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Catégorie : Rénovation des Copropriétés

Les copropriétés représentent une part importante du parc immobilier français, avec des défis comme la mobilisation des copropriétaires lors des assemblées générale, le financement, les aides, les nouveaux usages, les audits énergétiques et le choix des solutions et entreprises.

  • Visite de la copropriété et des logements

    Ce que dit le décret [article 1, article R.134-15, c)]

    Le décret prévoit aussi « c) la visite d’un échantillon de logements et, le cas échéant, des parties privatives à usage tertiaire (bureaux), sous réserve de l’accord des occupants concernés ».

    Ce que dit l’arrêté [article 3 c)]

    « La visite inclut (…)

    « c) La visite des combles, des sous-sols, des locaux à usage tertiaire et d’un échantillon de logements. Cet échantillon contient au moins :

    • un logement au rez-de-chaussée ;
    • un logement au dernier niveau ;
    • un logement d’un étage courant ;
    • un logement sur mûr pignon.

    « La visite de chaque logement s’accompagne d’un descriptif des principales caractéristiques thermiques et géométriques du logement et de ses équipements énergétiques de chauffage ou de refroidissement (émetteurs et appoints éventuels), de production d’eau chaude sanitaire, de ventilation et d’éclairage.

    « Lors de la visite, les occupants sont interrogés sur leurs habitudes d’utilisation et de gestion des différents équipements du logement (ouvertures des fenêtres, puisage d’eau chaude et d’eau froide, régulation des émetteurs…), sur les dépenses annuelles liées à ces équipements et sur l’appréciation de leur confort thermique ».

    Analyse et points de vigilance

    La visite des logements est très importante et là encore le conseil syndical joue un rôle majeur. Bien faite, cette visite permettra :

    • de repérer des problèmes non encore identifiés jusque-là par les conseillers syndicaux ou par le syndic ;
    • de préciser les problèmes identifiés par l’intermédiaire des questionnaires ;
    • d’approfondir des problèmes déjà repérés avant l‘audit ;
    • d’analyser ensuite l’origine de ces problèmes (qui sont comme des symptômes) pour comprendre les pathologies du bâti ou des équipements ;
    • d’intégrer dans les futures préconisations le traitement de l’ensemble des problèmes repérés.

    La visite des appartements est également l’occasion d’approfondir certains points de l’enquête sur parties communes.

    On note finalement que ces visites sont assez bien « encadrées » par les textes ; cette obligation étant très récente, une attention particulière devra être apportée à son respect, car il est à craindre que la réalité ne soit pas aussi « belle ».

    Nos conseils

    Pour que les visites soient utiles, les adhérents de Planète Copropriété pensent qu’il faut exiger dans le cahier des charges :

    • un nombre de visites adapté à la taille de la copropriété
    • la visite de logements posant problème, repérés avec le questionnaire ;
    • le repérage du système de distribution du chauffage (où sont les colonnes montantes ?), des émetteurs (radiateurs, etc.) et de leurs moyens de réglages, des entrées d’air, etc.

    En pratique, il est nécessaire que le conseil syndical et le syndic organisent les visites en informant les propriétaires occupants et les bailleurs (jours et heures des visites) et en prévoyant l’accès (se faire confier les clefs) aux logements « témoins ».

    Sinon, il y a un fort risque de ne visiter que les logements des personnes présentes en journée par hasard.

    Lors de la recherche du bureau d’études thermique qui réalisera l’audit, nous conseillons de demander aux thermiciens :

    • comment font-ils le choix des logements ?
    • quels nombres de logements seront visités ?
    • quelles mesures seront prises ?
    • comment la synthèse sera intégrée à l’audit ?
  • L’enquête auprès des occupants

    L’enquête auprès des occupants

    Ce que dit le décret [Article 1, article R.134-15, b)]

    «Une enquête auprès des occupants devra être réalisée et, le cas échéant, des propriétaires non occupants, visant à évaluer leurs consommations énergétiques, leur confort thermique, l’utilisation et la gestion de leurs équipements et leurs attentes relatives à l’amélioration thermique de leur logement ».

    Ce que dit l’arrêté [Article 4]

    « La personne en charge de la réalisation de l’audit énergétique ou le syndic transmet, par courrier simple, un questionnaire à tous les occupants de la copropriété, visant à obtenir des informations qualitatives sur le confort thermique et sur l’état des équipements privatifs et du bâti. Ce questionnaire contient au moins :

    • une rubrique sur le confort thermique ressenti par les occupants ;
    • une rubrique sur l’utilisation et la gestion de leurs équipements ;
    • une rubrique sur l’évaluation de leurs consommations énergétiques et de leurs charges mensuelles ;
    • une rubrique sur les travaux réalisés ou envisagés visant à améliorer la performance énergétique de leur logement ;
    • une rubrique relative à leur positionnement quant à la possibilité de réaliser des travaux importants à l’échelle de la copropriété.

    Ce questionnaire est synthétique et ne comporte qu’un nombre limité de questions afin de le rendre pertinent et accessible à tous ».

    Analyse et points de vigilance

    Cette enquête doit s’adresser aux copropriétaires occupants, aux bailleurs, mais aussi aux locataires. Nous regrettons qu’aucun taux de retour ne soit exigé.

    L’intérêt d’une bonne enquête auprès des résidents est double : mieux identifier les problèmes techniques ainsi que les situations d’inconfort et mobiliser les copropriétaires.

    Aujourd’hui des techniques de questionnaires en ligne permettent la saisie rapide, et donc facilitent grandement leur analyse.

    Retour d’expériences (ce que disent les observateurs)

    Lorsque le conseil syndical est mobilisé, les taux de retours sont bons : entre 60% et 87%. En général les occupants ont un réel besoin d’exprimer leurs opinions.

    Néanmoins il y a parfois des taux de retour à 15%… voire moins lorsque les fiches d’enquêtes sont trop longues et trop techniques (parfois jusqu’à sept pages de questions)…

     

    De plus les bureaux d’études thermiques ont des difficultés pour saisir, analyser et exploiter les enquêtes. Par exemple :

    • Les problèmes récurrents de surchauffe et de sous-chauffe identifiés ne sont pas étudiés en détail dans l’audit et n’aboutissent pas à des préconisations particulières,
    • Les attentes des copropriétaires ne servent pas à hiérarchiser les préconisations de l’audit.

    Nos conseils

    Notons que la réalisation d’enquêtes est un exercice nouveau pour les thermiciens. Ils n’ont pas l’habitude d’élaborer des questionnaires d’enquêtes, qui de plus, doivent être adaptés aux particularités de la copropriété (par exemple si le chauffage collectif est « mixte », car couplé avec des radiateurs électriques privatifs, il faudra demander des informations spécifiques). Si certains bureaux d’études commencent à être bien « outillés » et produisent des questionnaires bien adaptés et en intègrent les résultats dans l’audit, ce n’est pas malheureusement encore le cas de tous.

    Pour faciliter cette tâche, Planète Copropriété a rédigé le questionnaire d’enquête « type » suivant adaptable à chaque copropriété.

    A noter : on peut maintenant faire une gestion par mail des questionnaires (envoi et retour), ce qui est simple et peu coûteux…

    Afin d’être sûr que l’enquête soit utile, il convient, lors des appels d’offres d’audit, de demander :

    • des exemples d’enquêtes déjà réalisées,
    • un engagement sur les taux de retours des questionnaires à atteindre,
    • les outils utilisés par le bureau d’études pour l’exploitation des données recueillies dans les questionnaires,
    • des précisions sur la façon, dont les résultats de ces enquêtes seront intégrés à l’audit.

    À noter : le décret fixe également comme objectif à l’enquête « d’évaluer » les consommations énergétiques des logements. Comment un simple questionnaire pourrait-il permettre de recueillir de façon réaliste ce type d’informations ?

    Comment connaître le montant des charges chauffage par appartement ?

    Souvent les résidents ne connaissent pas le montant des charges liées au chauffage qui, de surcroît, inclut souvent la production d’eau chaude sanitaire.

    Il faut donc les inviter à regarder sur leur bordereau de régularisation des charges annuelles communiqué par le syndic les coûts détaillés qui y apparaissent.

    Par ailleurs, les résidents ne sont pas toujours équipés de thermomètres et n’ont de fait pas d’idée sur la température qu’il fait dans leur logement. Il faut donc les inviter à se procurer un simple thermomètre pour ainsi mesurer la température dans le salon et les chambres en milieu de journée et pendant la nuit.

    Comment faire en cas de chauffage mixte (collectif + appoint électrique) ?

    En cas de chauffage mixte, il est difficile de déterminer la part d’électricité utilisée pour les radiateurs d’appoint. Néanmoins les thermiciens peuvent tout à fait demander des copies de quelques factures d’électricités pour certains appartements stratégiques (rez-de-chaussée, dernier étage, pignons) et appliquer des ratios pour déterminer la part des kWh affectés au chauffage (notamment en comparant les consommations pendant les mois d’été et pendant les mois d’hiver).

  • Le déroulement et les opérations d’analyse de l’audit : le descriptif du bâti et des installations et de leur entretien

    Ce que dit le décret [Article 1, article R.134-15, a)]

    « (L’audit comprend d’abord) un descriptif des parties communes et privatives du bâtiment. Ce descriptif s’appuie sur les caractéristiques « pertinentes » du bâtiment et sur un descriptif de ses installations collectives de chauffage ou de refroidissement et de ses équipements collectifs de production d’eau chaude sanitaire, de ventilation et d’éclairage. Il décrit les conditions d’utilisation et de gestion de ces équipements. »

    Ce que dit l’arrêté [Article 3, a) et b)]

    « La personne en charge de la réalisation de l’audit énergétique réalise une visite du site, en saison de chauffe si possible, accompagnée d’un employé du syndic et du président du conseil syndical ou de l’un de ses membres, s’il existe. Cette visite inclut :

    « a) l’appréciation de l’environnement extérieur, de la valeur patrimoniale du bâtiment et des éléments ayant des incidences sur les consommations énergétiques de celui-ci : localisation et orientation du bâtiment, masques solaires, mitoyenneté, éléments architecturaux ;

    « b) l’inspection détaillée des parties communes et de leurs équipements (dispositifs d’éclairage et de ventilation, réseaux de distribution, émetteurs), des gaines techniques et de l’installation collective de chauffage ou de refroidissement, comprenant des mesures in situ afin d’évaluer le rendement énergétique de l’installation.

    Elle s’appuie sur le dernier rapport de contrôle ou la dernière attestation d’entretien de la chaudière ».

    Analyse et points de vigilance

    Le descriptif visé par le décret concerne donc l’ensemble de la copropriété les parties communes et privatives doivent être décrites et analysées. Il s’agit :

    • des éléments bâtis relatifs à l’enveloppe du ou des bâtiments : façades, toiture, combles, fenêtres, sous-sols, etc.
    • des équipements collectifs et privatifs : chaufferie, radiateurs, production d’eau chaude, ventilation, éclairage, gaines techniques.

    Le bureau d’études devra non seulement détailler, mais apprécier ce qui va ET ce qui ne va pas concernant la gestion des équipements et les éléments bâtis.

    La visite de la copropriété

    Notons que le conseil syndical est directement partie prenante dans le déroulement des visites. Le législateur reconnaît ainsi son rôle primordial pour le bon déroulé de l’audit. Il faut également retenir que tous les éléments ayant des incidences sur les consommations énergétiques doivent être mis en évidence, et que des mesures de rendements sur les équipements de chauffage doivent être effectuées.

    Retour d’expériences (ce que disent les observateurs)

    « Concernant les parties communes, les matériaux du gros œuvre ne sont pas tous identifiés (il y a souvent différents types de murs dans un bâtiment) et les pathologies du bâtiment sont rarement décrites.

    Parfois, alors que la copropriété est composée de plusieurs bâtiments, les calculs de l’audit ne sont fondés que sur un seul bâtiment qui représenterait l’ensemble.

    Les organes de distribution du chauffage (vannes d’équilibrages, régulateurs) ne sont pas décrits, et l’on note également un regard « peu critique » des thermiciens sur la gestion du chauffage collectif et une absence d’analyse des contrats P2 (petit entretien) et P3 (gros entretien) ainsi que sur les interventions effectuées, et possibles optimisations.

    Le poste « éclairage » (halls, escaliers, circulations, parkings…) n’est, quant à lui, souvent ni décrit ni analysé.

    Concernant les parties privatives, la description des fenêtres est souvent très succincte, car cela prend trop de temps aux bureaux d’études : il n’y a souvent aucun décompte de fenêtres rénovées, ni d’analyses de leurs pathologies.

    Idem pour les volets. De plus les types de radiateurs dans les appartements et leurs organes de réglages sont mal ou non décrits ».

    Nos conseils

    Ces observations sont plutôt alarmantes puisque le décret précise que les propositions de travaux de l’audit devront tenir compte au premier rang de l’état du ou des bâtiments.

    Or, les bureaux d’études thermiques se cantonnent trop souvent aux calculs de déperditions, d’apports énergétiques, de rendements…

     

    En effet :

    1. les thermiciens ne sont pas des spécialistes des pathologies du bâti,
    2. le descriptif des parties privatives, qui demande beaucoup de temps, risque d’être insuffisant,
    3. le diagnostic de l’éclairage et des installations électriques n’est pas encore entré dans les pratiques des thermiciens,
    4. enfin, tous les thermiciens ne sont pas spécialistes des chaufferies et des réseaux de distribution de chauffage.

    Ainsi les adhérents de Planète Copropriété se sont aperçus qu’un ingénieur thermicien, seul, permet difficilement d’établir des préconisations de travaux adaptées et donc d’être un « déclencheur » de campagnes de travaux au sein des copropriétés…

    C’est pour cela qu’ils pensent, comme de plus en plus de bureaux d’études thermiques, qu’il est essentiel qu’un technicien du bâtiment ou un architecte puisse être associé au travail de repérage et de diagnostic dès le départ.

    Deux cas de figure se présentent :

    • Soit le bureau d’études thermique qui fait une proposition à la copropriété, s’attache les services d’un technicien ou d’un architecte pour que ce dernier réalise un diagnostic technique, voire architectural et patrimonial de la copropriété joint à l’audit ; c’est ce que Planète Copropriété nomme « l’audit global partagé »,
    • Soit les copropriétaires missionnent un technicien ou un architecte « indépendant » qui va travailler conjointement à la réalisation de l’audit.

    Quel est l’intérêt d’associer un technicien dès la réalisation de l’audit ?

    Le technicien grâce à son expertise sur le bâti (matériaux, entretien, usage et pathologies) et aux échanges avec les copropriétaires, pourra conseiller le bureau d’études thermique au moment des préconisations pour que ces dernières soient réellement adaptées et non « génériques ».

    Par ailleurs, dans une seconde phase, une fois l’audit terminé, il sera de toute façon nécessaire de missionner un maître d’œuvre pour mettre au point et finaliser le programme des travaux, établir les cahiers des charges pour les consultations d’entreprises et enfin, pour diriger l’exécution des travaux. C’est donc bien le maître d’œuvre qui sera le véritable « chef d’orchestre » de la rénovation énergétique de votre copropriété.

  • Détails de l’audit énergétique en copropriété en vue d’une rénovation

    Détails de l’audit énergétique en copropriété en vue d’une rénovation

    L’audit énergétique est une étape cruciale dans le processus de rénovation d’une copropriété. Recueil des données, visites, état des lieux… voici les détails d’un audit énergétique en copropriété.

     

  • La préparation de l’audit ou le recueil des données et documents indispensables

    Un conseil : ne « sautez » surtout pas ce point I. Il est le socle sur lequel reposera l’audit et sa solidité est essentiellement fonction du travail du conseil syndical comme nous allons le voir.

    Ce que dit le décret [Article 1, article R.134-16.] (…)

    « Le syndic de copropriété fournit à la personne qui réalise l’audit :

    • La quantité annuelle d’énergie consommée pour la copropriété par l’installation collective pour le chauffage ou le refroidissement et, le cas échéant, la production d’eau chaude sanitaire.
    • Les documents en sa possession relatifs aux installations collectives de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude sanitaire, et à leur mode de gestion.
    • Les contrats d’exploitation, de maintenance, d’entretien et d’approvisionnement en énergie.
    • Le dernier rapport de contrôle périodique de la ou des chaudières.

    « II. – Le syndic fournit également à la personne en charge de la réalisation de l’audit énergétique, tout autre document en sa possession nécessaire à son établissement. La liste de ces documents est définie par arrêté (…)»

    NB : il s’agit de l’arrêté du 28 février 2013 (ci-dessous)

    Ce que dit l’arrêté [Article 5]

    « Le syndic fournit à la personne qui réalise l’audit :

    • les consommations d’énergie des parties communes [Note de l’ARC : donc les factures d’électricité également] ;
    • le carnet d’entretien prévu à l’article 18 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 ;
    • le contrat d’exploitation et de maintenance de l’installation collective ;
    • les coefficients de répartition des charges de chauffage, de refroidissement et, le cas échéant, de production d’eau chaude sanitaire appliqués aux lots ;
    • les factures des travaux réalisés, les devis des travaux éventuellement envisagés,
    • les plans de la copropriété ;
    • le diagnostic de performance énergétique éventuellement réalisé sur le bâtiment ».

     

    « Tout autre document ou étude informelle permettant d’apprécier la qualité thermique de la copropriété est également fourni ».

    Le décret et l’arrêté visent donc un travail de préparation très important, qui n’est pas du ressort du bureau d’études, mais bien de la copropriété donc du syndic et – comme on le verra – du conseil syndical.

  • Le dispositif RGE : qu’est-ce que c’est ?

    Le dispositif RGE : qu’est-ce que c’est ?

    Dans un contexte de demande en énergie croissante et de souci de qualité éco-environnementale, la recherche d’efficacité énergétique est devenue une priorité. Le dispositif RGE répond à cet objectif, en certifiant les compétences des professionnels du bâtiment dans ce domaine, et en soutenant financièrement les particuliers qui font appel à eux. Faisons le point.

    La mention RGE, rebaptisée “Reconnu Garant de l’Environnement” en 2013 et créée par l’Ademe et les pouvoirs publics, est un signe de qualité pour tous les professionnels du bâtiment (artisans et entreprises) qui concourent à l’amélioration de la performance énergétique et environnementale des constructions (en neuf et rénovation), et qui a été porté par une campagne de sensibilisation grand public « J’éco-rénove, j’économise ».

    L’obtention de cette mention, pour les professionnels, est soumise à deux pré-requis :

    • obtenir une certification de qualification délivrée par l’organisme correspondant à sa filière métier ;
    • être formé aux économies d’énergie par l’organisme agréé (FEE Bat).

    > + d’infos : voir article “A quels organismes s’adresser pour obtenir la mention RGE ?”

    Le principe d’éco-conditionnalité, en vigueur depuis le 1er septembre 2014, impose  que seules les entreprises certifiées RGE peuvent faire bénéficier à leurs clients des aides publiques pour les travaux d’amélioration des performances énergétiques des bâtiments. Il s’agit de l’Eco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) et des crédits d’impôts transition énergétique (Cite).

    L’éco-conditionnalité définit les conditions d’application concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation et les critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d’impôt développement durable et des avances remboursables sans intérêts.

    Depuis le 1er juillet 2014, le dispositif RGE, jusque-là réservé aux TRAVAUX, a été étendu aux études, avec la création de la mention RGE ÉTUDES. Ce dernier volet concerne les professionnels de la maîtrise d’œuvre : bureaux d’étude, économistes de la construction, architectes, sociétés d’ingénierie. Objectif : engager la montée en compétence de la maîtrise d’œuvre. Cette mention est délivrée par 4 organismes.

    > + d’infos : voir article “A quels organismes s’adresser pour obtenir la mention RGE ?”

    Des soutiens financiers seront donc mis en place pour l’aide à la décision préalable aux travaux des bâtiments et aux installations d’énergies renouvelables. L’aide sera conditionnée à la réalisation des études (audits énergétiques, études thermiques, études de faisabilité pour les énergies renouvelables…) titulaires d’un signe de qualité RGE. Patience toutefois : il faut attendre janvier 2015 pour que la mention RGE études bénéficie de l’éco-conditionnalité.

    Avec l’ouverture du dispositif et des aides, l’Etat table sur 500 000 rénovations par an d’ici 2017.

    Voir l’article “Comment bénéficier du dispositif RGE” pour connaître la liste complète des travaux éligibles aux aides de l’Etat.

    > Pour + d’infos :

    • RGE : un dispositif avantageux pour les professionnels et les particuliers
    • Comment bénéficier du dispositif RGE ?
    • A quels organismes s’adresser pour obtenir la mention RGE ?
  • Le DTG copropriété en application depuis 2017

    Le DTG copropriété en application depuis 2017

    L’article 58 de la loi ALUR instaure une nouvelle obligation pour les copropriétés : le Dossier Technique Global ou DTG. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2017 pour le neuf, et concernera l’existant à partir de 2025. Qu’en est-il ?

    Le DTG ne s’applique pas à tous les immeubles en copropriétés, mais concerne uniquement les immeubles de plus de 10 ans qui ont fait l’objet d’une mise en copropriété ou bien ceux faisant l’objet d’une procédure pour insalubrité et pour lesquelles l’administration demande au syndic de la lui produire.

    Quel sera son contenu ?

    Le DTG doit comporter :

    • Une analyse de l’état apparent des parties communes et des équipements communs,
    • Un état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard de ses obligations légales et réglementaires,
    • Une analyse des améliorations possibles concernant la gestion technique et patrimoniale de l’immeuble,
    • Un diagnostic de performance énergétique de l’immeuble ou un audit énergétique,
    • Une évaluation sommaire du coût ainsi que la liste des travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble (notamment sur les 10 prochaines années).

    Concrètement, le syndic de copropriété devra dans tous les cas voter ce point qui sera mis en œuvre à la majorité simple.

  • En attendant le tiers financement ?

    En attendant le tiers financement ?

    Conscient du caractère modeste de ces dispositifs incitatifs pour un parc en copropriété prenant une large part de la consommation d’énergie et l’émission des gaz à effet de serre, le gouvernement semble compter en réalité sur l’émergence à grande échelle du « tiers financement » : défini dans le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (« ALUR ») comme caractérisé, dans le champ d’opérations de rénovation de logements, par « l’intégration d’une offre technique, portant notamment sur la réalisation des travaux, à un service comprenant le financement partiel ou total de ladite offre, en contrepartie d’une rémunération sous forme de redevance globale, régulière et limitée dans le temps ». En fait, le tiers financement s’applique en complément à un « contrat de performance énergétique » ou CPE, dont les travaux sont financés par un tiers et que la copropriété rembourse sur les économies réalisées.

    Les grands groupes de BTP et les grands fournisseurs d’énergie ont déjà lancé des expérimentations (Bouygues, Gaz de France Provalys…), qui ne paraissent pas pour le moment optimisées, en tous cas pour les copropriétés concernées : l’ARC (Association des responsables de copropriété), qui a « disséqué » les contrats qu’elle s’est procurés, a émis de sérieuses réserves sur leur économie générale et même sur les conséquences sur les locataires des copropriétaires bailleurs… Pas étonnant en fait : ces grands groupes financent ces opérations sur capitaux internationaux et exigent une rentabilité importante.

    Un financement aidé par l’Etat et les collectivités territoriales, et la constitution à leur initiative de structures de tiers financement ou de tiers investissement, au plan national comme au plan local, peut permettre de réaliser et financer des opérations plus intéressantes pour les copropriétés ; ainsi, le Conseil régional d’Ile-de-France a décidé dans le cadre du Plan Climat de la région la création d’une société d’économie mixte (SEM) appelée « Energies Posit’if » : elle aura pour mission le développement d’aides à la rénovation thermique des logements et des énergies renouvelables. Orientée vers les copropriétés, les petits bailleurs sociaux et le parc des bâtiments des collectivités territoriales, elle apportera le financement initial et sera remboursée sur 15 ou 25 ans.

    Les obstacles restent néanmoins encore nombreux sur cette voie, à commencer par la mise au point des conditions juridiques et assurantielles de la garantie de performance énergétique, pièce indispensable d’un CPE avec tiers financement, mais aussi de la capacité des sociétés de tiers financement ou de tiers investissement à proposer des opérations qui se traduisent pour les copropriétés par une économie substantielle immédiate sur leur facture énergétique et pas seulement après remboursement du financement, condition sine qua non de l’obtention d’une décision favorable des assemblées de copropriétaires ! Pourquoi s’engager dans une aventure complexe dont on n’est pas sûr de tout comprendre, et pleine d’aléas qu’on n’est pas sûr de maîtriser, pour une économie nette dérisoire, voire négative après paiement de la redevance du « tiers financeur », avec de surcroît le risque d’avoir à la fin du remboursement à réinvestir dans le remplacement de matériels dont la durée de vie n’excèderait pas la durée du contrat ?

  • Crédit d’impôt et prêt à taux zéro : du neuf avec du vieux…

    Crédit d’impôt et prêt à taux zéro : du neuf avec du vieux…

    Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cite) a remplacé le crédit d’impôt développement durable (CIDD) pour les dépenses payées depuis septembre 2014. Destiné aux locataires, propriétaires ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale, il permet de de déduire des impôts de 15 à 30 % des dépenses d’équipements et/ou de main d’œuvre pour certains travaux de rénovation énergétique. Le montant de dépenses éligibles est plafonné à 8 000 euros par personne et majoré de 400 euros supplémentaires par personne à charge.

    Il peut être accordé au propriétaire de logement et au syndicat de copropriétaires.

  • Les certificats d’économie d’énergie : un financement prometteur

    Les certificats d’économie d’énergie : un financement prometteur

    Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), créé en 2005 par la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique, constitue l’un des principaux instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique.

    Il repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie appelés les « obligés » (électricité, gaz, GPL, chaleur et froid, fioul domestique et carburants pour automobiles). Ceux-ci sont ainsi incités à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès des consommateurs d’énergie : ménages, collectivités territoriales ou professionnels.

    Un objectif pluriannuel est défini et réparti entre les opérateurs en fonction de leurs volumes de ventes. En fin de période, ces obligés doivent justifier de l’accomplissement de leurs obligations par la détention d’un montant de CEE équivalent à ces obligations.

    Les certificats sont obtenus à la suite d’actions entreprises en propre par les opérateurs, par l’achat de CEE auprès d’autres acteurs ayant mené des opérations d’économies d’énergie, ou à travers des contributions financières à des programmes d’accompagnement. En cas de non respect de leurs obligations, les obligés sont tenus de verser une pénalité libératoire de deux centimes d’euro par kilowattheure manquant.

    Après deux périodes qui ont permis sa montée en puissance (460 TWh cumac en deuxième période sur les années 2011-2014, soit un objectif multiplié par plus de 6 par rapport à la première période), le dispositif est entré dans sa 3ème période le 1er janvier 2015 pour une durée de 3 ans. L’obligation globale imposée aux vendeurs d’énergie équivaut à 700 TWh cumac sur la période 2015-2017, pour la quatrième période (2018-2020), l’objectif s’élève à 1600 TWh cumac.

    En application de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), une nouvelle obligation dédiée au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique a été mise en place depuis le 1er janvier 2016. Avec un objectif de 150 TWh cumac d’ici fin 2017, et de 400 TWh pour la période 2018-2020.