Il n’y a pas d’activité sans risque ! Les différents intervenants qui réalisent des missions de conseil, d’assistance ou des travaux pour le compte d’une tierce personne ont l’obligation d’être assurés afin que d’éventuels désordres soient garantis. Construction, travaux de rénovation, quelles garanties fournir à vos clients ?
LES ASSURANCES POUR LA CONSTRUCTION
Dans le cadre de travaux de construction, les clients pourront demander aux professionnels de fournir les attestations des assurances suivantes :
- l’assurance responsabilité civile professionnelle, à fournir avant la signature d’engagement des travaux : la loi oblige tous les professionnels du bâtiment à souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Elle les couvre contre toute erreur, malfaçon et autres problèmes qui pourraient survenir sur un chantier et généralement dans le cadre d’une prestation.
- la garantie de livraison, à fournir avant le démarrage des travaux : les constructeurs et entrepreneurs sont légalement tenus de souscrire une garantie de livraison auprès d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’assurance agréés à cet effet. La garantie couvre le maître d’ouvrage contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat (prix et délais convenus). L’assurance peut concerner des retards, l’inexécution de certains travaux, la défaillance du prestataire…
- la garantie décennale, à fournir avant le démarrage des travaux : concerne les constructions neuves et les rénovations ou aménagements de grande ampleur. Les professionnels devant exécuter de tels travaux ont l’obligation légale de souscrire une assurance décennale. Tous les travaux compromettant la solidité, l’étanchéité, ainsi que le gros œuvre, les charpentes, escaliers, canalisations et d’une façon générale tous les travaux affectant la jouissance du bâti, sont inclus. Elle démarre à partir de la livraison des travaux.
- la garantie de parfait achèvement, à fournir à compter de la date de livraison des travaux : les constructeurs et entrepreneurs, selon le code de la construction et de l’habitation, sont légalement tenus de fournir une garantie de parfait achèvement d’une durée d’un an à compter de la date de la livraison des travaux. Elle s’applique à la réparation de tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage : les malfaçons, les réalisations non conformes ou les travaux non effectués.
LES ASSURANCES POUR LA RÉNOVATION
Pour des travaux concernant une partie du bâti (changement des fenêtres, d’installation électriques, travaux de rénovation…), les clients pourront demander aux professionnels de fournir les attestations des assurances suivantes :
- l’assurance responsabilité civile professionnelle, à fournir avant la signature du devis : la loi oblige tous les professionnels du bâtiment à souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Celle-ci les couvre contre toute erreur, malfaçon et autres problèmes qui pourraient survenir sur un chantier et généralement dans le cadre d’une prestation.
- la garantie biennale, à fournir avant travaux : elle couvre les éléments d’équipements séparables du gros œuvre et non couverts par la garantie décennale (appareils et équipements sanitaires ou de chauffage, revêtements, portes, fenêtres, faux plafonds, ascenseurs…). Sa durée est de deux ans minimum et démarre à compter de la livraison des travaux.
