Prorogation de la certification DPE, mode d’emploi

Pour certains organismes de certifications, la prorogation se faisant « afin de mener l’évaluation de recertification sur la base des nouvelles compétences », cette condition de proroger le diagnostiqueur « au 31 décembre 2012 sous condition de contractualiser avec eux pour la recertification » n’est qu’un moyen de s’assurer que le diagnostiqueur a bel et bien l’intention de se faire recertifier.

Là où nous divergeons, c’est précisément sur cette exigence de recontractualiser chez l’organisme de certification chez lequel le diagnostiqueur est déjà certifié.

De notre côté, nous estimons que, puisqu’elle a pour conséquence d’empêcher un transfert entre la prorogation et l’évaluation de recertification, et même si « on ne peut [la] qualifier de non conforme » (dixit la Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages), cette procédure est plus destinée à retenir le diagnostiqueur chez son organisme initial.

La Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages a fait savoir début juillet qu’elle ne comptait interdire à l’organisme certificateur cette pratique puisqu’elle s’inscrit dans cette intention de s’assurer de la démarche de recertification du diagnostiqueur (uniquement pour la compétence DPE, rappelons-le).

Pour autant, notre courrier ayant soulevé ce point précis, il a permis d’expliciter une précision qui est loin d’être anodine pour les diagnostiqueurs.

Puisque c’est cette intention qui prime, les Pouvoirs Publics considèrent également comme conforme la pratique visant, pour les organismes de certification, à utiliser « tout autre moyen pour s’assurer que la prorogation est réalisée afin que la personne s’engage dans une procédure de recertification. »

Par tout autre moyen s’entend notamment une attestation sur l’honneur de cet engagement de recertification par la personne certifiée sur la base des nouvelles compétences. Pratiquement, si vous vous voyez suggérer par votre organisme de certification la condition « incontournable » de contractualiser avec eux pour obtenir votre prorogation, vous savez désormais que vous avez une alternative à votre disposition, acceptée au même titre par les Pouvoirs Publics, à savoir cette attestation sur l’honneur.

Dans son esprit, cette attestation vous engage sur votre volonté d’être évalué sur les bases de la nouvelle réglementation telles que définies dans l’arrêté de décembre 2011 sur la compétence DPE, directement liée au plan de fiabilisation du DPE en instaurant notamment les deux niveaux sans et avec mention.

En complément, il est important de rappeler que, toujours pour cette compétence DPE, « un transfert peut être réalisé avant la prorogation sans que l’organisme de certification ne puisse s’y opposer ».

Rappel des règles de prorogation de votre compétence DPE

Pour le DPE seulement (l’arrêté de compétence sur l’amiante n’ayant toujours pas été publié), une prorogation a été introduite dans le dispositif. Le délai est prolongé sans que le diagnostiqueur ait besoin de faire quoi que ce soit parce que les arrêtés « méthode » du DPE ont évolué mais ne sont pas tous encore en application.

Pour la recertification, il y a plusieurs cas de figure :

• toutes les personnes certifiées avant le 1^er septembre 2007 sont prorogées automatiquement jusqu’au 31 décembre 2012 (il faut que l’opération de recertification intervienne avant le 31 décembre 2012 pour assurer la continuité de la certification), les personnes certifiées entre le 1^er septembre 2007 et le 31 mars 2008 peuvent être prorogées jusqu’au 30 mars 2013 en fonction du plan de charge de l’organisme de certification.

Voilà un nouvel exemple concret de notre action auprès des Pouvoirs Publics pour défendre les intérêts des diagnostiqueurs.