CA Caen, 9 avril 2013, n° 08/01 574 (N° Lexbase : A7515KBX). Il faut retenir de cette décision qu’un agent immobilier ne peut ignorer les indices flagrants d’une pathologie immobilière locale, telle que la mérule, et ce bien qu’il ne soit pas diagnostiqueur. Il en résulte que cette connaissance aggrave le devoir de conseil.
En l’espèce, peu après la vente en la forme authentique, l’immeuble s’était révélé à l’acquéreur infesté de parasites (insectes et mérule). La responsabilité de l’agent immobilier est retenue au regard de deux circonstances : la localisation de l’immeuble et l’humidité apparente.
Il convient de relever la motivation des juges d’appel : « l’agent immobilier a pour mission de mettre en rapport un vendeur et un acquéreur potentiel et de rédiger le contrat de vente. Pour ce faire, il doit nécessairement connaître les caractéristiques essentielles de l’immeuble objet de la vente, ce qui lui permet d’utilement renseigner les parties et de conseiller son mandant. Cela justifie de fait l’importance de la commission versée à l’agence par l’acquéreur.
Il s’ensuit que l’agent immobilier doit s’assurer de l’état général de l’immeuble. Même si un agent immobilier n’est pas un professionnel du bâtiment, ses fonctions et son expérience lui permettent d’apprécier l’état sanitaire d’un immeuble.
En l’espèce, l’expert a relevé que la présence d’insectes xylophages et l’humidité anormale de l’immeuble étaient apparentes. Si cette situation a pu ne pas alerter particulièrement [l’acquéreur], elle aurait dû alerter un professionnel de l’immobilier, dans une région (le Perche) où les pathologies des bois liées à l’humidité sont récurrentes et souvent graves. […] Un agent immobilier local ne pouvait donc ignorer cet état de fait« .
Ainsi, dans certaines régions, tout professionnel doit être en mesure de relier un taux d’humidité anormale à une pathologie potentielle et alerter un acquéreur.
Source Lexbase – http://www.lexbase.fr/
Lexbase Hebdo édition privée n?546 du 7 novembre 2013
Résumé :
Pour en savoir plus :
Le diagnostic du bâtiment une responsabilité transversale
Notion de diagnostic : le fond et la forme du diagnostic immobilier
Applications jurisprudentielles Diagnostic avant vente – Etat parasitaire – Rennes décembre 2012
Applications jurisprudentielles Diagnostic avant vente – Etat parasitaire – Nîmes novembre 2004
Applications jurisprudentielles Diagnostic avant vente – Etat parasitaire – Douai mars 2005
Applications jurisprudentielles Diagnostic avant vente – Mérule – Caen avril 2013
Jurisprudence : diagnostic avant travaux (ou démolition)
Applications jurisprudentielles – Diagnostic avant travaux (ou démolition) – Paris septembre 2004
