Le 27 septembre, la Fédération Interprofessionnelle du Diagnostic Immobilier (FIDI) a adressé un courrier à la Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages (DHUP) au sujet du blocage de la certification Amiante. Voici le contenu de ce courrier, signé par le président de la FIDI, Lionel Janot.
Objet : Profession des Diagnostiqueurs Immobiliers totalement bloquée pour l’exercice de ses missions
Monsieur le Directeur,
Par l’exercice de son activité, la profession de diagnostiqueur immobilier permet la sécurisation des transactions immobilières (mesurages de surface, état risques et environnement, états parasitaires), contribue à l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments (diagnostic de performance énergétique) et participe à la prévention de nombreux risques pour la santé (diagnostic gaz, électricité, amiante, plomb).
C’est une profession réglementée puisque les 6 000 opérateurs de diagnostic qui interviennent en France ont une obligation de certification personnelle dans chacun des domaines du diagnostic technique règlementaire en cas de vente d’un bien : amiante, plomb, gaz, électricité, performance énergétique, termites.
La FIDI est la première fédération indépendante représentative de cette profession ; elle regroupe plus de 1 000 diagnostiqueurs et opérateurs de repérage sur le territoire français ; ses adhérents sont de tous types, du travailleur indépendant au réseau de franchise ou réseau salarié de plus de 100 opérateurs.
Nous vous saisissons aujourd’hui pour vous faire état d’une situation catastrophique qui touche l’ensemble de la profession et qui demande une réaction immédiate et très forte des services de l’état.
En effet, les textes encadrant la certification « amiante » et l’exercice du repérage amiante avant-travaux dans les immeubles bâtis ont fait l’objet dans les dernières semaines de multiples péripéties juridiques : annulation par le conseil d’état le 24 juillet 2019 de l’arrêté du 26 juillet 2016 précisant les modalités de certification «amiante », avec et sans mention, et annulation en référé par le conseil d’état le 29 août de deux articles de l’arrêté du 16 juillet 2019 définissant les conditions de réalisation du « repérage amiante avant certaines opérations dans les immeubles bâtis ».
La première conséquence est que les organismes de certification ont stoppé la délivrance de toute attestation de certification « amiante », même la certification « sans mention », aux motifs d’incertitudes juridiques majeures (texte de référence annulé, seuls textes valides de 2005 et 2007 inadaptés aux nouvelles exigences de ces opérations).
Il semble du reste que le COFRAC, qui accrédite ces organismes de certification, leur ait demandé de stopper l’émission de certificats « amiante » de tous types.
Les impacts pour la profession sont immédiats et désastreux :
– Même si certains cycles de formation et sessions d’examen de certification « amiante » se tiennent, aucune attestation de certification « amiante » n’est plus délivrée depuis fin juillet.
– Par conséquent :
- Aucun « nouvel entrant » ne peut valider son parcours long et coûteux de formation et d’examens et commencer à exercer son activité de diagnostic « amiante » : c’est pour eux une catastrophe économique et, tout simplement, de vie ;
- Les entreprises qui lancent des recrutements de techniciens certifiés « amiante » ne trouvent plus de candidats : ils ne peuvent plus faire face aux nécessités de sécurisation des ventes de biens ;
- Les techniciens certifiés qui arrivaient à échéance de leur « certification amiante » et ont entrepris depuis plusieurs semaines leur parcours de re-certification doivent ou vont devoir cesser leur activité de diagnostic amiante.
De surcroît, ce « blocage total » sur la certification « amiante » entraîne en réalité un arrêt complet de toute activité de diagnostic pour les professionnels touchés, pour tous les biens immobiliers d’avant 1997 : la plupart des clients, notamment les particuliers (les plus nombreux) confient l’ensemble des diagnostics obligatoires à un seul opérateur – pour autant qu’il soit certifié pour les domaines à effectuer- . L’absence de certificat « amiante » entraîne donc, de fait, l’arrêt de toute leur activité sur ce type de biens.
Aussi, nous vous demandons de bien vouloir nous recevoir ou de demander à vos services compétents de le faire, dans les meilleurs délais, lundi 30 septembre, mardi 1er octobre et au plus tard mercredi 2 octobre, pour envisager les mesures exceptionnelles et d’urgence que requière cette situation exceptionnelle et
d’urgence.
Dans l’attente de votre confirmation d’une rencontre à très court terme, par mail à : contact@lafidi.fr ou par téléphone auprès de mon secrétariat au 01 42 93 66 08, Nous comptons sur vous, Monsieur le Directeur, pour prendre toute la mesure de l’urgence et de la gravité de la situation pour les professionnels du diagnostic et du repérage de l’amiante dans les immeubles bâtis.
Je vous prie d’accepter, Monsieur le Directeur, mes respectueuses salutations.
Lionel JANOT
Président
