Depuis le 1er juillet 2014, conformément à la Loi n°2013-619 du 16 juillet 2013 issue de la transposition de l’article 8 de la Directive Européenne 2012/27, les entreprises de plus de 250 salariés doivent réaliser un audit énergétique de leurs activités tous les 4 ans.
Toute structure qui fait appel à un prestataire externe pour réaliser un tel audit doit s’assurer qu’il est titulaire d’une qualification délivrée par un organisme accrédité par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation), telles les qualifications OPQIBI 1905 (bâtiment), 1717 (process industriels) et 0607 (transport). Zoom sur ces trois qualifications.
L’OPQIBI et ses qualifications
L’OPQIBI – organisme indépendant accrédité par le COFRAC sur la base de la norme NF X50-091 – délivre des certificats de qualification aux prestataires d’ingénierie (cabinets d’ingénieurs-conseils, bureaux d’études, sociétés d’ingénierie, …) des secteurs de la construction, de l’environnement et de l’énergie.
Une qualification OPQIBI atteste de la compétence et du professionnalisme d’une structure pour réaliser une prestation déterminée.
Critères, validité et suivi des qualifications
Pour obtenir une qualification, trois séries de critères doivent être satisfaits :
- critères légaux, administratifs, juridiques et financiers ;
- critères techniques portant sur ses moyens (humains, matériels, méthodologiques) ;
- critères techniques portant sur ses références (attestées par des clients).
Les critères généraux communs à toutes les qualifications sont décrits dans le référentiel de l’OPQIBI. Lorsque pour une qualification, des critères (complémentaires) spécifiques sont à respecter, ils sont indiqués dans sa nomenclature.
S’agissant des trois qualifications d’audit énergétique, les exigences réglementaires définies par l’arrêté du 24/11/2014 ont été intégrées à la fois dans le référentiel et la nomenclature de l’organisme.
Une qualification OPQIBI dispose d’une durée de validité de 4 ans et fait l’objet d’un contrôle annuel.
Une structure nouvellement créée ne disposant pas encore ou pas suffisamment de référence peut prétendre à une qualification probatoire.
La qualification 1905
“Audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives) »
Contenu de l’audit
Audit réalisé selon la méthodologie prévue par les normes 16247-1/2012 et 16247-2/2014 visant l’amélioration de l’efficacité énergétique d’un bâtiment ou d’un groupe de bâtiments existants. Il comprend :
- état détaillé des éléments du bâti, de son environnement, des sources actuelles d’énergie, des équipements, de leurs fonctionnements, des contrats de fourniture et de services ;
- bilan des consommations et des sources de perte des énergies ;
- analyse et synthèse de la situation, identification des gisements d’économie d’énergie aux moyens de méthodes de calcul transparentes et documentées ;
- inventaire de propositions techniques et financières et de conseils hiérarchisés, permettant au maître d’ouvrage d’apprécier les actions nécessaires d’investissement, d’exploitation, de maintenance et de maîtrise des consommations.
À noter que la qualification OPQIBI 1905 est aussi reconnue « RGE ».
Pour connaître les critères spécifiques à la qualification OPQIBI 1905.
La qualification OPQIBI 1717
« Audit énergétique dans l’industrie »
Contenu de l’audit
Analyse de la situation d’un ensemble de consommateurs :
- procédés : procédés spécifiques, équipements techniques ;
- utilités ;
- bâtiment.
en vue d’une utilisation finale et efficace de l’énergie sous toutes ses formes.
Cette prestation comprend les actions suivantes :
- prise de connaissance des installations avec rapport d’analyse préalable, après échanges entre industriels et diagnostiqueurs
- réalisation de bilans énergétiques à partir de données existantes et de campagnes de mesures
- identification et quantification des gisements d’économies d’énergies potentielles
- recherche de solutions d’amélioration des installations et des pratiques énergétiques et intégration des énergies renouvelables
- définition des moyens techniques et/ou méthodes de conduite permettant d’y parvenir
- élaboration d’un plan de comptage et de suivi des consommations
L’audit est réalisé selon la méthodologie prévue par les normes 16247-1/2012 et 16247-3/2014.
Pour connaître les critères spécifiques à la qualification OPQIBI 1717.
La qualification OPQIBI 0607
« Audit énergétique et CO2 des activités de transport de marchandise et/ou de personnes »
Contenu de l’audit
Réalisation d’un audit visant l’amélioration de l’efficacité énergétique et CO2 des activités de transports de marchandises et/ou de personnes. Cet audit s’intéresse à tout mode de transport (routier, ferroviaire, maritime, fluvial et aérien), à toute source « d’énergie » permettant la réalisation de l’activité de transport, aux différentes distances parcourues (transports locaux, régionaux et longue distance) et à ce qui est transporté (des marchandises, des personnes). Chaque situation dans laquelle un déplacement est effectué, quel qu’en soit l’opérateur (une entreprise publique ou privée, ou que l’opérateur soit exclusivement dédié au transport ou non, que l’activité soit réalisée en propre ou sous-traitée), doit être traitée.
L’audit a pour objectif de :
- définir des indicateurs de performance énergétique et CO2 ;
- définir les différentes solutions permettant l’amélioration de la performance énergétique et CO2 avec un objectif chiffré de réduction associé pour chacune ;
- établir un plan d’actions avec les solutions retenues par l’organisme audité sur une période de 3 ans par exemple,
Il comprend les phases suivantes :
- définir le (les) périmètre(s) d’activité sélectionné(s) pour la démarche.
- effectuer une analyse des activités de transport de l’entreprise qu’elle soit exercée en propre ou sous traitée (structure du parc de véhicules, consommations de carburants/énergie, effectifs conducteurs, et toutes les données d’activités telles que les distances réalisées, le tonnage transporté, le chiffre d’affaires…). Elle devra incorporer une description de la méthode de mesure et de suivi des consommations de carburant/énergie par véhicule et si possible par chauffeur utilisée par l’organisme.
- faire un état des lieux de la situation de l’organisme, en particulier au niveau de la gestion de ses données de consommation de carburants/énergie, des données pertinentes à la maîtrise de la consommation d’énergie et des actions déjà mises en œuvre.
- réaliser une étude des solutions d’amélioration de la consommation d’énergie et des émissions de CO2 qui devra être la plus exhaustive possible. Ces solutions devront faire l’objet d’une revue critique sur leur pertinence (impacts, coûts, freins, etc.) et d’une évaluation de leurs potentiels de réduction de consommation d’énergie et d’émissions de CO2.
- définir le plan d’actions propre à l’organisme, avec un objectif pour chaque action retenue et les moyens à mettre en œuvre sur le(s) périmètre(s) retenu(s). Ce plan d’actions sera élaboré autour les quatre axes suivants : véhicule, carburant, conducteur et organisation des flux.
- élaborer les indicateurs de suivi de ces actions qui devront être mis en œuvre.
L’audit est réalisé selon la méthodologie prévue par les normes 16247-1/2012 et 16247-4/2014.
Pour connaître les critères spécifiques à la qualification OPQIBI 0607.
Trouver des prestataires titulaires des
qualifications 1905, 1717 ou 0607
Pour trouver des prestataires qualifiés en 1905, 1717 ou 0607, vous pouvez vous rendre gratuitement sur l’annuaire en ligne de l’OPQIBI.
Pour plus de renseignements : 01.55.34.96.30 ou opqibi@wanadoo.fr
