Catégorie : Aides & financements

Depuis le 1er janvier 2018, les copropriétés comportant plus de 50 lots doivent procéder à leur immatriculation dans le registre national des copropriétés. Une démarche administrative qui conditionne l’accès aux aides publiques pour les travaux de rénovation.

Mis en place l’année dernière, le registre national des copropriété a vocation à faciliter la connaissance de l’état des copropriétés pour ainsi prévenir de futurs dysfonctionnements. Jusqu’à présent, seules les grandes copropriétés de plus de 200 lots étaient concernées. L’obligation est étendue depuis le 1er janvier 2018 aux immeubles en copropriété de plus de 50 lots. A terme, c’est à dire en 2019, toutes les copropriétés devront s’enregistrer.

L’absence d’immatriculation ou d’actualisation des données déclarées empêchera le syndicat de copropriétaires de bénéficier de certaines subventions comme celles de l’Anah ou l’Eco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).

A quoi sert le registre des copropriétés ?

Les données renseignées dans ce registre permettent notamment à des institutionnels et particuliers d’accéder à des statistiques et à un annuaire des copropriétés. En l’absence d’immatriculation, le syndic pourra être mis en demeure de le faire, dans un premier temps, puis devra verser une astreinte de 20 euros par lot de copropriété et par semaine de retard. Lors de l’immatriculation, le déclarant – que ce soit selon les cas le syndic, l’administrateur provisoire, un mandataire ou le notaire – doit renseigner :

• des données d’identification du syndicat de copropriétaires (nom, adresse, date de création du syndicat des copropriétaires, nombre et nature des lots de copropriété, nom du syndic…) ;
• des données financières (exercice comptable, montant du budget prévisionnel, provisions pour travaux, dettes du syndicat à l’égard des fournisseurs et impayés…) ;
• des données sur le bâti (nombre de bâtiments avec leur étiquette énergétique si elle est disponible, nombre d’ascenseurs, période de construction nature du chauffage de l’immeuble…) ;
• ainsi que des informations sur d’éventuelles difficultés au sein de la copropriété (désignation d’un mandataire ad hoc ou d’un administrateur provisoire, existence de mesures de sauvegarde…).

La démarche est entièrement dématérialisée. Le télédéclarant doit créer un compte sur le site du registre national des copropriétés avant de renseigner les informations par saisie manuelle ou en utilisant un logiciel de gestion, si celui-ci a fait l’objet d’une évolution en ce sens par son éditeur.

Mesure phare de la Politique gouvernementale d’encouragement aux économies d’énergie, les Certificats d’Economie d’Energie (CEE) sont aujourd’hui un outil incontournable du financement des travaux de rénovation énergétique des copropriétés.
Mis en place par la Loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique (Loi Pope) du 13 juillet 2005, ce dispositif a instauré l’obligation pour les fournisseurs d’énergie de promouvoir les actions visant à réduire la consommation d’énergie de leurs clients et
plus généralement de l’ensemble des consommateurs, y compris les copropriétés.
Les acteurs du dispositif de CEE sont multiples. Il y a d’abord les fournisseurs d’énergie appelés « obligés », les « structures collectives » qui sont des intermédiaires entre certains obligés et les béné ciaires du dispositif, les entreprises qui interviennent directement sur vos travaux et qui peuvent avoir conclu des accords avec des obligés pour distribuer ces primes de CEE…
Les CEE permettent de nancer jusqu’à 30% du mon- tant des travaux, lorsque ceux-ci respectent les critères technique d’éligibilité dé nis par la Loi.

Comment avoir recours aux CEE en copropriété ?

Les CEE nancent une partie des travaux de rénovation énergétique. Il convient donc de suivre toutes les étapes devant vous conduire à des travaux de qualité.
Il faut d’abord réaliser un diagnostic énergétique de votre bâtiment et des ses équipements qui vous orien- tera dans vos choix de travaux et vous informera sur leur coût et sur les économies que vous réaliserez sur votre facture énergétique selon chaque scénario de tra- vaux dé ni.
Une fois les travaux choisis et dès l’obtention des devis des entreprises consultées, vous pouvez obtenir des estimations de la prime dont vous pouvez béné cier au titre des CEE. Ces démarches doivent être entreprises avant le vote en Assemblée Générale des travaux.

Quel apport au financement des travaux ?

Les CEE peuvent prendre différentes formes : une prestation gratuite, un financement à des conditions bonifiées, ou encore une prime que vous encaissez à la n des travaux.
A titre d’exemple, lors du changement de votre chau- dière. Si la nouvelle chaudière respecte les critères d’éligibilité au CEE (s’il s’agit d’une chaudière à conden- sation, par exemple), alors vous pouvez béné cier d’une prime pour vous aider à la nancer.
Cette prime peut vous être directement proposée par
votre chauffagiste ou par le Bureau d’études interve- nant sur votre projet. Vous pouvez également deman- der d‘autres propositions de nancement auprès d’un obligé ou d’une structure collective en leur transmettant les devis relatifs à la nouvelle chaudière. La mise en concurrence au titre des CEE est d’ailleurs fortement conseillée. En effet, le montant de la prime peut sensi- blement varier d’un opérateur à l’autre !

A quel moment doit-on s’en préoccuper ?

La réglementation impose un processus de valorisation des CEE très stricte : il faut obtenir l’engagement de nancement avant la signature du bon de commande. Le conseil syndical devra donc lancer la recherche de la meilleure valorisation des droits à CEE avant la décision de lancer les travaux. La démarche pouvant s’avérer complexe et longue, sachez que vous pouvez vous faire aider par des conseils spécialisés qui vous permettront d’obtenir rapidement des propositions intéressantes.

Quelques exemples !

Certains travaux peuvent générer plus de CEE que d’autres, proportionnellement à leur coût.
L’isolation de la toiture terrasse ou encore le chan- gement de l’ancienne chaufferie par une chaudière à condensation font partie de ces opérations particuliè- rement intéressantes, puisqu’elles peuvent générer un éco-bonus au titre des CEE couvrant jusqu’à 25% et 20% respectivement du coût des travaux.

Dans un contexte de demande en énergie croissante et de souci de qualité éco-environnementale, la recherche d’efficacité énergétique est devenue une priorité. Le dispositif RGE répond à cet objectif, en certifiant les compétences des professionnels du bâtiment dans ce domaine, et en soutenant financièrement les particuliers qui font appel à eux. Faisons le point.

La mention RGE, rebaptisée “Reconnu Garant de l’Environnement” en 2013 et créée par l’Ademe et les pouvoirs publics, est un signe de qualité pour tous les professionnels du bâtiment (artisans et entreprises) qui concourent à l’amélioration de la performance énergétique et environnementale des constructions (en neuf et rénovation), et qui a été porté par une campagne de sensibilisation grand public « J’éco-rénove, j’économise ».

L’obtention de cette mention, pour les professionnels, est soumise à deux pré-requis :

• obtenir une certification de qualification délivrée par l’organisme correspondant à sa filière métier ;
• être formé aux économies d’énergie par l’organisme agréé (FEE Bat).

> + d’infos : voir article “A quels organismes s’adresser pour obtenir la mention RGE ?”

Le principe d’éco-conditionnalité, en vigueur depuis le 1er septembre 2014, impose  que seules les entreprises certifiées RGE peuvent faire bénéficier à leurs clients des aides publiques pour les travaux d’amélioration des performances énergétiques des bâtiments. Il s’agit de l’Eco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) et des crédits d’impôts transition énergétique (Cite).

L’éco-conditionnalité définit les conditions d’application concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation et les critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d’impôt développement durable et des avances remboursables sans intérêts.

Depuis le 1er juillet 2014, le dispositif RGE, jusque-là réservé aux TRAVAUX, a été étendu aux études, avec la création de la mention RGE ÉTUDES. Ce dernier volet concerne les professionnels de la maîtrise d’œuvre : bureaux d’étude, économistes de la construction, architectes, sociétés d’ingénierie. Objectif : engager la montée en compétence de la maîtrise d’œuvre. Cette mention est délivrée par 4 organismes.

> + d’infos : voir article “A quels organismes s’adresser pour obtenir la mention RGE ?”

Des soutiens financiers seront donc mis en place pour l’aide à la décision préalable aux travaux des bâtiments et aux installations d’énergies renouvelables. L’aide sera conditionnée à la réalisation des études (audits énergétiques, études thermiques, études de faisabilité pour les énergies renouvelables…) titulaires d’un signe de qualité RGE. Patience toutefois : il faut attendre janvier 2015 pour que la mention RGE études bénéficie de l’éco-conditionnalité.

Avec l’ouverture du dispositif et des aides, l’Etat table sur 500 000 rénovations par an d’ici 2017.

Voir l’article “Comment bénéficier du dispositif RGE” pour connaître la liste complète des travaux éligibles aux aides de l’Etat.

> Pour + d’infos :

• RGE : un dispositif avantageux pour les professionnels et les particuliers
• Comment bénéficier du dispositif RGE ?
• A quels organismes s’adresser pour obtenir la mention RGE ?

Conscient du caractère modeste de ces dispositifs incitatifs pour un parc en copropriété prenant une large part de la consommation d’énergie et l’émission des gaz à effet de serre, le gouvernement semble compter en réalité sur l’émergence à grande échelle du « tiers financement » : défini dans le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (« ALUR ») comme caractérisé, dans le champ d’opérations de rénovation de logements, par « l’intégration d’une offre technique, portant notamment sur la réalisation des travaux, à un service comprenant le financement partiel ou total de ladite offre, en contrepartie d’une rémunération sous forme de redevance globale, régulière et limitée dans le temps ». En fait, le tiers financement s’applique en complément à un « contrat de performance énergétique » ou CPE, dont les travaux sont financés par un tiers et que la copropriété rembourse sur les économies réalisées.

Les grands groupes de BTP et les grands fournisseurs d’énergie ont déjà lancé des expérimentations (Bouygues, Gaz de France Provalys…), qui ne paraissent pas pour le moment optimisées, en tous cas pour les copropriétés concernées : l’ARC (Association des responsables de copropriété), qui a « disséqué » les contrats qu’elle s’est procurés, a émis de sérieuses réserves sur leur économie générale et même sur les conséquences sur les locataires des copropriétaires bailleurs… Pas étonnant en fait : ces grands groupes financent ces opérations sur capitaux internationaux et exigent une rentabilité importante.

Un financement aidé par l’Etat et les collectivités territoriales, et la constitution à leur initiative de structures de tiers financement ou de tiers investissement, au plan national comme au plan local, peut permettre de réaliser et financer des opérations plus intéressantes pour les copropriétés ; ainsi, le Conseil régional d’Ile-de-France a décidé dans le cadre du Plan Climat de la région la création d’une société d’économie mixte (SEM) appelée « Energies Posit’if » : elle aura pour mission le développement d’aides à la rénovation thermique des logements et des énergies renouvelables. Orientée vers les copropriétés, les petits bailleurs sociaux et le parc des bâtiments des collectivités territoriales, elle apportera le financement initial et sera remboursée sur 15 ou 25 ans.

Les obstacles restent néanmoins encore nombreux sur cette voie, à commencer par la mise au point des conditions juridiques et assurantielles de la garantie de performance énergétique, pièce indispensable d’un CPE avec tiers financement, mais aussi de la capacité des sociétés de tiers financement ou de tiers investissement à proposer des opérations qui se traduisent pour les copropriétés par une économie substantielle immédiate sur leur facture énergétique et pas seulement après remboursement du financement, condition sine qua non de l’obtention d’une décision favorable des assemblées de copropriétaires ! Pourquoi s’engager dans une aventure complexe dont on n’est pas sûr de tout comprendre, et pleine d’aléas qu’on n’est pas sûr de maîtriser, pour une économie nette dérisoire, voire négative après paiement de la redevance du « tiers financeur », avec de surcroît le risque d’avoir à la fin du remboursement à réinvestir dans le remplacement de matériels dont la durée de vie n’excèderait pas la durée du contrat ?

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cite) a remplacé le crédit d’impôt développement durable (CIDD) pour les dépenses payées depuis septembre 2014. Destiné aux locataires, propriétaires ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale, il permet de de déduire des impôts de 15 à 30 % des dépenses d’équipements et/ou de main d’œuvre pour certains travaux de rénovation énergétique. Le montant de dépenses éligibles est plafonné à 8 000 euros par personne et majoré de 400 euros supplémentaires par personne à charge.

Il peut être accordé au propriétaire de logement et au syndicat de copropriétaires.

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), créé en 2005 par la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique, constitue l’un des principaux instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique.

Il repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie appelés les « obligés » (électricité, gaz, GPL, chaleur et froid, fioul domestique et carburants pour automobiles). Ceux-ci sont ainsi incités à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès des consommateurs d’énergie : ménages, collectivités territoriales ou professionnels.

Un objectif pluriannuel est défini et réparti entre les opérateurs en fonction de leurs volumes de ventes. En fin de période, ces obligés doivent justifier de l’accomplissement de leurs obligations par la détention d’un montant de CEE équivalent à ces obligations.

Les certificats sont obtenus à la suite d’actions entreprises en propre par les opérateurs, par l’achat de CEE auprès d’autres acteurs ayant mené des opérations d’économies d’énergie, ou à travers des contributions financières à des programmes d’accompagnement. En cas de non respect de leurs obligations, les obligés sont tenus de verser une pénalité libératoire de deux centimes d’euro par kilowattheure manquant.

Après deux périodes qui ont permis sa montée en puissance (460 TWh cumac en deuxième période sur les années 2011-2014, soit un objectif multiplié par plus de 6 par rapport à la première période), le dispositif est entré dans sa 3ème période le 1er janvier 2015 pour une durée de 3 ans. L’obligation globale imposée aux vendeurs d’énergie équivaut à 700 TWh cumac sur la période 2015-2017, pour la quatrième période (2018-2020), l’objectif s’élève à 1600 TWh cumac.

En application de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), une nouvelle obligation dédiée au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique a été mise en place depuis le 1er janvier 2016. Avec un objectif de 150 TWh cumac d’ici fin 2017, et de 400 TWh pour la période 2018-2020.