Auteur/autrice : Benjamin Taïs

TEXTES DE REFERENCES

• Loi S.R.U n°2000-1208 du 13 décembre 2000, art.74
• Art. L111-6-2 du code de la construction et de l’habitation : règles générales de division

IMMEUBLES CONCERNES

Immeubles de plus de 15 ans mise en copropriété

OBJECTIFS DU DIAGNOSTIC

• Constat sur l’état apparent de la solidité du clos et du couvert
• Constat sur l’état apparent des conduites et canalisations
• Constat sur les équipements communs de sécurité

VALIDITE

3 ans

SANCTIONS ET OBLIGATIONS

• Obligation d’information de l’acquéreur

Disposer de références pour établir ses grilles tarifaires et estimer un chiffre d’affaires annuel est un point primordial pour la bonne performance d’une entreprise.

En matière de prix pratiqués sur l’ensemble du territoire, on peut noter une forte hétérogénéité, en général un écart-type de 25 %, probablement en raison des deux facteurs :

• les spécificités régionales (forte concurrence en région parisienne par exemple)
• l’incertitude de l’incorporation des frais de déplacement dans les tarifs

PRIX MOYEN DES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS POUR UN APPARTEMENT T3 EN COPROPRIETE : 312 € HT

• Type de bien : appartement de 3 pièces principales, en copropriété (situé sur la commune de la préfecture), construit avant 1949 avec des installations électriques et de gaz de plus de 15 ans.

• Diagnostics immobiliers demandés : état parasitaire (si obligatoire sur la zone), mesurage, recherche d’amiante, recherche de plomb, DPE, contrôle gaz, contrôle électricité, Etat des Risques Naturels et Technologiques.

PRIX MOYEN DES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS POUR UNE MAISON INDIVIDUELLE DE 150 M² : 364 € HT

• Type de bien : maison de 150 m² environ (située sur la commune de la préfecture), construite avant 1949 avec des installations électriques et de gaz de plus de 15 ans.

• Pour les diagnostics immobiliers suivants : état parasitaire (si obligatoire sur la zone), recherche d’amiante, recherche de plomb, DPE, contrôle gaz, contrôle électricité, Etat des Risques Naturels et Technologiques.

Résumé :

Conseils :

La moyenne de ces tarifs peut vous aider à établir un tarif de référence et calculer votre chiffre d’affaire prévisionnel.

Attention, tous les diagnostics ne sont pas systématiquement réalisés lors d’une vente.

Pourtant, une telle démarche demeure indispensable, tant les conséquences directes et indirectes des missions confiées peuvent impacter sur l’opérateur. En effet, ce dernier reste responsable au titre de la responsabilité contractuelle de droit commun (article 1147 du Code civil, relatif aux dommages et intérêts résultant de l’inexécution de l’obligation).

Pour s’en convaincre, prenons l’exemple d’un opérateur qui vient de réaliser un repérage des canalisations de chauffage en préparation d’un carottage pour le percement d’une dalle. En cas d’erreur d’interprétation conduisant à la rupture des dites canalisations, un immeuble peut se retrouver sans chauffage en plein hiver. Cet incident peut avoir de fâcheuses conséquences : l’habitant obligé de recourir à un vieux chauffage mal réglé mettant le feu peut très bien se retourner contre l’opérateur.

Ce dernier doit donc rester particulièrement vigilant car sa responsabilité peut être appelée. Pour cette raison, les contraintes techniques du matériel usité doivent être soigneusement consignées dans les documents et rapports pour couvrir le professionnel en cas de problème.

D’autre part, de nombreux donneurs d’ordre exigent de l’opérateur qu’il dispose d’une RCP et c’est un passage obligé pour intervenir sur des chantiers où la responsabilité décennale est engagée.

Résumé :

A signaler, il existe désormais des contrats spécifiques pour les opérateurs en thermographie. Se renseigner auprès de Charles de CASTELBAJAC (PROTEXI) : Tél : 06 61 80 15 58 – Email : ccastelbajac@orange.fr

Pour la seule Anah, opérateur de l’Etat dédié au redressement des copropriétés en difficulté 91 M€ ont été affectés à cet objectif en 2011, toutes aides confondues (travaux et ingénierie). S’ajoutent des financements de l’Anru uniquement dans les secteurs inclus dans le programme de rénovation urbaine (PRU), ainsi que ceux des collectivités territoriales.

L’intervention publique sur les copropriétés a été motivée, jusqu’à présent, par des difficultés aigües. Il en résulte une action, qui bien qu’efficace, est jugée souvent trop tardive et complexe, et uniquement ciblée sur des difficultés déjà solidement ancrées. Le mode de gouvernance particulier à la copropriété agit alors comme un amplificateur de ces difficultés et rend plus incertaine leur résolution.

Les copropriétés en difficultés sont aujourd’hui mieux identifiées que par le passé sur les territoires, ce qui renforce le sentiment général d’une montée en puissance des difficultés. Par ailleurs, le besoin d’intervention publique ne fera que progresser au cours des années qui viennent.

La quantification des copropriétés potentiellement fragiles ou en difficulté n’est pas aisée, une amélioration des sources statistiques serait d’ailleurs indispensable, mais leur nombre n’est pas négligeable : si on peut estimer à 300 000 le nombre de résidences principales situées dans des copropriétés rencontrant des difficultés financières ou de fonctionnement, ce chiffre atteint 800 000 à 1 000 000, soit environ 15% du parc des 6,2 millions de résidences principales en copropriétés, si l’on se réfère à des critères portant sur la dégradation du bâti ou l’occupation sociale. Dans le même temps, on peut estimer de 50 à 60 000 le nombre de logements dans des copropriétés identifiées et suivies comme en difficulté. Le problème semble donc encore largement devant nous.

Le coût de l’intervention en copropriété en difficulté, les conséquences humaines et urbaines de ces situations, l’amplification très probable du phénomène doivent conduire à retenir une approche résolument transversale et anticipatrice des difficultés.

Il convient, non seulement de guérir, mais aussi et d’abord de prévenir.

Consulter la synthèse du rapport de l’ANAH : Prévenir et guérir les difficultés des copropriétés

VOS FORMATIONS COMMERCIALES
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Se protéger des risques de litiges clients

Le principe général de la responsabilité civile est exposé par l’article 1382 du Code Civil

Article 1382 du Code Civil : «Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.» La responsabilité civile vise donc à réparer le dommage causé à la victime.

Les risques demeurent bien réels :
L’entreprise cliente peut s’estimer lésée sur le plan opérationnel, financier ou légal à la suite de votre intervention.
L’erreur est humaine : vous pouvez involontairement  manquer à un engagement contractuel ,être tenus pour responsables d’une négligence, d’une omission  etc…

Dans l’exercice de vos métiers , on distingue :

La RC Pro (Responsabilité Civile Professionnelle) est engagée pour tous les actes professionnels effectués par l’Entreprise en raison des préjudices causés :
– aux clients ou aux fournisseurs dans le cadre de leurs relations contractuelles .
– à des tiers, par la prestation effectuée, même en-dehors de tout rapport contractuel.

Les préjudices résulteront des événements suivants : faute professionnelle, omissions ou négligences, erreurs de conception ou d’appréciation, manque de diligence ou de prudence, insuffisance dans les préconisations, conseils, formation ou assistance technique inadaptée, retard dans la prestation , abus de propriété intellectuelle , violation du droit à l’image , non conformité , défaut de performance etc…

La Responsabilité Civile Exploitation qui couvre votre responsabilité à l’égard des tiers avant l’achèvement des prestations.
Exemple : vous endommagez un matériel chez un client , vous êtes responsable d’un incendie chez un client ou un tiers , une personne se blesse lors d’une visite dans vos locaux .

L’une des particularités du risque de responsabilité civile (RC) est l’impossibilité de connaître précisément à l’avance le montant du préjudice susceptible d’être causé aux victimes.

Concernant le coût d’une assurance responsabilité civile professionnelle , il dépendra de l’activité ( exposition aux risques ) et du chiffre d’affaire de l’entreprise .

Objectif Formation au métier de Diagnostiqueur Immobilier.

Préparation à la Certification.

Public Destinée aux personnes désirant s’installer à leur compte ou aux futurs Diagnostiqueurs salariés.

Programme

? Formation générale sur le bâtiment.

? Diagnostics obligatoires lors de la vente ou de la location : métré Carrez, termite, amiante, plomb, performance énergétique, gaz, électricité, état des risques naturels et technologiques.

? Formation théorique et de terrain, environ 10 missions réelles ou simulées effectuées avec réalisation des rapports.

Programme + Au delà des diagnostics, l’enseignement porte sur l’ensemble des savoirs nécessaires à la pratique du métier :

? Créer et gérer l’entreprise.

? Acheter les bons outils.

? Appréhender l’informatique, rédiger des rapports conformes.

? Trouver des clients, établir les documents marketing, faire un site web, savoir se vendre.

Fourniture d’une importante base de données : assureurs, certificateurs, ouvrages, organisations professionnelles, liens web…

Après formation Accès illimité à la zone Client de notre site.

Assistance d’un an après le stage, éternam si client de DTIMMO, le logiciel du Diagnostiqueur Immobilier.

Durée Formation de 5 semaines.

Du lundi au jeudi, 9h.-12h. / 14h.-18h. Le vendredi est consacré aux révisions personnelles. Ouvrages et normes fournis.

Lieu Les cours se déroulent à La Teste au pied du port de plaisance, dans une salle parfaitement équipée (vidéo, maquettes grandeur nature…)

Hébergement La ville d’Arcachon propose un large choix d’hébergements : chalets en Camping Club, chambres d’hôtels, maisons d’hôtes.

Les déjeuners sont inclus.

Formation complète, théorique et terrain afin de réussir la certification et maîtriser le diagnostic technique immobilier.

Contact : Monsieur Hequet Emmanuel 06 64 30 32 30 ou 05 57 73 64 16

Le nouveau site infodiagnostiqueur.com est en ligne et avec lui, de nouvelles fonctionnalités :

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