Le décret n°2017-26, paru au Journal Officiel le 13 janvier 2017, uniformise les dispositions techniques des infrastructures de recharge pour véhicules électriques sur l’espace public et privé (IRVE).
Ce décret s’inscrit dans la continuité de la loi du 17 août 2015, relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Il fixe les exigences requises pour l’installation, l’exploitation et la maintenance des bornes de recharge de véhicules électriques.
L’article 22, en particulier, encadre les dispositions relatives à la qualification des installateurs et pose l’exigence de professionnels habilités.
Précisons que les IRVE de puissance inférieure ou égale à 3,7 kW non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application du décret.
L’article 25 précise les exigences de formation nécessaires pour l’obtention de cette qualification.
Toute entreprise est autorisée à effectuer des installations IRVE jusqu’au 13 juillet 2017, sous réserve d’avoir déposé une demande de qualification et de justifier d’une formation de moins de 4 ans. L’entreprise a donc un délai de 6 mois pour se qualifier.
À compter du 14 juillet 2017, cette qualification sera exigée pour tous les travaux d’installation d’IRVE qui entrent dans le cadre de ce décret. Les formations de moins de 4 ans seront acceptées jusqu’au 14 janvier 2018 pour l’obtention de cette qualification. Passée cette date, les professionnels devront justifier d’une formation répondant aux exigences de l’article 22 pour l’obtention de leur qualification IRVE.
Une évolution anticipée dès 2015
Le déploiement des installations d’IRVE – dans les secteurs de l’habitat individuel et collectif – sera générateur de consultations tant sur l’installation que la maintenance. La publication du décret vient soutenir un marché à fort potentiel pour les professionnels de l’électricité.
QUALIFELEC a anticipé cette mutation du marché en proposant, dès 2015, une mention IRVE aux électriciens qualifiés. Une démarche entreprise avec la volonté de faire reconnaître leurs compétences.
La mention probatoire IRVE peut s’obtenir depuis juillet 2016. Elle permet d’attester, auprès du client final, de la compétence des électriciens (sur le plan humain, technique et matériel), tout en laissant un délai de deux ans aux professionnels pour développer leur activité.
Les qualifications éligibles à la mention IRVE (Installations Electriques, Eclairage Public et Branchements & Réseaux) couvrent l’ensemble des installations de bornes de recharge de véhicules électriques visées par ce décret.
Une mention rapide à obtenir
À réception du dossier de qualification, l’attestation de dépôt de dossier est envoyée sous 8 jours. Le délai moyen de qualification est de 1 mois, sous réserve de fournir un dossier complet.
Tout utilisateur va bientôt pouvoir recharger son véhicule électrique sur n’importe quel point de recharge public, et également sur son lieu de travail et à son domicile. La densification des points de recharge de véhicules électriques va naturellement solliciter les professionnels de l’électricité.
La qualification IRVE est donc un atout pour saisir des nouvelles opportunités sur ce marché en pleine expansion.
Télécharger le décret : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033860620&categorieLien=id
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