Depuis le 1er mai 2005, une norme européenne est applicable aux portes et portails automatiques industriels, commerciaux et résidentiels. Ce document (norme EN 13241-1) a remplacé les normes nationales autrefois applicables dans tous les pays de l’Espace économique européen. En France, la norme NF EN 13241-1 a ainsi succédé à la norme NF P 25-362.
Applicable chez le particulier, dans le tertiaire, l’industriel et le collectif d’habitation, il est important de la connaitre et de la respecter !
QUAND L’INSTALLATEUR DEVIENT FABRICANT
Au sens du nouveau référentiel européen, l’installateur est, dans certaines situations, considéré comme le fabricant. Il doit, de ce fait, supporter les mêmes responsabilités quant à la conformité du produit. La norme de produit norme NF EN 13241-1 stipule en effet que l’installateur est considéré comme le fabricant “lorsqu’une porte est le résultat d’un assemblage sur site de produits fournis par plusieurs fabricants ou fournisseurs.”
L’assemblage de différents composants conduit à la création d’un nouveau produit. Sa conformité doit donc être attestée par son fabricant qui, dans ce cas, est l’installateur. C’est donc à l’installateur que revient la responsabilité de rédiger la déclaration de performance de l’assemblage et d’y apposer le marquage CE.
La conformité de l’assemblage provient en partie des caractéristiques des produits qui le composent. Cependant, assembler un ensemble de produits conformes ne suffit pas à créer un assemblage conforme. Les installateurs devront donc particulièrement veiller à vérifier les caractéristiques des produits qu’ils souhaitent assembler.
Deux situations peuvent se produire (norme NF EN 13241-1) :
- Les composants choisis par l’installateur sont prévus pour l’usage spécifique qu’il veut en faire. Dans ce cas, ils ont été testés par le fournisseur qui confirme que ses produits, installés selon ses propres instructions et assemblés avec des composants définis, ont des caractéristiques les rendant conformes vis-à-vis des exigences du référentiel européen.
- Les composants assemblés par l’installateur ne sont pas prévus pour cet usage ou leurs caractéristiques n’ont pas été déterminées par le fournisseur.
Dans le premier cas, l’installateur peut s’appuyer sur les données fournies par les fournisseurs pour déclarer la conformité de son assemblage. Il devra veiller à ce que toutes les exigences requises par le référentiel européen en matière de conformité soient atteintes par les composants qu’il aura choisis. Il devra également être particulièrement attentif à respecter les instructions des fournisseurs.
En cas de non respect de ces indications, les caractéristiques annoncées ne sont plus validées et la conformité de l’ensemble est remise en cause.
En cas de doute ou de difficulté de mise en oeuvre, il est essentiel que l’installateur demande conseil auprès de son fournisseur, faute de quoi, c’est sa propre responsabilité qui sera engagée vis-à-vis de la conformité de l’assemblage. Dans le second cas, les composants choisis n’ont pas été prévus pour cet usage ou n’ont pas été testés par le fournisseur. Les caractéristiques du nouveau produit créé doivent donc être évaluées par l’installateur.
Dans ce cas, la procédure d’attestation de conformité est identique à celle imposée au fabricant : l’installateur devra donc notamment faire appel à un organisme notifié qui évaluera les caractéristiques de l’assemblage afin d’autoriser son marquage CE dans le cadre de la NORME NF EN 13241-1.
RAPPEL DES DIFFERENTES ETAPES PERMETTANT DE REALISER UNE INSTALLATION CONFORME A LA NORME NF EN 13241-1 ET DE LA CERTIFIER CE :
- Étape 1 : Définir la motorisation adaptée à la porte ou au portail.
- Étape 2 : Définir le niveau de sécurité requis en fonction du site et du type de commande
- Étape 3 : Réaliser l’analyse de risques (vivement conseillé)
- Étape 4 : Valider la liste des accessoires à associer à la motorisation d’après les rapports d’essais fournis.
- Étape 5 : Réaliser l’installation
- Étape 6 : Mesure de la courbe d’impact (non obligatoire)
- Étape 7 : Réalisation du dossier technique
UN OUTILS POUR SIMPLIFIER L’ENSEMBLE DES DEMARCHES A FAIRE DANS LE CADRE DE LA NORME NF EN 13241-1
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