La loi Macron entend revoir les prix pratiqués par les notaires en modifiant les barèmes de calcul. Au grand soulagement de la profession qui craignait une marchandisation des actes, aux dépends de la protection juridique de leurs clients, les tarifs restent fixés par l’Etat.
La loi Macron a pour objectif de favoriser une plus grande concurrence entre les notaires et ainsi profiter aux particuliers. « L’ensemble des tarifs va être revisité par l’Autorité de la concurrence, qui va proposer une nouvelle grille de prix connectée avec les coûts », précise Richard Ferrand, rapporteur général de la loi Macron et député PS du Finistère. Il y aura toujours deux grilles de calcul. Mais la deuxième grille pourrait être modifiée passant de quatre à trois tranches de tarifs. La première concernera les petites transactions (dont le montant sera précisé par décret) et la deuxième les transactions moyennes. C’est sur cette tranche que le notaire pourra accorder une remise à ses clients, réduction qui sera définie par voie réglementaire.
Exception pour les transactions immobilières
Une exception concernera les transactions immobilières. À partir d’un certain montant fixé par décret, la tarification de l’acte notarié sera, comme c’est le cas aujourd’hui, proportionnelle à la valeur du bien ou du droit transféré.
Enfin, une troisième tranche concernera les transactions les plus élevées. Le notaire ne pourra pas appliquer de réduction pour les actes concernant les transactions plus élévées situées dans la troisième tranche. Il devra reverser une quote-part de ses honoraires au Fonds interprofessionnel de péréquation. Cette subvention est destinée à financer la création de maisons de justice ou encore une partie de l’aide juridictionnelle.
Rien ne permet encore d’affirmer que l’économie réalisée sera répercutée sur le porte monnaie des particuliers.
Résumé :
La loi Macron prévoit de faire basser les tarifs des notaires. Une exception concernera les transactions immobilières. Au-delà d’un certain montant (fixée par arrêté), la tarification de l’acte notarié pourra être proportionnelle à la valeur du bien ou du droit transféré, comme c’est le cas aujourd’hui.
