La loi 2010-788 introduit de nouvelles obligations relatives au Diagnostic de Performance Energétique lors de la transaction des immeubles. La FIDI est intervenue auprès de la Direction de l’Habitation de l’Urbanisme et du Paysage sur les modalités d’application de ces avancées.
La loi 2010-788 portant engagement national pour l’environnement, au paragraphe 11 de son article 1er, insère dans le Code de la construction et de l’Habitation l’article L134-4-3: « à compter du 1er janvier 2011, en cas de vente ou de location d’un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa performance énergétique est mentionné dans les annonces relatives à la vente ou la location, selon les modalités définies par décret en Conseil d’Etat.»
La Fédération Interprofessionnelle du Diagnostic Immobilier (FIDI) se satisfait de cette décision qu’elle appelait de ses vœux depuis 2007. Le classement du bien au regard de sa performance énergétique va pleinement entrer dans les critères de sélection et devenir, ainsi un outil à la décision du futur acquéreur ou locataire.
Cependant, comme le précise la loi, les modalités de mise en œuvre de cette mesure restent à déterminer et seront fixées par décret en Conseil d’Etat. Il nous semble indispensable que ce décret précise, en particulier, que les informations devant figurer sur les petites annonces et relatives au classement du bien au regard de sa performance énergétique soient issues d’un Diagnostic de Performance Energétique réalisé dans les conditions précisées à l’article L134-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.
En l’absence de cette précision, on peut, en effet, imaginer que les rédacteurs des petites annonces s’affranchissent, par leur propre moyen de cette obligation. Il existe un certain nombre de sites internet qui permettent en effet d’éditer une étiquette énergétique d’un bien moyennant l’apport de quelques informations.
Or, lors de la signature du compromis, (ou à défaut du compromis de l’acte authentique), et ou du contrat de location, est fourni à l’acquéreur ou au futur locataire le DDT comprenant le DPE réalisé dans les conditions prévues à l’article L134-1 du Code de la Construction et de l’Habitation. Le risque serait alors que le classement à l’issu de la réalisation du DPE soit différent de celui affiché sur l’annonce, ce qui provoquerait sans aucun doute des procédures retardant dans le meilleurs des cas les transactions.
Il nous parait donc essentiel de formaliser les conditions d’obtention du classement du bien en précisant que ce résultat est issu d’un DPE valide réalisé dans les conditions de l’article L134-1 du CCH et de prévoir sous l’affichage du classement une formule mentionnant que cette information est conforme au décret N° 2010 – xxx du JJ/M/2010 qui fixera les modalités d’application de cette mesure.
Par ailleurs, le paragraphe 9 de l’article 1 de la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, insère l’article L134-3-1 dans le Code de la Construction et de l’Habitation. Cet article stipule que « en cas de location de tout ou partie d’un immeuble bâti, le diagnostic de performance énergétique prévu par l’article L134-1 est joint à des fins d’information au contrat de location lors de sa conclusion, sauf s’il s’agit d’un contrat de bail rural ou lorsque ce sont des contrats de location saisonnière. »
Ainsi les baux commerciaux et professionnels sont désormais concernés et les locaux mis en location doivent faire l’objet d’un DPE qui est remis, à titre d’information, au futur locataire lors de la conclusion du contrat. Or, contrairement aux bâtiments existants à usage principal d’habitation proposés à la location (arrêté du 3 mai 2207), il n’existe pas de modèle réglementaire pour les bâtiments commerciaux ou tertiaires proposés à la location.
Cette absence met la profession face à de réelles difficultés, cette mesure prenant effet immédiat. Les professionnels du diagnostic utilisent, par défaut le modèle 6.3 annexé à l’arrêté du 15 septembre 2006, relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.
Il nous parait donc urgent de préciser les modèles qui doivent être utilisés pour remplir les nouvelles obligations introduites par l’article L 134-3-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Résumé :
Daux nouvelles obligations introduites par la loi 2010-788 protant engagement national pour l’environnement intéressent directement les professionnels du diagnostic immobilier. Le premier, d’application immédiate, concerne le DPE locatif qui désormais doit être présenté lors de la signature d’un bail à l’exception du ail rural et des locations saisonnières. Cette nouvelle disposition répond à une demande de la FIDI qui insistait depuis de nombreux mois pour clarifier le vide juridique qui subsistait quant à la réalisation d’un DPE pour la location des locaux commerciaux et tertiaires.
La deuxième concerne l’obligation, à compter du 1er janvier 2011 de faire figurer les peitites annonces des biens en vente ou proposés à la location, le classement de ce bien au regard de sa performance énergétique. La FIDI se félicité de cette mesure demendée par elle depuis 2007.
Sur ces deux points, la FIDI est intervenue auprès de la DHUP afin d’alerter les pouvoirs publics sur les modalités d’application de ces mesures.
