Catégorie : Réglementation (électricité)

Durant le confinement, l’afflux de connexions fait craindre une congestion du réseau numérique. Pour éviter tout risque de saturation, les formalités permettant l’implantation ou la modification d’une installation de communication électronique sont aménagées.

Le confinement de la population a conduit à une mise sous tension des réseaux de communications électroniques résultant d’un accroissement massif des usages numériques (télétravail, cours par Internet, streaming, jeux en ligne, etc.). L’ordonnance n° 2020-320 du 25 mars 2020 vient adapter les procédures applicables pour garantir la continuité du fonctionnement de ces infrastructures.

Quatre procédures administratives préalables en vue de l’implantation ou de la modification d’une installation de communications électroniques sont ainsi aménagées :

• suspension de l’obligation de transmission d’un dossier d’information au maire ou au président d’intercommunalité en vue de l’exploitation ou de la modification d’une installation radioélectrique sur le territoire d’une commune (C. P. et télécommunications électroniques, art. L. 34-9-1, II B). L’exploitant doit néanmoins continuer d’informer l’autorité locale par tout moyen et régulariser sa situation, lorsque l’installation ou la modification est pérenne, dans un délai d’un mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire ;
• possibilité pour l’exploitant d’une station radioélectrique de prendre une décision d’implantation sans accord préalable de l’Agence nationale des fréquences, ANFR (C. P. et télécommunications électroniques, art. L. 43, I). L’exploitant doit également continuer d’informer l’Agence par tout moyen et régulariser sa situation, lorsque l’implantation est pérenne, dans un délai de trois mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire ;
  Remarque : cette disposition est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.
• réduction du délai d’instruction des demandes de permissions de voirie relatives aux installations de communications électroniques implantées à titre temporaire et dans le cadre d’interventions urgentes à quarante-huit heures (C. P. et télécommunications électroniques, art. L. 47). Aux termes de ce délai, le silence gardé par l’administration vaut acceptation ;
• dispense d’autorisation d’urbanisme au titre de l’article L. 421-5, b du code de l’urbanisme pour les constructions, installations et aménagements nécessaires à la continuité des réseaux et services de communications électroniques ayant un caractère temporaire. Leur implantation peut perdurer jusqu’à deux mois après l’expiration de la durée de l’état d’urgence sanitaire afin de permettre leur démantèlement.

L’ensemble de ces adaptations sont strictement limitées à la période pendant laquelle l’état d’urgence sanitaire est déclaré par le Premier ministre. Elles ne peuvent être appliquées qu’à la condition que la construction, l’installation, l’aménagement ou la modification d’une installation radioélectrique soit rendue strictement nécessaire pour assurer la continuité du fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques.

Gaëlle Guyard, Code permanent Environnement et nuisances

> Ord. n° 2020-320, 25 mars 2020 : JO, 26 mars

Le ministère de la transition écologique et solidaire a décidé de maintenir une souscription en juillet à hauteur d’un tiers du volume prévu, et de reporter 2/3 du volume pour une période nouvelle en novembre pour les appels d’offres solaire photovoltaïque (PV) au sol comme celui de l’éolien.

Pour les autres, un décalage des dates de souscription est prévu.

Filières	Date de dépôt des offres
	Ancienne date	Nouvelle date
Solaire PV sol	3 juillet	1/3 : 3 juillet 2/3 : 3 novembre
Solaire PV Fessenheim	31 juillet	30 septembre
Solaire PV bâtiment	6 juillet	6 septembre
Solaire PV innovant	3 avril	3 juin
Solaire PV ZNI	12 juin	12 août
Autoconsommation	18 mai	18 juillet

Ecosystem et l’ADEME lancent un appel à projets pour de meilleures pratiques de gestion des déchets de chantier, un dispositif de traçabilité est à l’étude et un guide de bonnes pratiques des diagnostics déchets avant démolition sera prochainement publié.

Lancée fin 2014 par l’éco-organisme Ecosystem, grâce au cofinancement de l’ADEME, la plateforme collaboratrice Démoclès vise à améliorer les pratiques en matière de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et notamment les opérations de démolition et de réhabilitation.

Avant l’entrée en vigueur en 2022 de la nouvelle filière à responsabilité élargie du producteur (REP) créée par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, le projet est entré dans sa dernière étape, celle de l’accompagnement des acteurs du secteur dans l’appropriation des différents outils. Démoclès met à disposition de nouvelles ressources : une étude préalable d’un dispositif de traçabilité des déchets de chantiers du bâtiment et un guide du diagnostiqueur. Un appel à projets « Gestion des déchets de chantiers du bâtiment : pour une maîtrise d’ouvrage exemplaire » est lancé.

Le dispositif de traçabilité des déchets de chantiers du bâtiment doit évoluer

Une étude préalable définit un modèle dématérialisé de traçabilité physique des flux de déchets, géré par un « tiers de confiance » qui permettrait de répondre aux besoins de chacun des acteurs de la chaîne des responsabilités. Elle n’a pas pour finalité de définir précisément le mode de fonctionnement, de gouvernance et de financement de cette traçabilité, mais de poser les grands principes de ce futur modèle. Elle établit toutefois une première approche économique du modèle. Un benchmark des plusieurs systèmes de traçabilité existants a été réalisé et il a été étudié si leur transposition était possible pour répondre à la problématique des déchets de chantier.

Le système de traçabilité devra se baser sur une procédure de caractérisation des flux de déchets via la mise en place d’un standard commun. Il devra couvrir l’ensemble des déchets (inertes, non dangereux non inertes, dangereux) de chantiers de taille significative des maîtres d’ouvrages professionnels, les chantiers des particuliers seront exclus du périmètre. L’objectif final sera de favoriser la valorisation des déchets de chantiers du bâtiment.

Parallèlement à la réforme du diagnostic déchets avant démolition opérée dans le cadre de la loi relative à l’économie circulaire, un guide de bonnes pratiques du diagnostiqueur doit être prochainement publié.

Recherche futurs chantiers exemplaires en matière d’économie circulaire

Démoclès lance un appel à projets co-financé par Ecosystem et l’ADEME afin d’accompagner 50 maîtres d’ouvrages vers de meilleures pratiques de gestion et de valorisation des déchets de chantier. Les lauréats bénéficieront de l’accompagnement par des bureaux d’études spécialisés pour conduire un état des lieux de leurs pratiques, leur proposer un plan d’action pour leur conduite du changement et en suivre la mise en place. Cet accompagnement pourra concerner un chantier test ou l’ensemble du périmètre d’intervention du maître d’ouvrage lauréat.

Ces pratiques d’exemplarité consistent en la réalisation d’un diagnostic déchets de qualité, la prise en compte des résultats du diagnostic déchets dans les documents de marchés, la prise en compte des responsabilités des maîtres d’ouvrage vis-à-vis des déchets générés dans les documents de marché, la mise en place d’outils de reporting, la traçabilité des déchets.

Sont concernés les maîtres d’ouvrage public ou privé réalisant régulièrement des opérations de démolition ou de réhabilitation significatives. Sont recherchés des chantiers test dont la phase de consultation des entreprises n’a pas commencé. Les dossiers sont attendus avant le 30 avril 2020. Les lauréats seront annoncés fin mai 2020 pour un démarrage de l’accompagnement dès le mois de juin.

Gaëlle Guyard, Code permanent Environnement et nuisances

> Etude préalable d’un dispositif de traçabilité des déchets de chantiers, 2019

L’article L. 314-6-1 du code de l’énergie permet aux producteurs d’installation de production d’énergie renouvelable de céder leur contrat d’achat, conclu lors de la procédure de « guichet ouvert » ou à la suite d’une procédure de mise en concurrence, à un organisme agréé.

La société SELFEE est agréée au titre de l’article L. 314-6-1 du code de l’énergie pour un nombre maximal de 30 contrats d’achat et une puissance installée correspondante maximale de 1,5 MW. Elle est soumise aux dispositions de l’article L. 314-6-1 et des articles R. 314-52-1 à R. 314-52-11 du code de l’énergie.

Arr. 26 févr. 2020, NOR : TRER2001988A : JO, 10 mars (s’ouvre dans un nouvel onglet) »>> Arr. 26 févr. 2020, NOR : TRER2001988A : JO, 10 mars

L’ADEME souhaite identifier les actions pertinentes pour accompagner la filière photovoltaïque vers une prise en compte accrue des enjeux environnementaux et une diminution progressive des impacts. Pour cela, elle lance une enquête en ligne auprès de la filière.

L’objectif est double : identifier la sensibilité des acteurs (fabricants, assembleurs, développeurs, recycleurs, bureaux d’études, experts, etc.) à l’empreinte environnementale du secteur photovoltaïque mais aussi mieux appréhender leurs pratiques et leur vision des opportunités d’évolution de celles-ci.

L’enquête porte sur tous les enjeux environnementaux (de l’amont à l’aval, hors extraction des matériaux) sur l’ensemble des technologies photovoltaïques (silicium cristallin, couches minces, OPV, pérovskites, etc.), quel que soit le type d’installation (centrales au sol, ombrières, toitures, etc.).

À l’issue des résultats du questionnaire, des interviews et ateliers de travail sont également prévus pour permettre d’échanger de façon plus détaillée et d’approfondir certains points.