Le décret 2017-899 du 9 mai 2017 précise les conditions d’application de l’article L4412-2 du code du travail, introduit par la loi El Khomri, portant obligation de rechercher la présence d’amiante préalablement à toute opération qui comporte un risque d’exposition à l’amiante.
Modification de l’article R4412-97 du code du travail
L’ancienne rédaction de cet article imposait, au donneur d’ordre, de joindre aux documents de consultation des entreprises, les documents nécessaires permettant à l’employeur, qui va exécuter les travaux, d’évaluer le risque de son intervention : Dossier Technique Amiante (DTA) pour les immeubles bâtis, diagnostic démolition, documents de toute nature attestant. la présence ou l’absence d’amiante etc. Le décret élargit cette obligation aux autres acteurs de l’opération.
Le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire
» Le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire d’immeubles par nature ou par destination, d’équipements, de matériels ou d’articles qui décide d’une opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante fait réaliser la recherche d’amiante « .
Des arrêtés sont prévus pour préciser le rôle de chacun et en fonction des domaines d’activités :
- Immeubles bâtis ;
- Autres immeubles tels que terrains, ouvrages de génie civil et infrastructures de transport ;
- Matériels roulants ferroviaires et autres matériels roulants de transports ;
- Navires, bateaux et autres engins flottants ;
- Aéronefs ;
- Installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en oeuvre d’une activité.
Entrée en vigueur
Aux dates fixées par les arrêtés prévus et au plus tard le 1er octobre 2018.
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