Le diagnostic relatif aux termites est obligatoire pour toute vente d’un bien situé dans une zone à risques délimitée par un arrêté préfectoral, sa durée de validité est de 6 mois depuis le 23 décembre 2006. Ses objectifs réglementaires : la protection des acquéreurs et propriétaires d’immeubles, contre les termites.
Difficiles à détecter, les termites sont des insectes ravageurs qui peuvent ronger en quelques mois l’intérieur des charpentes. Certaines régions sont particulièrement touchées. Le contrôle n’est pas obligatoire partout en France, mais seulement dans les zones délimitées par un arrêté préfectoral.
| Diagnostic obligatoire |
Lors de la vente d’un bien immobilier
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| Biens concernés |
Tous bâtiments situés dans les zones infestées (voir arrêtés préfectoraux en mairie)
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| Modalités |
Diagnostic à fournir par le vendeur dès la promesse de vente
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| Validité |
Valable 6 mois
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| Tarif TTC* |
200 à 300€ environ selon les régions pour un examen approfondi
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| Remarque |
Diagnostic inclus dans le DDT (Dossier de Diagnostic Technique obligatoire lors d’une vente
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*en prestation seule
CONTEXTE REGLEMENTAIRE
Depuis 1999, une politique de lutte contre les insectes xylophages et les termites a été mise en place. Une série de lois, décrets et arrêtés ont été pris dans ce sens :
La présence de termites dans un immeuble doit être déclarée auprès des autorités.
En cas de présence d’insectes :
- Déclaration obligatoires à la mairie par l’occupant, le propriétaire ou par le syndic de copropriété (pour les parties communes),
- Obligation de réaliser des travaux de désinsectisation,
- Obligation de déclarer les travaux réalisés à la mairie.
Lors d’une vente, le diagnostic est obligatoire dans les zones concernées, pour les immeubles bâtis et les terrains non bâtis. Le diagnostic doit être réalisé par un expert certifié par un organisme agréé (COFRAC) et disposant d’une assurance responsabilité civile professionnelle.
Pour une construction nouvelle, les obligations concernant l’utilisation de bois et matériaux dérivés pour la structure du bâtiment sont très précises. A Compter du 1er juin 2010 le constructeur devra remettre au maître d’ouvrage une notice technique, au plus tard à la réception des travaux, dans laquelle il devra mentionner les modalités et les caractéristiques des protections mises en œuvre contre les termites et autres insectes xylophages.
RISQUES/SANCTIONS
- Perte de garantie de vices cachés en l’absence de diagnostic termites lors d’une promesse de vente,
- Amende en cas de non déclaration de présence ou de destruction des termites,
- Remboursement des frais de désinfestation ordonnés par la municipalité.
SUR LE TERRAIN
Le diagnostiqueur devra inspecter chaque pièce accessible, examiner les éléments en bois (menuiseries intérieures et extérieures, planchers, charpentes…), les revêtements de sol, murs et plafonds. Il vérifiera aussi le terrain alentour, les souches d’arbres, les vieux bois morts, les clôtures…
CONTENU DU RAPPORT
Le rapport doit mentionner :
- L’immeuble concerné,
- Les parties visitées et celles n’ayant pu être visitées,
- Les éléments infestés ou ayant été infestés, ainsi que ceux qui ne le sont pas.
TEXTES DE REFERENCE
- Loi N°99-471 du 8 juin 1999
- Décret n°2000-613 du 3 juillet 2000
- Arrêté du 10 août 2000.
- Circulaire n°2001-21 du 23 mars 2001
POUR EN SAVOIR PLUS
– Quelles solutions après diagnostic ?
– Trouver un professionnel
– Poser une question à un professionnel
– Tous les diagnostics obligatoires lors d’une vente
– Tous les diagnostics obligatoires lors d’une location
– Tous les obligations lors d’une construction
