Systèmes de climatisation et pompes à chaleur réversibles supérieures à 12kW : l’inspection devient obligatoire
Les réglementations et obligations sur l’inspection :
En application du Réglement CE sur la performance énergétique des bâtiments pour
la diminution de la consommation d’énergie et la limitation des émissions de dioxyde
de carbone, le décret n°2010-349 du 31 mars 2010 rend obligatoire l’inspection
régulière des systèmes de climatisation et pompes à chaleur réversibles dont la
puissance frigorifique nominale est supérieure à 12 Kilowatts.
L’inspection, à l’initiative du propriétaire ou du syndicat de copropriété du bâtiment,
doit être réalisée :
? Une fois tous les 5 ans quelque soit la nature du bâtiment (Résidentiel, Tertiaire,
Industriel) pour les installations existantes.
? Dans l’année civile qui suit la mise en service pour les nouvelles installations et
pour celles ayant fait l’objet d’un remplacement.
L’inspecteur :
L’inspection périodique doit être réalisée par un Inspecteur détenteur d’un certificat de compétences délivré par un Organisme de Certification.
Il existe deux niveaux de certification :
? Le niveau « systèmes simples » : tout système de climatisation et pompe à chaleur réversible dont la puissance frigorifique nominale est comprise entre 12 et 100 kW.
? Le niveau « systèmes simples et systèmes complexes » : tout système de climatisation et pompe à chaleur réversible dont la puissance frigorifique nominale est comprise entre 12 et 100 kW et supérieure à 100 kW.
Le processus de certification :
? Dossier d’inscription
? Passage des épreuves théorique et pratique
? Délivrance du Certificat (nominatif) pour 5 ans,
? Surveillance de l’activité : échantillonnage annuel des rapports, suivi d’un audit lors d’une inspection sur site.
Notre expérience dans la certification de personnes (diagnostiqueurs immobiliers) alliée à notre connaissance technique dans les domaines du Froid et de la Climatisation est un gage de réussite pour votre certification.
Avec Bureau Veritas Certification
? Trouvez une réponse personnalisée à vos questions : par téléphone au n° Indigo 0 825 000 100 (0,15 euros TTC / min)
ou par email à info.climpac@fr.bureauveritas.com
? Profitez d’une offre tarifaire claire : tout inclus.
Résumé :
Systèmes de climatisation et pompes à chaleur réversibles supérieures à 12kW : l’inspection devient obligatoire
