Ce projet de décret revient à créer de fait, à coté de la certification pour les nationaux, une procédure d’agrément pour les ressortissants communautaires au titre de la reconnaissance des qualifications professionnelles. Un argumentaire a été mis en place par la DGALN (Direction Générale de l’Aménagement du Logement et de la Nature) pour écarte l’application de cette directive. Voici ses arguments.
Le 25 mai 2009, la DGALN développait un « argumentaire pour écarter l’application de la directive qualifications professionnelles ». En voici les grandes lignes.
La certification des diagnostiqueurs n’est pas un certificat de qualification professionnelle
La certification de personnes selon la norme NF EN 17024 ne doit absolument pas être confondue avec la certification professionnelle définie par l’article L.335-6 du code de l’éducation, qui concerne les diplômes, les titres, et les certificats de qualification à finalité professionnelle.
La certification ne répond pas à la définition de qualification professionnelle selon la directive
Les organismes certificateurs n’ont pas à analyser et à décider de l’équivalence d’autres qualifications professionnelles ; notamment ils ne peuvent pas en tant que tels, être habilités pour la coopération administrative européenne visée par la directive. Ces organismes sont soumis à la libre concurrence et chaque diagnostiqueur peut choisir celui qui lui convient le mieux.
Les termes de la directive, à savoir : l’«attestation de compétence délivrée par une autorité habilitée sur la base d’un examen sans formation préalable », ne saurait que recevoir une interprétation stricte sous peine de détermination juridiquement trop imprécise.
La certification n’est pas une qualification professionnelle
L’évaluation des compétences par un organisme de certification par rapport à des critères définis ne saurait être considérée comme une qualification professionnelle.
La certification est limitée dans le temps, alors que le droit européen ne considère absolument pas de limitation de validité de la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Les diagnostiqueurs immobiliers ne sont pas une profession réglementée
L’appellation de profession réglementée est erronée puisqu’il s’agit en fait d’une obligation de certification de personnes. Il n’y a pas d’obligation générale d’être certifié pour faire des diagnostics et il existe de nombreux types de diagnostics sans obligation de certification.
La certification relève de la directive services
L’article 3 de la directive services ne permet pas d’écarter l’application de cette directive dans notre cas. Selon cet article, « si les dispositions de la directive services sont en conflit avec les dispositions d’un autre acte communautaire régissant des aspects spécifiques de l’accès à une activité de services, la disposition de l’autre acte communautaire prévaut…ces actes incluent la directives 2005/36/CE (qualifications professionnelles)».
Transposer la directive qualifications professionnelles vide la certification de son sens
Pour transposer la directive qualifications professionnelles, i l est nécessaire de mettre en place l’autorité compétente (l’Etat…) pour instruire la reconnaissance des qualifications professionnelles, et par là même, de créer un statut dérogatoire parallèle à la certification, pour les diagnostiqueurs qui seraient reconnus comme ayant acquis des qualifications dans d’autres états de la Communauté. Ce statut n’est pas viable, du fait de l’instauration d’une ambiguïté insoutenable du dispositif.
La reconnaissance des qualifications professionnelles n’est pas conçue pour la certification
Par définition, le principe de la certification des personnes est de faire abstraction de la diversité des cursus de formation pour appliquer un référentiel unique et un suivi unique. Elle n’entre donc pas dans le champ d’application du système Européen de reconnaissance des qualifications professionnelles.
Résumé :
Pour en savoir plus sur la certification, vous pouvez consulter nos articles :
