Dans une lettre adressée à Isabelle Cartier-Da Coasta (Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages) suite à la réunion de concertation du 21 novembre 2019, la FIDI suggère des propositions complémentaires au projet de fiabilisation du DPE.
Sur les délais de parution des textes
Si nous avons bien compris, pour une publication en mars, vous devez avoir terminé la rédaction mi-janvier. Ce délai interdit une « mise à l’épreuve » par des diagnostiqueurs des nouvelles pratiques induites par les textes en question.
Depuis le début, nous vous demandons la possibilité de tester. Si un thermicien doit le tester, il est également indispensable que des diagnostiqueurs chevronnées et qualifiés le passent au banc d’essai des contraintes du terrain et des multiples cas. Une fiabilisation efficace n’échappera pas à une batterie de test complète.
Nous avons autant besoin que vous d’avoir un DPE V3 fiabilisé, pour ne pas vivre comme lors de la dernière fiabilisation, une remise en cause du nouveau DPE par les associations de consommateurs.
La durée de validité passerait de 10 à 9 ans
La FIDI propose 6 ans, pour se caler sur les durées de validité des diagnostics réalisés dans le cadre de la location. La compréhension et l’acceptation des consommateurs passent par une simplification.
DPE en logement collectif
Il faut différencier les chauffages collectifs des chauffages individuels. Un DPE à l’immeuble ne rend pas compte des particularités de chaque appartement, surtout si certains copropriétaires ont réalisé des travaux significatifs d’amélioration énergétique.
C’est pourquoi votre option 1 est la bonne :« Supprimer la possibilité d’utiliser un DPE collectif en tant que DPE individuel d’un lot ».
Etiquette « énergie »
Nous proposons de matérialiser aussi la « passoire thermique ».
Recommandations de travaux
Nous proposons que pour les « passoires thermiques », le premier bouquet permette de sortir de cette classification de « passoire thermique ».
Exploitation des données du DPE
Nous pensons que cette obligation est dangereuse par rapport à la confidentialité des données.
Les diagnostiqueurs certifiés sont les premiers artisans de la mise en place du DPE V3. Au sein de la FIDI, des diagnostiqueurs, thermiciens de formation sont prêts pour tester la version finale, même sur un temps très court.
Cette fiabilisation du DPE est trop importante pour ne pas profiter de ce test, afin d’en faire un outil vraiment pertinent et de faire de cette réforme un succès pour les consommateurs, les pouvoirs publics, les professionnels et par conséquent pour l’amélioration effective de la performance énergétique en France.
