Auteur/autrice : Benjamin Taïs

Le constat amiante est obligatoire pour la vente de tout ou partie d’un immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, ainsi que pour les parties communes. Il est appelé "Constat vente". Un diagnostiqueur immobilier nous explique en images les différentes étapes de la réalisation de ce diagnostic.

L’état de l’installation intérieure de gaz est obligatoire pour toute vente d’un bien à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée il y a plus de 15 ans. Après avoir vérifié les différentes installations intérieures de gaz, il convient de faire une recherche de fuites. Un diagnostiqueur immobilier nous explique en images les différentes étapes de la réalisation de ce diagnostic.

Tous les mois, nous vous proposons un article sur la profession de diagnostiqueur immobilier. Ce mois-ci : nouveaux tarifs des énergies à prendre en compte pour le DPE, Observatoire du DPE, la Fnaim fait ses propositions pour une réforme du DPE, Salon de l’immobilier Côte d’Azur, salon Habitat et Immobilier, Immobiliare, les Défis Bâtiment et Santé, salon de l’immobilier du pays d’Aix, salon BâtiEnergie.

LEGISLATION

DPE : nouveaux tarifs des énergies à prendre en compte

Un arrêté, publié au JO du 23 mars, précise les nouveaux tarifs des énergies à utiliser pour les diagnostics de performance énergétique des bâtiments proposés à la vente en France métropolitaine. En savoir plus.

FEDERATIONS

Observatoire du DPE – FIDI

Forte de l’expérience acquise par les diagnostiqueurs adhérents pour la réalisation des DPE, la FIDI a mis en place le premier observatoire national du DPE. Les premiers résultats obtenus et présentés à la presse le 16 mars dernier ont été réalisés à partir d’une base comprenant 100 000 DPE. Cet observatoire sera régulièrement mise à jour. Il permet de qualifier la performance énergétique du logement en France. En savoir plus.

Réforme du DPE : la FNAIM fait ses propositions

Avec une position devenue centrale, le Diagnostic de Performance Energétique ne peut plus se résumer à un simple outil de sensibilisation, tel qu’il était appliqué jusqu’à présent. Il doit désormais évoluer pour devenir un outil de mesure. En savoir plus.

EVENEMENTS

Salon de l’immobilier Côte d’Azur – du 15 au 17 avril 2011 – Centre Expo Congrès – Mandelieu

2^e edition. Conférences de la Fnaim : sécuriser votre achat et vente avec un pro de l’immobilier, sécuriser l’acheteur et le vendeur avec un compromis de vente. En savoir plus.

Salon Habitat & Immobilier – du 15 au 17 avril – Parc des Expositions l’Eduen – Avenue André Frénaud – Autun

Projet d’acquisition, de construction ou de rénovation, souhait d’embellir ou d’aménager, envie de se faire plaisir avec de nouveaux équipements : le Salon Habitat & Immobilier d’Autun est un rendez-vous incontournable pour composer pas à pas un intérieur conforme à ses envies. En savoir plus.

Immobiliare – 14 et 15 mai 2011 – Palais des Congrès – Ajaccio

Un évènement incontournable pour acheter, vendre, louer, financer, faire construire… mais aussi s’informer à travers un programme de conférences par des professionnels pour vous conseiller. Durant ces journées, différents exposants spécialistes de l’immobilier se réuniront pour conseiller et apporter des solutions aux projets des visiteurs venus à leur rencontre. En savoir plus.

Les Défis Bâtiment & Santé – 17 mai 2011 – Gaumont Multiplex – Angers

Création du premier rendez-vous national Les Défis Bâtiment & Santé, avec cette année, un thème majeur : Les bâtiments économes en énergie et respectueux de l’environnement, sont-ils également bons pour la santé ? Nouveaux défis, nouveaux enjeux, nouvelles compétences.

Organisé par l’association Bâtiment Santé Plus, l’Institut supérieur de la santé et des bioproduits d’Angers (ISSBA) et les étudiants du master Risques en santé dans l’environnement bâti (RISEB), diplôme national unique en France et formation en prise sur le métier émergent d’ingénierie de santé dans le bâtiment. En savoir plus.

Salon de l’immobilier du pays d’Aix – du 20 au 22 mai 2011 – Parc Jourdan – Aix en Provence

 Nouveauté 2011 – Le Village de l’Eco-construction et de l’amélioration de l’habitat vous permettra de découvrir des produits et services "durables" et innovants liés à l’éco-construction, l’éco-installation et la performance énergétique, d’échanger avec des spécialistes ou encore de vous informer sur les dernières solutions vous permettant de mieux consommer. En savoir plus.

Salon BATIenergie : le rendez vous des professionnels du bâtiment basse consommation et de l’énergie positive – les 24 et 25 mai 2011 – Porte de Versailles – Paris

L’évènement est entièrement spécialisé dans la performance énergétique et la réglementation thermique (RT 2012, RU 2015), avec plus de 150 exposants qui vous présenteront leurs solutions et innovations mais aussi leurs retours d’expériences. En savoir plus.

Focus sur cet important dispositif permettant de financer "gratuitement" la réalisation de travaux importants d’amélioration de la performance énergétique. Un professionnel de la rénovation énergétique nous explique en images les différentes étapes de la réalisation de cette prestation.

 

 

Participez et gagnez

 

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Cher diagnostiqueur,

Nous vous remercions pour le rôle que vous jouez, en répondant à notre baromètre, dans la compréhension des enjeux et besoins des diagnostiqueurs immobiliers. L’intégrité de notre baromètre dépendant de la précision des réponses, vos avis nous sont très précieux.

Pour participer, il suffit de cliquer sur le lien ci-dessous :

http://www.sphinxonline.net/deveko/ID_barometre_04_11/index.htm

Vous serez alors directement connecté(e) au questionnaire en ligne. Vos réponses resteront totalement anonymes et confidentielles et ne seront utilisées qu’à des fins statistiques.

Informations complémentaires

• Pour toute information relative au déroulement de cette enquête, vous pouvez nous contacter par mail : contact@infodiagnostiqueur.com
• Si vous souhaitez consulter le règlement du tirage au sort cliquez ici

Le nombre de créations d’entreprises est en légère augmentation ce mois-ci. Le premier trimestre s’achève donc à l’identique par rapport au premier trimestre 2010. Retrouvez les chiffres de ce début d’année.

58 créations d’entreprises de diagnostiqueurs immobiliers sont annoncées en mars 2011. Ce chiffre contribue à maintenir un début 2011 tout à fait comparable à 2010.

Le tableau ci-dessous fournit les chiffres mensuels.

 

 

METHODOLOGIE

Ces chiffres sont issus d’approximativement 200 inscrits mensuels sur le site infodiagnostiqueur.com. Il s’agit des sociétés se déclarant « en création ».

L’état des lieux est obligatoire lors de toute location de logement. Il a pour but de constater l’état d’un logement au moment de l’entrée d’un locataire puis au moment de sa sortie. Ses objectifs règlementaires : éviter les différends entre locataire et bailleur.

CONTEXTE RÈGLEMENTAIRE

La loi impose au locataire de restituer le logement qu’il a occupé dans l’état où il était quand il est entré dans les lieux. Cependant le vieillissement dû au temps n’est pas imputable au locataire.

Aussi, l’état des lieux est obligatoire afin de simplifier les relations litigieuses et d’apporter des preuves en cas de recours en justice.
Il doit être réalisé de manière contradictoire c’est à dire en présence des deux parties qui expriment chacune leur point de vue. Il peut être réalisé de façon amiable (sans l’aide d’un professionnel).

En l’absence de l’une ou l’autre des parties, un constat par huissier peut être fait.

L’état des lieux ne peut donner lieu à facturation lorsqu’il est rédigé par le professionnel qui réalise la location. Le coût de rédaction est à la charge de la partie la plus diligente. Si les frais sont partagés, le locataire ne peut supporter plus de 50% du montant des honoraires.

RISQUES/SANCTIONS

Les risques et sanctions possibles sont les suivants :

• le propriétaire peut conserver tout ou partie du dépôt de garantie si le logement nécessite une remise en état,
• en cas d’absence d’état des lieux, pas de recours possible pour le bailleur.

SUR LE TERRAIN

Toutes les pièces sont examinées et leur état mentionné dans le document.

CONTENU DU RAPPORT

Le rapport d’état des lieux d’un logement indique :

• la présentation du logement concerné (adresse, nombre de pièces etc),
• la nature de l’état des lieux (entrée ou sortie),
• la description de l’état de chaque pièce (plafonds, murs, sols, robinetteries etc.),
• les défauts constatés avec un maximum de détails.

EN BREF

 

TEXTES DE RÉFÉRENCE

• Loi n°89-462 du 6 juillet 1989

Le diagnostic légionelle n’est pas obligatoire, mais la maladie provoquée par cette bactérie peut avoir de graves conséquences sur la santé. Objectifs règlementaires : lutter contre le développement des légionelles dans les réseaux d’eau chaude sanitaire.

La légionelle est une bactérie naturellement présente dans l’eau, pouvant coloniser les réseaux d’eau chaude sanitaire et provoquer des maladies.

CONTEXTE RÈGLEMENTAIRE

En France, un peu plus de mille infections par la légionellose sont recensées chaque année depuis 2006. Le recours au diagnostic légionelle permet désormais de détecter plus efficacement les foyers d’apparition, notamment dans les bâtiments destinés à recevoir du public (établissements thermaux, hôpitaux, établissements de soins, hôtels…) qui sont les plus touchés.
Des plans gouvernementaux ont été mis en place depuis le renforcement de la "surveillance légionellose" en 1997, permettant de découvrir et de traiter certaines souches locales, tout en identifiant les principales sources de contamination (notamment les tours aéroréfrigérantes, fortement mises en cause).

La légionelle est une bactérie responsable d’infections pulmonaires et autres pathologies respiratoires graves. Elle prolifère en milieu humide (canalisations, climatisation etc), a besoin d’un environnement approprié pour se multiplier (eau chaude et stagnante). La bactérie se développe dans l’eau, contamine par l’air, mais n’est pas contagieuse.

RISQUES/SANCTIONS

La responsabilité de l’exploitant d’un Établissement Recevant du Public peut être engagée si celui-ci n’a pas respecté les obligations de sécurité.

SUR LE TERRAIN

Le diagnostiqueur effectue :

• un état des lieux destiné à identifier les dangers potentiels,
• un repérage des zones à risque et des relevés de température sur divers points sensibles,
• une mesure du PH de l’eau et une recherche de corrosion,
• des prélèvements pour analyses en laboratoire.

CONTENU DU RAPPORT

Le rapport contient :

• un état des lieux visités,
• les relevés effectués et les mesures prises.

Il constitue un bilan, sorte de carnet de santé, des lieux diagnostiqués servant de base pour les contrôles futurs. 

EN BREF

 

TEXTES DE RÉFÉRENCE

• Circulaire n° 2002-273 du 2 mai 2002 relative à la diffusion du rapport du conseil supérieur d’hygiène publique de France relatif à la gestion du risque lié aux légionelles
• Arrêté du 20 juin 2002
• Circulaire du 28octobre 2005

Il n’existe pas de diagnostic "logement décent". Il s’agit plutôt d’une incitation à l’auto-évaluation par les locataires du logement qu’ils occupent. L’objectif : la protection physique, ainsi que la santé, des occupants de logements à usage d’habitation principale.

CONTEXTE RÈGLEMENTAIRE

La notion de logement décent a été introduite par la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre 2000. Elle consiste en un logement ne présentant pas de risques manifestes pour la sécurité et la santé de ses occupants.

Les critères de contrôle sont :

• la surface minimale
• le niveau d’équipement et de confort (eau, électricité, sanitaires, chauffage)
• l’état du logement (gros œuvre, sécurité, ventilation, luminosité).

La notion de décence concerne :

• le clos et le couvert : solidité et bon état d’entretien (étanchéité de la couverture, des menuiseries…)
• l’accès et la protection : l’absence de risques (garde-corps, escaliers, fenêtres…)
• les revêtements intérieurs : l’absence de risques (peintures, canalisations…)
• le gaz et l’électricité : l’absence de risques
• le chauffage : une puissance suffisante, l’absence de risques
• l’éclairage naturel : les pièces principales doivent avoir des ouvertures suffisantes
• une surface de :9 m² minimum
• une hauteur sous plafond de : 2,20 m minimum
• l’eau potable : l’alimentation en eau potable avec pression et débit suffisant
• l’évacuation : de bonnes conditions d’installation et d’évacuation des eaux ménagères
• une cuisine : la possibilité d’utiliser un appareil de cuisson et un évier avec eau froide et chaude
• des sanitaires : des WC séparés de la cuisine et de la salle à manger, un équipement pour la toilette (baignoire ou douche), avec eau chaude et froide.

RISQUES/SANCTIONS

Les risques et sanctions possibles sont les suivants :

• le locataire peut demander à un juge la mise en conformité
• le juge peut réduire le montant du loyer
• le bailleur peut être condamné à verser des dommages et intérêts
• dans le cas extrême d’un logement fortement dégradé, le propriétaire s’expose à des sanctions pénales.

SUR LE TERRAIN

La démarche amiable : un locataire non satisfait doit commencer par signaler au propriétaire les points de non-décence qu’il a constaté.

La mise en demeure : si le propriétaire ne réagit pas, le locataire doit envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Cependant, le locataire ne peut se faire justice lui-même (il doit continuer à payer son loyer et ses charges aux termes convenus).

La conciliation : à défaut de réponse du propriétaire sous 2 mois, le locataire peut décider d’engager une procédure de conciliation (gratuite et facultative). Le recours à un conciliateur nécessite l’accord du propriétaire et sa présence lors de la réunion de conciliation.

Le recours contentieux : si les démarches amiables échouent, le locataire peut alors saisir le tribunal d’instance du lieu de situation de l’immeuble pour demander la réalisation des travaux. Il doit apporter la preuve de non-décence du logement (constat d’huissier). Le juge peut alors ordonner une expertise.

CONTENU DU RAPPORT

Tous les éléments ne satisfaisant pas à la notion de décence sont énumérés. Une synthèse complète le constat, selon le modèle de la plaquette d’évaluation d’un logement décent.

EN BREF

 

*en prestation unique

TEXTES DE RÉFÉRENCE

• Loi 2000-1208 du 13 décembre, article 187
• Décret 2002-120 du 30 janvier 2002
• Loi ENL du 13 juillet 2006

Suite à de nombreux accidents, plusieurs lois ont été introduites pour obliger les propriétaires à sécuriser leur piscine. L’objectif règlementaire : éviter les risques de noyade des enfants.

CONTEXTE RÈGLEMENTAIRE

La noyade est la première cause de mortalité accidentelle chez les enfants de moins de 6 ans. Une fois tombé à l’eau, un petit enfant se noie en moins de 3 minutes. C’est pour limiter ce risque que la loi du 3 janvier 2003 impose d’équiper toutes les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif, d’un dispositif destiné à prévenir les noyades.

Le propriétaire choisit le dispositif qui lui convient, de préférence ayant reçu une conformité AFNOR.

Le choix porte sur :

• une barrière de sécurité,
• une alarme sonore,
• une couverture de sécurité fermant le bassin ou un abri clos, sorte de véranda.

RISQUES/SANCTIONS

Les risques et sanctions possibles sont les suivants :

• une amende en cas de non respect des dispositions,
• la responsabilité du propriétaire peut être engagée s’il y a non respect des obligations de sécurité.

SUR LE TERRAIN

Le propriétaire d’une piscine installe lui-même ou fait installer le matériel qu’il a choisi. Le matériel doit être aux normes françaises ou CEE. Seuls les dispositifs définis par les normes NF P 90-306 , NF P 90-307, NF P 90-308 et NF P 90-309 peuvent être contrôlés.
Quel que soit le dispositif de sécurité adopté, il est indispensable que les adultes assurent une surveillance constante. En effet, 30% des noyades d’enfants de moins de 6 ans ont lieu malgré la présence de tels dispositifs.

CONTENU DU RAPPORT

Il s’agit d’une attestation fournie par le professionnel, elle fait apparaitre :

• le contrôle du dispositif de type "couverture",
• le contrôle du dispositif du type "barrières et moyens d’accès au bassin",
• le contrôle du système d’alarme,
• le contrôle du dispositif de type "abri",
• la conclusion des contrôles.

EN BREF

 

TEXTES DE RÉFÉRENCE

• Loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003
• Décret n° 2003-1389 du 31 décembre 2003
• Loi n° 2004-499 du 7 juin 2004