Cette dispostion était attendue depuis quelques temps : les facturations individuelles des frais de chauffage seront mises en place dans tous les immeubles collectifs. C’est ce que précisent un décret et son arrêté du 30 mai.
Selon l’Insee, en 2014, le parc de logement français comptait près de 15 milliers de logements collectifs parmi lesquels près de 12 milliers sont des résidences principales (Source INSEE)
Par cette nouvelle disposition réglementaire, les immeubles pourvus d’un chauffage collectif doivent comporter une installation qui détermine la quantité de chaleur utilisée par chaque logement ou local à usage privatif, lorsque cela est techniquement possible et si cela n’entraîne pas un coût excessif résultant de la nécessité de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage. Cette installation est composée d’appareils de mesure, qui permettent d’individualiser la consommation de chaque local. Les frais de chauffage afférents à cette installation sont divisés, d’une part, en frais de combustible ou d’énergie, d’autre part, en autres frais de chauffage, tels que les frais liés à l’entretien des installations de chauffage et ceux liés à l’utilisation d’énergie électrique.
Cette nouvelle obligation ne concerne pas : les établissements d’hôtellerie et logements-foyers, les immeubles dans lesquels il est techniquement impossible de mesurer la chaleur consommée par chaque local pris séparément ou de poser un appareil permettant aux occupants de chaque local de moduler la chaleur fournie par le chauffage collectif ainsi que les immeubles dont l’individualisation des frais de chauffage entraînerait un coût excessif résultant de la nécessité de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage.
La mise en service de ces appareils doit avoir lieu au plus tard le 31 mars 2017. Toutefois, des délais supplémentaires sont accordés :
- au plus tard le 31 décembre 2017, si la consommation en chauffage de l’immeuble est comprise entre 120 kWh/m2SHAB/an et 150 kWh/m2SHAB/an ;
- au plus tard le 31 décembre 2019, si la consommation en chauffage de l’immeuble est inférieure à 120 kWh/m2SHAB/an.
L’arrêté précise les méthodes de calcul de la consommation en chauffage prise en compte.
