C’est suite à la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 que le décret du 3 décembre 2012 qu’un DPE ou audit énergétique est imposé avant le 1er janvier 2017 aux bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement. Le décret en précise les modalités.
Ce diagnostic doit être réalisé dans l’ensemble du bâtiment selon les modalités du DDT (Dossier de diagnostic Technique – Art L. 271-4).
Lorsqu’il est question d’un immeuble en copropriété, le syndic a inscrit la décision de réaliser ce diagnostic à l’ordre du jour de l’AG des copropriétaires. Le diagnostic est réalisé par un professionnel.
Dans le cas où le syndicat des copropriétaires décide de réaliser des travaux d’économies d’énergie, le syndic de copropriété́ procède à la mise en concurrence d’entreprises pour la réalisation de ces travaux. Il inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale suivant cette mise en concurrence le vote, sur la base des devis recueillis, soit d’un plan de travaux d’économies d’énergie, soit d’un contrat de performance énergétique.
Dans le cas où un plan de travaux d’économies d’énergie est adopté, les travaux planifies doivent faire l’objet d’un vote distinct.
A noter également que ce diagnostic vaut diagnostic de performance énergétique au sens des articles L134-1 à L134-4 pour chacun des lots. Attention, si le DPE n’est pas conforme, il doit être complété.
