La loi ELAN promulguée le 23 novembre 2018 complète le code de l’énergie en créant un chapitre VI « colonnes montantes électriques »
« Les colonnes montantes électriques mises en service avant la publication de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique appartiennent au réseau public de distribution d’électricité (art L 346-1) ».
Les propriétaires ou copropriétaires des immeubles dans lesquels sont situés ces ouvrages peuvent, dans un délai de 2 ans à compter de la promulgation de la loi (le 24 novembre 2018)
- Notifier au gestionnaire de réseau l’acceptation du transfert définitif des colonnes montantes au réseau public de distribution d’électricité,
- Revendiquer la propriété de ces ouvrages, sauf si le gestionnaire de réseau ou l’autorité concédante apporte la preuve que ces colonnes montantes appartiennent déjà au réseau public de distribution d’électricité.
Les colonnes montantes électriques mises en œuvre à compter de la publication de la loi appartiennent au réseau public de distribution d’électricité. La propriété des colonnes montantes électrique peut être transférée, à la demande des propriétaires ou copropriétaires, sous réserve de leur bon état de fonctionnement. Le gestionnaire de réseau détermine, le cas échéant, les travaux électriques à réaliser pour assurer le bon état de fonctionnement des colonnes montantes électriques.
La profession des installateurs intégrateurs électriciens éprouve une réelle inquiétude en raison de risques de baisse du volume des colonnes montantes électriques qui seront rénovées, de baisse du niveau de qualité des prestations réalisées, de non maitrise du calendrier et des procédures par les usagers qui habitent dans les immeubles, désormais quasiment tous concernés par ce transfert de propriété , en premier lieu les propriétaires et copropriétaires.
Ainsi, il y a aujourd’hui en France un parc d’environ 1 600 000 colonnes montantes électriques dont 300 000 à rénover (source Pôle énergie Ile de France).
Quel financement est prévu pour assurer ce besoin de rénovation ?
Si nous prenons le seul exemple de Paris, 4200 colonnes sont très vétustes (source médiateur de l’énergie) et à rénover d’urgence
Actuellement, 1500 colonnes « privées » sont rénovées chaque année alors que le parc public (en concession ENEDIS) n’a compté que 585 colonnes rénovées en 2016, 515 en 2015 pour un objectif de 1000 fixé par la Ville de Paris à ENEDIS.
A Paris, le gestionnaire de réseaux d’électricité est à peine au-dessus de la moitié de son objectif. Comment fera-t’il demain en voyant son parc de colonnes montantes électriques doublé ?
Les procédures d’instruction des demandes de rénovation des colonnes sont longues, ne sont pas homogènes d’un territoire à un autre, à des tarifs différents.
Les colonnes seront de la propriété d’ENEDIS, mais pas les gaines techniques.
A combien seront fixés les frais de remise en l’état qui seront mis à la charge des propriétaires, copropriétaires et bailleurs (actuellement entièrement compris dans la prestation des électriciens dans le parc des colonnes montantes privées) ?
Qu’en sera-t-il des branchements des panneaux photovoltaïques et des Infrastructures (bornes) de recharge des véhicules électriques (dans les parkings d’immeubles résidentiels) ?
Il nous parait essentiel que les propriétaires et copropriétaires gardent la maîtrise du planning de rénovation de colonnes montantes qui sont des éléments faisant partie intégrante de leurs bâtiments, ceci en particulier en raison des risques incendie et de contacts directs auxquels sont exposés les habitants et intervenants des immeubles en cas de non rénovation de colonnes montantes vétustes.
De même il faut que les entreprises intervenantes soient des entreprises d’électricité qualifiées disposant de surcroit la mention « colonnes montantes » mis au point par QUALIFELEC avec ENEDIS.
La rénovation des colonnes montantes nécessite en effet le recours à des entreprises disposant d’un savoir- faire reconnu par un organisme professionnel de qualification indépendant.
La solution existe, elle a été développée à Paris dans un premier temps, par QUALIFELEC avec ENEDIS et devrait être étendue à l’ensemble du territoire national.
La rénovation des colonnes montantes électriques doit être réalisée en respectant les besoins en volumes à refaire chaque année, en ayant recours à des entreprises d’installation électrique qualifiées et disposant de la mention « colonnes montantes » délivrée par QUALIFELEC et en assurant le financement de ces prestations.
A ce jour, aucune garantie n’est apportée sur ces trois questions. Les propriétaires et copropriétaires risquent d’être les victimes de ce marché de dupes et de connaitre quelques surprises, qu’il s’agisse de délais d’interventions non maitrisés ou de financements complémentaires de travaux de remises en l’état qui ne seront certainement pas financées par le gestionnaire de réseau.
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