La présentation de l’"état des risques naturels et technologiques" est obligatoire pour toute vente ou location d’un bien situé dans une zone à risques déterminée par arrêté préfectoral, sa durée de validité est de 6 mois. Ses objectifs règlementaires : lister les risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain) et les risques technologiques (industriels, chimiques, biologiques) auxquels est exposé un bien immobilier, et également apporter une information aux personnes concernées.
CONTEXTE RÈGLEMENTAIRE
L’État mène une politique générale face aux risques naturels et technologiques. La loi Bachelot du 30 juillet 2003 a introduit des obligations incombant aux propriétaires et concerne tout type de bâtiments situés dans des zones délimitées.
Cette loi institue les obligations suivantes :
- l’annexion de l’état des risques naturels et technologiques à la promesse de vente ou au contrat de location,
- une information sur toute indemnité perçue au titre de l’assurance catastrophes naturelles,
- une information sur tout sinistre intervenu sur les parties communes, même si le lot concerné par la vente ou la location n’a pas été touché.
Avant de vendre ou de louer, il est conseillé de se rendre à la mairie de la commune où est situé le bien immobilier ou de consulter le site internet de la préfecture pour savoir s’il y a lieu de remplir ce document.
Ne sont pas concernés : les contrats de location en cours au 1er juin 2006 et les renouvellements de baux par tacite reconduction.
RISQUES/SANCTIONS
Les sanctions en cas d’inexécution ou d’erreur sont les suivantes : annulation du contrat de vente ou du bail de location ou encore diminution du prix de vente ou de location.
SUR LE TERRAIN
Le document intitulé "État des risques naturels et technologiques" est établi directement par le vendeur ou le bailleur, éventuellement avec l’aide d’un professionnel. L’imprimé type est disponible dans les mairies, les préfectures. Le site internet www.prim.net délivre également des informations importantes.
CONTENU DU RAPPORT
Les informations contenues dans l’arrêté préfectoral et dans les documents de référence sont reportées dans le rapport.
La situation du bien immobilier par rapport aux Plans de Prévention de Risques Naturels prévisibles (PPRN) et au regard d’un Plan de Prévention de Risques technologiques (PPRt) y est indiquée.
Des extraits de documents ou de dossiers relatifs à ces plans sont à joindre.
EN BREF
TEXTES DE RÉFÉRENCE
- Article L 125-5, loi 2003-699 du 30 juillet 2000, article 77
- Décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs
- Arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques
