la santé publique, cette obligation concerne tous les rapports de repérage des matériaux et produits de la liste A réalisés dans tout ou partie des immeubles bâtis (C. santé publ., art. R. 1334-17 et R. 1334-18), à l’exception des immeubles d’habitation ne comportant qu’un seul logement et des parties privatives des immeubles collectifs d’habitation.

Pour apprécier l’intérêt à agir du requérant au regard de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, le juge peut éliminer des arguments trop peu étayés mais ne peut exiger de lui qu’il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu’il invoque.

Dans un arrêt en date du 10 juin 2015 promis à la publication, le Conseil d’État lève pour la première fois le voile sur la consistance de l’intérêt à agir tel que redéfini par l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, en explicitant, par ailleurs, le rôle des parties et du juge dans la mise en oeuvre de ces dispositions.

Cette définition légale de l’intérêt à agir a été introduite dans le code de l’urbanisme à l’occasion de la réforme du contentieux du 18 juillet 2013 pour réguler l’accès au prétoire et tempérer l’appréciation libérale des juges en la matière (voir notre article : « Restriction de l’intérêt à agir contre les permis : la preuve par l’exemple« ). Elle suppose donc que chacun des acteurs modifie sa démarche vis-à-vis de la caractérisation de l’intérêt à agir qui, sous l’empire du régime antérieur, ne nécessitait pas, au moins a priori, de démonstration approfondie. Dans ce contexte, la mise au point à laquelle se livre le Conseil d’État dans la décision commentée est importante notamment pour préserver le juge, jadis taxé de libéralisme, d’un excès de sévérité qui serait d’une part illégitime et, d’autre part, préjudiciable au droit au recours des tiers dans le contentieux des autorisations.

En l’espèce, des particuliers avaient engagé une action afin d’obtenir en référé la suspension de l’exécution d’un permis autorisant la réalisation d’une station de conversion électrique d’une capacité de 1000 mégawatts. Propriétaires de maisons d’habitation situées à 700 m du projet, ils soutenaient que ce projet troublerait les conditions d’occupation et de jouissance de leurs biens, en raison des nuisances tant sonores que visuelles qu’elle provoquerait. Argument insuffisant pour le tribunal qui avait rejeté leurs prétentions au seul motif que les nuisances sonores invoquées n’étaient pas établies. Censurant cette ordonnance mal motivée, le Conseil d’État précise en quoi consiste l’effort de caractérisation de l’intérêt à agir et donne des indications sur les éléments susceptibles de le concrétiser.

Caractérisation de l’intérêt à agir : à chacun son rôle

A charge pour le défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Il appartient au juge, enfin, de former sa conviction sur la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties. S’il a pour cela la possibilité d’écarter, le cas échéant, les allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées, il ne peut pour autant exiger de l’auteur du recours qu’il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu’il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci.

Le Conseil d’État invite ainsi les juges à privilégier un positionnement équilibré dans l’évaluation de l’intérêt à agir. Il met surtout à l’abri le requérant d’avoir à rapporter des éléments, parfois impossibles à recueillir, établissant avec certitude la réalité des préjudices inhérents à la construction qu’il conteste. Pour autant, l’auteur du recours devra s’appliquer à aiguiser ses arguments. Et même s’il jouit d’une liberté de moyen pour établir la consistance de son intérêt, il est probable qu’en fonction de l’espèce, cet exercice pourra s’avérer délicat.

Consistance de l’intérêt à agir : proximité et visibilité du projet ne suffisent pas

Le Conseil d’État donne également de précieuses informations sur les éléments susceptibles de justifier la recevabilité d’une requête en annulation dirigée contre un permis. Il précise notamment que les circonstances invoquées par les requérants, que leurs habitations respectives soient situées à environ 700 mètres de la station en projet et que celle-ci puisse être visible depuis ces habitations ne suffisent pas, par elles-mêmes, à faire regarder sa construction comme de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance des biens des requérants. Ainsi, contrairement à la conception jurisprudentielle de l’intérêt à agir, les critères de proximité et de visibilité du projet ne suffisent pas à concrétiser l’intérêt légitime.

Toutefois, en l’espèce, les requérants faisaient également valoir qu’ils seraient nécessairement exposés à des nuisances sonores, en se prévalant des nuisances qu’ils subissent en raison de l’existence d’une autre station de conversion implantée à 1,6 km de leurs habitations respectives. En défense, la société, bénéficiaire de l’autorisation litigieuse, se bornait à affirmer que le recours à un type de construction et à une technologie différents permettrait d’éviter la survenance de telles nuisances. Au regard de ses éléments, les juges du palais Royal ont considéré que la construction de la station de conversion électrique autorisée devait, en l’état de l’instruction, être regardée comme de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance des maisons d’habitation des requérants.

Sophie Aubert
Dictionnaire Permanent Construction et urbanisme

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