Toute société qui souhaite réaliser des tests de perméabilité à l’air dans le cadre du label BBC-Effinergie doit respecter la procédure « d’autorisation pour les mesureurs de perméabilité à l’air » mise en place par le ministère en charge de la construction et en accord avec les organismes certificateurs.
LISTE DES PERSONNES AUTORISEES
Afin d’assurer une parfaite neutralité des mesures de perméabilité à l’air, l’opérateur doit appartenir à une société indépendante juridiquement du constructeur de l’opération, du bureau d’études thermiques et des industriels fournisseurs d’équipement pour l’opération.
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DEMARCHE A SUIVRE POUR DEMANDER L’AUTORISATION A EFFECTUER DES MESURES DE PERMEABILITE A L’AIR
Important: pour les personnes ayant suivi une formation reconnue « mesureur de perméabilité » avant le 01/01/2011, à partir du 01/04/2012, le suivi et la validation de la formation pratique (audit et compagnonnage) complémentaire est obligatoire pour déposer un dossier de demande d’autorisation auprès de Qualibat.
Le ministère en charge de la construction gère la délivrance de l’autorisation. Depuis le 1er janvier 2011 cette autorisation est soumise à une qualification délivrée par Qualibat. Qualibat s’appuie sur une commission constituée à cet effet et sur l’avis d’auditeurs-experts. La commission réunie par Qualibat veille à l’objectivité de ces avis.
Les experts missionnés pour avis sur un dossier ne font en aucun cas partie de l’organisme candidat à l’autorisation, ils ne sont pas proches géographiquement du candidat et ne sont pas l’un des intervenants de sa formation initiale.
Un dossier peut être soumis à tout moment à Qualibat. La commission se réunie en moyenne tous les mois et demi. Les dates des commissions ne sont plus communiquées pour éviter l’engorgement les jours de date limite et faciliter la gestion de la commission. Il est recommandé de fournir un dossier de demande soigné: deux ou trois passages en commissions sont pénalisants en termes de temps.
L’autorisation est suspendue à la fourniture annuelle d’un dossier de suivi, les informations relatives au dossier de suivi sont directement communiquées aux mesureurs.
L’autorisation peut être retirée de manière provisoire ou définitive pour faute avérée par décision du ministère en charge de la construction.
DOCUMENTS A TELECHARGER
Le référentiel Qualibat élaboré en partenariat entre le ministère en charge de la construction, la commission « mesureur » de Qualibat et le conseil d’administration de Qualibat fixe les exigences à respecter pour faire une demande de qualification et les conditions de son suivi. Les demandes de qualification doivent être faites via le dossier de demande qui est téléchargeable sur le site de Qualibat.
- Référentiel Qualibat (mis en ligne le 17/01/2011)
- Registre des opérations (PJ6, v1.21, mise à jour le 21/07/2009)
Les documents ci-dessous présentent les grilles d’évaluation des dossiers pour l’autorisation des mesureurs et pour le suivi annuel de l’autorisation :
- Grille d’évaluation des dossiers d’autorisation des mesureurs de l’étanchéité à l’air des bâtiments pour le label BBC-Effinergie (PJ 7, v2, mise à jour le 03/08/2010)
- Grille d’évaluation pour le suivi annuel de l’autorisation à réaliser des essais de perméabilité à l’air pour le label BBC Effinergie (PJ8, v04, mise à jour le 09/04/2009)
