Le rôle du diagnostiqueur immobilier dans le dispositif de l’audit énergétique en copropriété

Côté compétence, rappelons que, depuis le 1^er novembre 2007, le diagnostiqueur doit notamment être certifié pour la compétence « DPE » par un organisme accrédité par le COFRAC (liste des organismes sur le site www.cofrac.fr). La validité de ce certificat est de 5 ans maximum.

En 2012, ce dispositif de contrôle et de suivi de la compétence a été profondément réformé avec de nombreuses nouvelles mesures dont la plus notables est la création de deux niveaux de compétence dont les limites sont ainsi définies :

• un niveau sans mention (dit « DPE individuel »)pour :
  • les DPE des habitations individuelles,
  • les DPE de lots dans les bâtiments à usage principal d’habitation,
  • les attestations de prise en compte de la réglementation thermique,
• un niveau avec mention (dit « DPE à l’immeuble »)pour :
  • les 3 cas cités au-dessus,
  • les DPE des lots dans les bâtiments à usage principal autre qu’habitation,
  • les DPE des bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement autres que ceux soumis à l’audit énergétique.

Alors que les exigences demandées aux diagnostiqueurs sont assez encadrées pour la réalisation des DPE, elles restent encore « souples » pour la réalisation d’audits énergétiques, mis à part un niveau d’entrée assez élevé (BAC+3 dans le domaine des techniques du bâtiment et 3 ans d’expérience dans un bureau d’études thermiques OU 8 ans d’expérience dans un bureau d’études thermiques).

Voici un tableau récapitulatif de la réglementation, qui reprend :

• les immeubles visés,
• les prérequis et exigences de compétences demandés aux professionnels pour réaliser ces prestations.

Cet article a été rédigé en collaboration avec la Chambre des Diagnostiqueurs Immobiliers de la FNAIM.