Gaz et Electricité s’invitent dans le Dossier de Diagnostic Location. Ce projet était inscrit dans la loi Alur et attendait la publication des décrets pour sa mise en application. C’est donc le 13 août que les textes réglementaires ont été publiés.
Ces deux nouveaux diagnostics devront être fournis à compter du 1er juillet 2017 pour les logements collectifs construits avant 1975 et pour les installations de plus de 15 ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans. Pour les autres logements, l’obligation s’appliquera un an plus tard, soit le 1er juillet 2018. Quant à la durée de validité du document, elle sera deux fois plus importante que pour la vente, soit 6 ans.
Les bailleurs devront remettre l’ensemble des diagnostics du DDT location lors de la signature du bail afin que les futurs locataires puissent prendre connaissance de l’état de santé du bien.
Mieux connaître son bien et prévenir
L’objectif du législateur est double : d’une part, garantir un logement le plus décent possible et surtout porter les risques à la connaissance des occupants, permettant ainsi de prévenir les risques d’incendie, d’électrocution, d’intoxication au monoxyde de carbone, etc.
3 points de sécurité pour le gaz et 6 pour l’électricité
L’état des installations intérieures de gaz vérifie 3 vérifie principalement trois points de sécurité :
- l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz ;
- l’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires ;
- l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion.
Concernant à l’état des installations intérieures d’électricité les six points de sécurité électrique définis fixent les exigences minimales de sécurité de l’installation intérieure d’électricité existante :
- d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
- d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité approprié aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
- d’un dispositif de protection contre la surintensité adaptée à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
- d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche
