La sous-commission « Responsabilité et assurance des constructeurs » de la Commission ouverte de droit immobilier du barreau de Paris tenait, le 26 septembre 2013, sous la responsabilité de Michel Vauthier, avocat à la cour, une réunion consacrée au » diagnostic du bâtiment « , à laquelle intervenait Damien Jost, Avocat au barreau de Paris. Compte-rendu de cette réunion.
La responsabilité des diagnostiqueurs constitue un droit de la responsabilité en pleine édification. En effet, d’une part, l’obligation de diagnostic est récente au regard de la jurisprudence et du temps nécessaire pour que le contentieux soit porté devant la Cour de cassation ; d’autre part, les modifications intervenues en matière d’obligation de contrôle et d’obligation de diagnostic ne cessent d’évoluer (DPE, diagnostic amiante…).
Il est donc important pour les avocats d’analyser les principes qui sont en train de se mettre en place, afin d’anticiper les problèmes, mais également de participer à la construction de ce droit à travers les arguments développés devant les juges.
Le sujet est d’importance, également, car il ne concerne pas la seule responsabilité des diagnostiqueurs, mais également la responsabilité transversale de tous les participants à la chaîne de l’acte de construire. Le diagnostic constitue donc un élément de responsabilité important.
La précédente réunion s’était achevée par la mention d’un arrêt (Cass. civ. 3, 12 septembre 2012, n? 11-18.122, FS-D N° Lexbase : A7425ISS) qui avait retenu la condamnation du diagnostiqueur termites -qui avait conclu à l’absence de termites alors que l’immeuble était infesté— à la réparation intégrale de l’immeuble ; il semble que la jurisprudence évolue aujourd’hui, au contraire, vers une responsabilité partagée entre les différents acteurs, ainsi que les arrêts présentés infra le démontrent.
Selon Damien Jost, la décision précitée du 12 septembre 2012 était en effet marquante en ce qu’elle avait prononcé la condamnation du diagnostiqueur à démolir le bâtiment et à le reconstruire, le diagnostiqueur ayant relevé des traces de termites dans le bâtiment principal, et quelques traces dans une dépendance ; la dépendance avait finalement été vendue séparément du bâtiment principal, et s’était avérée totalement infestée. Cette décision, même si elle constitue un cas d’espèce, est inquiétante pour les diagnostiqueurs.
Damien Jost relève ainsi que le contentieux est relativement intensif, et évolue en se structurant, même si les décisions ne sont pas toujours convergentes.
Pour bien comprendre les principes de ce droit nouveau, il convient de revenir sur la notion de « diagnostic », qui est encore relativement floue (ce qui constitue d’ailleurs l’une des raisons de l’importance du contentieux), avant d’analyser quelques exemples jurisprudentiels.
Source Lexbase – http://www.lexbase.fr/
Lexbase Hebdo édition privée n?546 du 7 novembre 2013
Résumé :
Pour en savoir plus :
Le diagnostic du bâtiment une responsabilité transversale
Notion de diagnostic : le fond et la forme du diagnostic immobilier
Applications jurisprudentielles Diagnostic avant vente – Etat parasitaire – Rennes décembre 2012
Applications jurisprudentielles Diagnostic avant vente – Etat parasitaire – Nîmes novembre 2004
Applications jurisprudentielles Diagnostic avant vente – Etat parasitaire – Douai mars 2005
Applications jurisprudentielles Diagnostic avant vente – Mérule – Caen avril 2013
Jurisprudence : diagnostic avant travaux (ou démolition)
Applications jurisprudentielles – Diagnostic avant travaux (ou démolition) – Paris septembre 2004
