Catégorie : Diagnostiqueur

Il existe deux principaux types de logements au Québec : les « unifamiliales », qui sont nos maisons individuelles et les « condos », nos appartements. Dans les copropriétés, la gestion est très souvent réalisée par les copropriétaires eux-mêmes, regroupés autour d’un conseil d’administration. Les gestionnaires professionnels, dont le métier est beaucoup moins développé qu’en France, sont surtout présents sur les gros ensembles immobiliers. Aussi, le donneur d’ordre pour les expertises, que ce soit dans le cadre d’une transaction ou dans celui de la gestion, est-il très souvent un particulier.

LA STRUCTURE DES BATIMENTS

Le mode de construction des bâtiments québécois est très différent du mode français : l’utilisation des structures en bois est systématique pour les  « unifamiliales », et quasi- généralisée pour les bâtiments de 2 ou 3 niveaux.

Pour les complexes plus importants, les bâtiments sont à ossatures métalliques (bureaux) ou en béton pour les grands bâtiments d’habitation.

QUELLE EXPERIENCE RETIRER DU MODELE QUEBECOIS ?

Les intervenants dans le domaine du diagnostic immobilier au Québec sont des généralistes en bâtiment qui se situent, en termes de compétences, à la croisée de nos trois métiers de diagnostiqueurs, architectes et conseillers énergétiques.

LES BESOINS DES GESTIONNAIRES IMMOBILIERS EN FRANCE

Les besoins des syndics de copropriétés en France sont bien identifiés, chaque métier fournissant des prestations qui lui sont propres, à savoir :

–         Les architectes fournissent :

• le carnet de santé
• le bilan prévisionnel de travaux
• les appels d’offres et la gestion des travaux

–         Les conseillers énergétiques (ou bureaux d’études thermiques) fournissent les audits thermiques, qui prennent une place de plus en plus importante.

–         Les diagnostiqueurs immobiliers fournissent :

• les diagnostics obligatoires des parties communes (Constat des Risques d’Exposition au Plomb et constat amiante)
• les diagnostics obligatoires des parties privatives à la location (Diagnostic de Performance Energétique, Constat des Risques d’Exposition au Plomb, Surface habitable)
• les états des lieux

 UNE PROPOSITION ORIGINALE : UN POOL D’INTERVENANTS

C’est dans ce constat que réside la solution : l’originalité et l’efficacité du modèle québécois réside dans la capacité d’un seul acteur (souvent un technologue) à offrir une solution globale d’expertises aux gestionnaires.

Gageons que les professionnels français qui se regrouperaient en pool d’intervenants (architecte, diagnostiqueur immobilier et conseiller énergétique) bénéficieraient d’un avantage concurrentiel redoutable : un seul interlocuteur pour toutes les expertises assurerait au gestionnaire un gain de temps et d’énergie non négligeable.

Un Groupement d’Intérêt Economique (GIE) est peut-être une solution ?

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter tous nos articles liés au Québec.

Résumé :

Infodiagnostiqueur.com était partenaire du salon de l’immobilier et de la copropriété de Montréal (Québec) les 13, 14 et 15 novembre derniers.

Pour cette opération, nous avons encadré une délégation de diagnostiqueurs immobiliers, architectes, conseillers énergétiques et bureaux d’études pour venir échanger avec leurs homologues québécois.

Nous avons ainsi animé des tables rondes sur les pratiques autour du diagnostic immobilier et de l’expertise en bâtiment de part et d’autre de l’Atlantique.

Au Québec, aucune obligation ne vient contraindre le vendeur, l’acquéreur ou le copropriétaire dans la réalisation de diagnostics immobiliers, il s’agit d’un marché libre sur lequel environ 200 inspecteurs (nos diagnostiqueurs immobiliers) interviennent. Rappelons que le Québec représente environ trois fois la France en superficie et compte 8 millions d’habitants dont la moitié environ se situe à Montréal.

Puisque les expertises ne sont pas cadrées par une législation contraignante, comme en France, le champ d’application est beaucoup plus vaste. Elles sont donc beaucoup plus techniques et réalisées par des personnes qui ont suivi des formations longues en techniques du bâtiment.

LE CONSTAT PREACHAT

Les professionnels qui interviennent sur ce marché viennent de différents horizons :

• les technologues en bâtiment: l’équivalent de nos techniciens supérieurs en bâtiment
• les architectes et les ingénieurs
• les inspecteurs sans diplôme initial

Il existe une forte distorsion de concurrence entre ces acteurs puisque n’importe qui peut s’improviser inspecteur préachat, sans aucune formation.

L’ordre des technologues constitue le corps le plus actif pour développer cette prestation préachat puisqu’il milite pour une vraie compétence des professionnels avec notamment une formation technique en bâtiment (de 2 ans) et une formation au métier d’inspecteur (d’environ 1 an).

LES EXPERTISES REALISEES LORS DES TRANSACTIONS IMMOBILIERES

Suite à un constat préachat, d’autres acteurs peuvent intervenir si besoin est. Ce sont :

• les laboratoires qui viendront faire des analyses dans le cadre des isolants de vermiculite (amiante), ocre ferreuse (problème de drains), pyrite (remblai des fondations), radon, contamination des sols, analyse de l’eau
• les entreprises de bâtiments qui peuvent intervenir quand des problèmes de structures apparaissent
• les évaluateurs agréés qui interviennent sur les évaluations du coût du logement
• les arpenteurs géomètres qui réalisent les certificats de localisation

LES EXPERTISES DES COPROPRIETES

Pour les plans de gestion comme pour les réceptions des parties communes (bâtiments neufs), les technologues constituent les intervenants majoritaires. Les architectes interviennent dans une moindre mesure.

LES AGENTS IMMOBILIERS : PRESCRIPTEURS INCONTOURNABLES

Rappelons que le métier d’administration de biens est peu présent au Québec, les copropriétaires prenant directement en charge cette gestion.

En revanche, pour les transactions immobilières, les agents immobiliers sont extrêmement actifs : ils réalisent pratiquement 80 % du total des transactions. Ce taux extrêmement élevé est en grande partie dû à un double effet :

• Les agents immobiliers ne prennent pratiquement que des mandats exclusifs.
• Les biens immobiliers sont tous partagés entre agents immobiliers à travers un fichier commun (MLS). Cela correspond à nos FFIP (Fichiers Français Immobiliers Professionnels).

Ainsi, l’agent immobilier conseille le propriétaire dans le choix des intervenants pour la transaction, qu’ils soient inspecteurs préachat, laboratoires ou entreprises du bâtiment.

Enfin, le commissionnement des agents immobiliers, par ces acteurs, ne semble pas exister : la notion d’indépendance des acteurs est fortement ancrée dans la culture nord américaine. Ce qui n’est pas toujours le cas en France !

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter tous nos articles liés au Québec.

Résumé :
Infodiagnostiqueur.com était partenaire du salon de l’immobilier et de la copropriété de Montréal (Québec) les 13, 14 et 15 novembre derniers.

Pour cette opération, nous avons encadré une délégation de diagnostiqueurs immobiliers, architectes, conseillers énergétiques et bureaux d’études pour venir échanger avec leurs homologues québécois.

Nous avons ainsi animé des tables rondes sur les pratiques autour du diagnostic immobilier et de l’expertise en bâtiment, de part et d’autre de l’Atlantique.

Au Québec, les expertises réalisées lors de transactions immobilières ne sont pas obligatoires, elles ne sont effectuées qu’à l’initiative des acheteurs ou des copropriétaires. Ces pratiques reflètent, de manière générale, le marché nord américain. Nous avons réalisé un tour d’horizon des pratiques québécoises en matière de diagnostics immobiliers.

 

Les expertises réalisées sont différentes selon le cadre dans lequel elles sont demandées : transactions immobilières ou copropriétés.

LA DECLARATION DU VENDEUR

Lors d’une transaction immobilière, le vendeur remplit une fiche sur l’état de son logement et y reporte les défauts dont il a connaissance. Cette déclaration concerne notamment les points suivants : zone inondable, fissures, qualité de l’air, électricité, plomberie, chauffage, sinistre, insectes, fosses septiques…

C’est une véritable protection pour l’acquéreur contre les vices cachés.

LES CONSTATS PREACHAT REALISES LORS DES TRANSACTIONS IMMOBILIERES

Dans le cadre des ventes, le constat préachat est réalisé pratiquement systématiquement sur les « unifamiliales » (maisons individuelles). Pour les « condos » (appartements), l’intervention est moins systématique, même si elle tend à se développer.

Le constat préachat consiste à faire un examen visuel sur l’état global du logement, des fondations à la toiture (voir notre article : Constat préachat : le modèle Québécois). L’inspecteur préachat (notre diagnostiqueur immobilier), se limitant à une inspection visuelle, n’utilise aucun matériel spécifique.

L’objectif du constat préachat est d’éviter toute surprise à venir pour l’acquéreur. Il est moins précis que nos diagnostics immobiliers mais plus généraliste quant à l’état du bâti. Il pose plus de risques quant à la responsabilité pris par l’inspecteur.

LES AUTRES EXPERTISES REALISEES LORS DES TRANSACTIONS IMMOBILIERES

Quand des problèmes sont constatés par un inspecteur préachat ou quand le bâtiment se trouve dans une zone à risque, l’agent immobilier préconise très souvent des expertises complémentaires pour évaluer :

• la présence d’isolant de vermiculite pouvant contenir de l’amiante amphibolique
• la présence d’ocre ferreuse dans le sol pouvant dégrader les drains et les pompes à eaux
• la présence d’oxydation de pyrite qui cause soulèvement des remblais et des fondations
• la présence de radon (gaz cancérigène)
• la potabilité de l’eau
• les problèmes divers de structure

Les banques, pour s’assurer de la qualité des biens qu’elles financent, imposent souvent à l’acquéreur des expertises complémentaires :

• l’évaluation de la contamination des sols: lors de transactions sur des bâtiments de plus de 6 logements ou sur des terrains
• l’évaluation du coût du logement lorsque l’apport personnel est supérieur à 20 % (donc sans assurance de prêt)

Les notaires font réaliser un certificat de localisation quand le cadastre n’est pas à jour, ce qui est souvent le cas en ce moment à Montréal suite à la mise en place d’un nouveau cadastre.

LES EXPERTISES SUR LES COPROPRIETES

Concernant les copropriétés, il y a une obligation pour les copropriétaires de mettre en place un fond de prévoyance. Il s’agit d’un fond financier qui doit provisionner annuellement au minimum 5 % de la valeur du logement. L’objectif est d’assurer les travaux d’entretien du logement. La mise en place de ce fond a amené les copropriétaires à développer une logique de gestion d’actif immobilier.

Pour prévoir les travaux (généralement sur 25 ans), des techniciens du bâtiment réalisent des rapports extrêmement complets sur l’état du bâtiment (structures, isolation, étanchéité, ouvertures…). S’ensuivent des calculs complexes pour prévoir les sommes nécessaires à placer dans le fond de prévoyance.

Enfin, pour les bâtiments neufs en copropriété, une obligation impose au promoteur la réalisation d’une inspection de réception des parties communes.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter tous nos articles liés au Québec.

Résumé :
Infodiagnostiqueur.com était partenaire du salon de l’immobilier et de la copropriété de Montréal (Québec) les 13, 14 et 15 novembre derniers.

Pour cette opération, nous avons encadré une délégation de diagnostiqueurs immobiliers, architectes, conseillers énergétiques et bureaux d’études pour venir échanger avec leurs homologues québécois.

Nous avons ainsi animé des tables rondes sur les pratiques autour du diagnostic immobilier et de l’expertise en bâtiment de part et d’autre de l’Atlantique.

Nouvelle baisse du nombre de mises en vente et location. La baisse est plus marquée pour les locations que pour les ventes.

Après les neuf premiers mois chaotiques, la tendance reste plutôt faible. Nous approchons les points bas depuis la mise en place de notre observatoire. La reprise ne semble pas encore à l’ordre du jour pour les mises en vente et location.

 TABLEAUX DE BORD

METHODOLOGIE

Ces chiffres fournis par Immotracker sont issus de la centralisation quotidienne des petites annonces de ventes et locations fournies par les particuliers et les professionnels de l’immobilier.

Sont comptabilisées sur un mois, les annonces mises en ligne sur le mois concerné. Ainsi dans le cas ou un bien serait mis en vente ou en location sur plusieurs mois, il sera comptabilisé uniquement le premier mois.

Encore un nombre soutenu de créations d’entreprises pour ce mois d’octobre 2009. Le nombre dépasse même celui d’octobre de l’année dernière.

Le rythme de créations d’entreprises reste très important. Si ces chiffres devaient se confirmer sur les derniers mois de l’année, la filière pourrait dépasser les 1 000 créations d’entreprises depuis le début de l’année.

Le tableau ci-dessous fournit les chiffres mensuels.

METHODOLOGIE

Ces chiffres sont issus d’approximativement 200 inscrits mensuels sur le site infodiagnostiqueur.com. Il s’agit des sociétés se déclarant « en création ».

Moins de 20% des PME affichent une fonction marketing dans leur organigramme. Le concept même de marketing est peu utilisé dans les petites et moyennes entreprises. Pourtant, les tâches qui relèvent du marketing sont pratiquées au quotidien : rencontres avec les clients, écoute de leurs attentes, conception de supports d’aide à la vente… C’est la dimension stratégique du marketing qui est la plus souvent occultée : surveillance de l’environnement de son entreprise, analyse de ses concurrents, détection des évolutions technologiques, évolution de sa position sur le marché…

Les entreprises de diagnostic immobilier ne sont pas meilleures que les autres. Mener une activité réglementaire amène certains entrepreneurs du secteur à penser que le marketing ne les concerne pas. Pourtant, l’intensification concurrentielle et l’évolution du métier vers plus de service et plus de conseil auprès des clients font évoluer certains diagnostiqueurs !

LE CONSTAT DANS LES CABINETS DE DIAGNOSTIC : DU MARKETING SANS VERITABLE MARKETING

Rares sont les cabinets de diagnostic qui formalisent un plan d’action qui récapitule les tâches menées pour commercialiser leurs services : l’organisation est informelle. La réalisation des supports de communication est encore trop souvent réalisée en interne, en oubliant parfois les règles fondamentales de la communication commerciale.

Autre particularité : de nombreuses personnes de l’entreprise sont impliquées par les actions marketing, la pratique des tâches est transversale et diffuse. L’opérateur de diagnostic immobilier est en relation directe avec les clients lors de ses missions, le dirigeant assure l’écoute des attentes des prescripteurs, l’assistante relève les retours clients sur les différences entre l’offre du cabinet et les offres concurrentes … mais l’absence d’organisation limite souvent les possibilités d’exploitation de toutes ces informations pour adapter les objectifs et les outils de développement de l’entreprise.

Enfin, le marketing est une activité menée souvent ponctuellement : lors de la création de son entreprise, ou du lancement d’une nouvelle offre de diagnostic, un travail de formalisation de son offre commerciale est mis en œuvre en s’appuyant sur une réflexion marketing. Autres événements dans la vie des cabinets qui sont l’occasion de se reposer certaines questions clés du marketing : la mise à jour de son site Internet ou de sa plaquette d’entreprise, la préparation d’une nouvelle vague de prospection…

LA NECESSITE D‘ADOPTER UNE DEMARCHE MARKETING POUR DEVELOPPER SON ENTREPRISE

Au-delà de la mise en place de supports de communication ou d’échange d’informations sur ses clients et concurrents, il s’agit donc d’organiser une pratique du marketing en continu dans l’entreprise. C’est une condition indispensable au maintien de la dynamique d’adaptation de son cabinet aux évolutions du marché : nouvelle concurrence, nouvelles manières de vendre, sur internet par exemple, nouveaux comportements d’achats, nouveaux diagnostics réglementaires …

Il existe deux axes d’actions prioritaires, y compris pour les petites entreprises :

• surveillance de la concurrence: il ne s’agit pas de connaître ses concurrents, mais bien d’analyser le détail de leur offre de diagnostic, les différences de délais de réponse pour les devis, les délais de planification des missions, les tarifs, les formules packagées, les processus de gestion des relations clients… L’analyse des forces et faiblesses de ses concurrents est toujours riche d’enseignements…

• analyse des comportements de ses clients: les rencontres avec clients et prescripteurs sont nombreuses pour tout diagnostiqueur. Mais pour aller plus loin, les changements de mode d’achats des clients, les évolutions réglementaires, fiscales, technologiques qui les impactent et font évoluer leurs besoins sont à bien repérer. Autant de signaux à capter pour rester dans la course et être force de proposition et d’innovation pour ses clients.

Résumé :

Prendre du recul sur sa position sur le marché au moins une fois par an pour adapter son offre et ses actions de commercialisation : un facteur clé de succès, y compris pour les petites entreprises. Certains diagnostiqueurs immobiliers l’ont bien compris ! Et vous ?

Une grande partie du métier de diagnostiqueur consiste à réaliser des rapports qui n’auront de la valeur que signés. Or rédiger un rapport, l’imprimer, l’envoyer ou le déposer au commanditaire peut rapidement dépasser les délais courts de livraison souvent impartis aux diagnostiqueurs immobiliers. Afin d’être réactif et donc productif, en effectuant un travail de qualité, il est aujourd’hui possible de dématérialiser ces rapports et de leur conférer une valeur probatoire en utilisant la signature électronique. Comment cela fonctionne ? Quels sont les avantages et les dernières nouveautés en la matière ?

SIGNATURE ELECTRONIQUE, MODE D’EMPLOI

La signature électronique tire son origine juridique de la Directive Européenne de décembre 1999, elle a été traduite en droit français dans la loi du 13 mars 2000. Le code civil dans son article 1316-1 admet l’écrit électronique au même titre que l’écrit papier sous réserve que puisse dûment être identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.

Pour signer électroniquement un document, il faut acquérir deux choses : un certificat électronique de signature et un logiciel de signature. Le certificat électronique représente l’identité électronique de la personne auquel il se rapporte, sorte de carte d’identité électronique.  Les autorités de certifications du marché (AC) sont mandatées par l’administration pour délivrer aux personnes physiques ou morales des certificats électroniques. Aujourd’hui les certificats électroniques ont une durée de vie n’excédant pas trois ans. Le logiciel de signature permet quant à lui d’apposer la signature électronique sur un document électronique. Installé physiquement sur l’ordinateur, le logiciel de signature et le certificat ne peuvent pas être utilisés simplement dans un environnement nomade.

 

Pour dématérialiser l’ensemble des rapports et documents des diagnostiqueurs, il suffit donc de disposer d’un certificat électronique et d’un logiciel de signature. Les documents peuvent être dématérialisés légalement et simplement, en utilisant le format universel du PDF. En effet, Acrobat Reader permet aujourd’hui de visualiser et vérifier une signature électronique sans disposer d’un logiciel de signature électronique.

GARANTIES ET SECURITE

Les certificats de signature électronique sont généralement délivrés à une personne physique, ils sont émis par une autorité de certification (AC). Chaque certificat est attribué à un seul titulaire pour une durée n’excédant pas trois ans.

L’utilisation d’une signature électronique permet :

• d’identifier de manière certaine la personne qui a apposé sa signature
• de garantir que le document n’a pas été altéré ni modifié entre sa création (signature) et sa réception (lecture) par celui qui le consulte

Par ailleurs, en termes de sécurité, la signature électronique est authentique et infalsifiable : pour l’utiliser le signataire utilise un code secret comme il le ferait avec une carte bleue. Elle est donc également irrévocable : a posteriori un signataire ne peut nier l’avoir utilisée.

AU QUOTIDIEN

Dans la pratique, l’utilisation de la signature électronique offre de nombreux avantages :

• gain de temps : la rapidité d’intervention est souvent un des atouts majeurs du diagnostiqueur
• authenticité des documents : c’est ce qu’attendent en premier lieu les notaires par exemple
• sécurité des échanges numériques et confidentialité
• économies : envoyer un document électroniquement permet de faire des économies sur les coûts d’impression et d’envois postaux
• fidélisation des prescripteurs : le signataire gagne en qualité de travail et d’exécution et développe la confiance de sa clientèle

LES NOUVELLES GENERATIONS DE SIGNATURE ELECTRONIQUE

La dernière nouveauté en termes de signature électronique est Signamys : un produit innovant permettant de simplifier l’usage de la dématérialisation des documents. Sur un support physique de type clé USB standard, produit tout en un de dématérialisation, il contient un certificat électronique et un logiciel de signature. Signamys offre donc la possibilité de pouvoir dématérialiser tous types de documents électroniques sans plus jamais rien à avoir à installer sur son poste de travail…

Par ailleurs, Signamys fonctionne sur n’importe quel ordinateur Windows entre 95 et Seven. L’utilisateur peut donc signer, immédiatement et simplement, après avoir branché sa clé USB sur un ordinateur tous types de documents. La dématérialisation des documents est à présent simplifiée et  la signature électronique « nomade » est maintenant possible !

Résumé :
La signature électronique est un élément de la dématérialisation des nombreux documents (rapports, factures, formalités administratives) qu’est amené à émettre le diagnostiqueur. Cette technologie peut permettre de se démarquer de la concurrence puisqu’elle permet un gain de temps, donc de productivité mais aussi et surtout instaure une confiance chez les prescripteurs.

L’article L1334-7 du Code de la Santé Publique fixe le cadre de cette mesure : "A l’expiration d’un délai de quatre ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, un Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP), tel que défini à l’article L1334-5 du code de la Santé Publique, doit être annexé à tout nouveau contrat de location d’un immeuble affecté en tout ou partie à l’habitation construit avant le 1er janvier 1949."

ATTENTION : LE BAIL A SES FINESSES !

Dans le champ d’application de cette nouvelle exigence figurent également, les locations à caractère saisonnier, les meublés, les logements de fonction, les locations aux travailleurs saisonniers. En habitat collectif, ce constat ne porte que sur les parties privatives.

En cas de location, trois situations sont envisageables :

•  « la tacite reconduction de bail» : à l’échéance prévue du bail, celui-ci se poursuit de manière tacite dans les mêmes conditions (mêmes locataires, même loyer et modalités d’augmentation)

•  « le renouvellement de bail » : un nouveau contrat est conclu avec les mêmes locataires ; un nouveau montant de loyer est convenu

•  « le changement de bail » : un contrat est conclu avec de nouveaux locataires

La notion de « nouveau contrat de location » mentionnée ci-dessus écarte la tacite reconduction de bail.

La fourniture du CREP est à la charge du bailleur. L’absence dans le contrat de location de ce constat constitue un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptible d’engager la responsabilité pénale de ce dernier. Au civil, la responsabilité du bailleur peut aussi être recherchée sur la base de son obligation de délivrer un logement en bon état d’usage.

METHODOLOGIE ET VALIDITE

Quel que soit le contexte de réalisation d’un Constat de Risque d’Exposition au Plomb (vente, location, parties communes d’immeuble collectif), a méthodologie à mettre en œuvre est en tout point identique. Elle est indiquée en annexe 1 de l’arrêté du 25 avril 2006 relatif au Constat de Risque d’Exposition au Plomb.

Si le Constat de Risque d’Exposition au Plomb établit l’absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils définis dans l’arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d’exposition au plomb ( Analyses en fluorescence X – Plomb total : 1 mg/cm2 ; Analyses en laboratoire – Plomb acido-soluble : 1 mg/g), il n’y a pas lieu de faire établir un nouveau constat à chaque nouveau contrat de location. Le constat initial sera joint à chaque contrat de location.

Dans le cas contraire (présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils cités ci-dessus), le Constat de Risque d’Exposition au Plomb doit avoir été établi depuis moins de six ans à la date de signature du contrat de location.

* Absence de plomb : absence ou présence de plomb à des concentrations inférieures aux seuils définis réglementairement

* Présence de plomb : présence de plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis réglementairement

LES OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE-BAILLEUR

Les obligations découlant des conclusions d’un Constat de Risque d’Exposition au Plomb réalisé dans le cadre d’une location sont identiques à celles pouvant être stipulées dans un constat réalisé à l’occasion d’une vente ou dans un constat réalisé dans des parties communes d’immeuble collectif.

Si le Constat de Risque d’Exposition au Plomb met en évidence la présence de revêtements non dégradés contenant du plomb, le propriétaire bailleur doit veiller à leur entretien afin d’éviter leur dégradation future.

Si le Constat de Risque d’Exposition au Plomb met en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du plomb, le propriétaire bailleur doit en informer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux dans l’immeuble ou la partie d’immeuble concerné. Il procède également aux travaux appropriés (recouvrement des revêtements dégradés, remplacement d’éléments de construction, suppression des causes immédiates de la dégradation des revêtements) pour supprimer le risque d’exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants. La non réalisation de ces travaux constitue un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptible d’engager sa responsabilité pénale.

Si le constat fait apparaître la présence de facteurs de dégradation du bâti, tels que définis en annexe 4 de l’arrêté du 25 avril 2006 relatif au Constat de Risque d’Exposition au Plomb, l’auteur du constat transmet immédiatement une copie de ce document au représentant de l’état dans le département.

12 AOUT 2008 : DOUBLE DATE CHARNIERE

La date du 12 août 2008 revêt deux aspects importants dans l’évolution et la production du Constat de Risque d’Exposition au Plomb. A cette échéance marquant le début de l’obligation d’annexion d’un CREP à tout nouveau contrat de location d’un immeuble (affecté en tout ou partie à l’habitation construit avant le 1er janvier 1949) correspond l’échéance à laquelle les parties à usage commun de ces mêmes immeubles doivent avoir fait l’objet d’un CREP (sans conditions de travaux).

Résumé :
Le parc locatif privé (c’est-à-dire secteur HLM exclu) est estimé à 5 519 000 logements à fin 2007 (source CLAMEUR). La mobilité y est actuellement de l’ordre de 28 % à 29 % chaque année, un peu plus forte pendant les mois d’été qu’en hiver. Ce sont donc entre 1.5 et 1.6 millions de locations avec un nouveau locataire qui sont conclues chaque année. Ce parc privé est détenu à 90 % par les 2.2 millions de bailleurs privés. 60 % d’entre eux ne possèdent qu’un seul bien locatif (source ANAH).

L’arrivée prochaine d’un décret interdisant le commissionnement entre agents immobiliers et diagnostiqueurs lors des transactions, réjouit les représentants de la profession. La Fidi et la Chambre des Diagnostiqueurs Immobiliers FNAIM (CDI) réagissent.

L’interdiction du commissionnement : Une bonne nouvelle pour la profession du Diagnostic Immobilier

En conclusion des Premières Assises de la Consommation qui se sont tenues lundi 26 octobre, Monsieur Hervé NOVELLI, Secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation a annoncé sa volonté d’interdire par décret, toute commission ou rétro commission entre agents immobiliers et diagnostiqueurs.

La Fédération Interprofessionnelle du Diagnostic Immobilier se félicite de cette décision qui va dans le sens d’une plus grande transparence dans les relations entre les diagnostiqueurs immobiliers et les consommateurs ou les mandataires de ces derniers.

Lire le communiqué de presse.

Interdiction des rétrocommissions : la Chambre des Diagnostiqueurs Immobiliers approuve

La Chambre des Diagnostiqueurs Immobiliers FNAIM (CDI) se félicite de la parution prochaine d’un décret pour interdire "toute commission ou rétro-commission entre agents immobiliers et diagnostiqueurs", lors des transactions de location et de vente."

Depuis sa création en juin 2007, elle n’a cessé d’oeuvrer pour une interdiction plus explicite de ce genre de pratiques qui nuisent à la fois aux consommateurs et à l’indépendance des diagnostiqueurs. Forte de près de 700 professionnels, elle a mené des actions, soutenues par la FNAIM, pour permettre une clarification de la réglementation. Début décembre 2008, la FNAIM a d’ailleurs voté à l’unanimité des présents et représentés lors de son Assemblée Générale des amendements spécifiques dans son Code d’Ethique et de Déontologie qui interdisent ce genre de pratiques en son sein.

Lire le communiqué de presse.

Résumé :
Pour en savoir plus, vous pouvez également, consulter notre article La fin du commissionnement ?