Créateur de conférences éco-responsables

« Surface habitable » d’un logement (loi Boutin)


Partage


Newsletter

Inscrivez-vous gratuitement à notre newsletter pour suivre nos actualités (conférences, interviews événements…)

La mention de la superficie de la surface habitable dans le bail de location est obligatoire pour tout bail d’habitation quel qu’en soit le type (maison individuelle, appartement…). Ses objectifs règlementaires : définir la surface habitable réelle d’un logement.

CONTEXTE RÈGLEMENTAIRE

 

Diagnostic immobilier surface habitable loi Boutin

La loi Boutin du 25 mars 2009 a introduit de nombreuses réformes dans les domaines des baux d’habitation, de la copropriété et de l’urbanisme. Il s’agit de la loi de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l’Exclusion (MLLE).
Dans le cadre de cette loi et concernant la surface habitable, il est à noter que la superficie habitable est la surface de plancher construite, après déduction :

 

  • des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres,
  • de la superficie des pièces non habitables (combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas),
  • des volumes comportant au moins 60% de parois vitrées dans le cas des habitations collectives et au moins 80% de parois vitrées dans le cas des habitations individuelles, locaux communs et autres dépendances des logements,
  • des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

A noter : la "surface habitable" d’un logement (loi Boutin) destiné à la location est différente du certificat de mesurage "loi Carrez" destiné à la vente.

 

 


RISQUES/SANCTIONS

 

 

  • aucune sanction n’est prévue en cas d’absence d’indication de la surface ou de mention d’une surface erronée.

 

 


SUR LE TERRAIN

 

 

Le diagnostiqueur prend toutes les mesures des surfaces concernées pièce par pièce, mais peut se contenter de ne mentionner que la surface habitable totale. Les professionnels de l’immobilier disposent d’appareils capables de connaître précisément la surface : les laser mètres.

 

 


CONTENU DU RAPPORT

 

 

Le rapport mentionne la surface habitable totale en m² et comprend un relevé de la superficie habitable à déclarer avec, en annexe, les surfaces non comprises.
La réalisation d’un plan par le professionnel n’est pas obligatoire.

 

 

 

EN BREF

 

Diagnostic immobilier surface habitable loi Boutin

 

 


TEXTES DE RÉFÉRENCE

 

 

Prochaines conférences Grand Circuit

Je rejoins la conférence
Rénovation globale en copropriété : audit et financement
14 mars 09:30 – 11:30

* En vous connectant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation. Le Grand Circuit traite les données recueillies pour la participation à la Visio Conférence en live et le suivi de votre participation. Pour en savoir plus sur la gestion de vos données personnelles et pour exercer vos droits, reportez-vous à la notice.

Je rejoins la conférence
TEST 2
14 mars 09:30 – 11:30

* En vous connectant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation. Le Grand Circuit traite les données recueillies pour la participation à la Visio Conférence en live et le suivi de votre participation. Pour en savoir plus sur la gestion de vos données personnelles et pour exercer vos droits, reportez-vous à la notice.