CA Douai, 1ère ch., sect. 1, 21 mars 2005, n° 03/02 139 (N° Lexbase : A6335IXW). Dans cette affaire, le notaire disposait, pour la vente litigieuse, d’un rapport d’état parasitaire négatif. Or, cinq ans auparavant, le même notaire avait reçu l’acte de vente antérieur, pour lequel avait été signalée une infestation de mérule. Par cet arrêt du 21 mars 2005, les juges ont retenu, à juste titre selon l’intervenant, que le notaire ne pouvait pas supposer légitimement que la pathologie avait disparu sans avoir été informé d’un quelconque traitement.
« La faute du notaire qui n’a pas informé M. et Mme F. du problème de mérule affectant l’immeuble en 1996 est constante alors que celui-ci a un devoir de conseil à l’égard des deux parties à l’acte. Le fait que le notaire n’ait pas participé à la négociation et n’ait pas visité l’immeuble préalablement à la vente ne saurait l’exonérer de son obligation d’information et de conseil lors de l’établissement de l’acte notarié. La SCP notariale ne peut valablement soutenir pour s’exonérer de sa responsabilité qu’elle pensait que les réfections avaient été effectuées depuis 1996 alors qu’il lui appartenait de s’en informer auprès des vendeurs et de lever toute ambiguïté. La faute du notaire a contribué à la réalisation de la vente et donc à l’entier préjudice subi par les époux F.. […] Dans ces conditions, il convient de partager par moitié la responsabilité entre le notaire et la SCI« .
Selon Damien Jost, cette solution est parfaitement transposable au cas du diagnostic amiante, c’est ce qu’il soutient dans une affaire similaire.
Source Lexbase – http://www.lexbase.fr/
Lexbase Hebdo édition privée n?546 du 7 novembre 2013
Résumé :
Pour en savoir plus :
Le diagnostic du bâtiment une responsabilité transversale
Notion de diagnostic : le fond et la forme du diagnostic immobilier
Applications jurisprudentielles Diagnostic avant vente – Etat parasitaire – Rennes décembre 2012
Applications jurisprudentielles Diagnostic avant vente – Etat parasitaire – Nîmes novembre 2004
Applications jurisprudentielles Diagnostic avant vente – Etat parasitaire – Douai mars 2005
Applications jurisprudentielles Diagnostic avant vente – Mérule – Caen avril 2013
Jurisprudence : diagnostic avant travaux (ou démolition)
Applications jurisprudentielles – Diagnostic avant travaux (ou démolition) – Paris septembre 2004
