Confirmé par la publication de l’arrêté du 19 mars 2013 au Journal Officiel, un nouveau modèle d’imprimé ERNT devra être utilisé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques à compter du 1er juillet 2013.
Au rang des nouveautés, deux changements majeurs apparaissent :
- Section dédiée aux PPR miniers dans les ERNT ;
- Information sur la présence d’obligation de travaux pour l’immeuble, s’il est situé dans le périmètre d’un PPR approuvé. Si présence, le propriétaire/bailleur devra indiquer si ces prescriptions ont été réalisées
L’objectif est de s’assurer que l’acquéreur / locataire a bien pris connaissance que le propriétaire / bailleur a mis en œuvre ou non les prescriptions de travaux rendues obligatoires par un PPR.
Depuis plusieurs semaines déjà, notre équipe met tout en œuvre pour intégrer ces nouveautés au service Preventimmo et vous garantir des ERNT conformes, et toujours aussi simples à obtenir, au 1er juillet 2013.
Pour y voir plus clair sur cette réforme, les nouvelles obligations qu’elle introduit, leurs conséquences et le nouveau modèle d’imprimé, nous publierons dans les prochains jours un article complet sur le futur état des risques naturels, technologiques et miniers.
