Obligation PEMD : méthodes et solutions

Diagnostiqueurs, bureaux de contrôle, bureaux d’études, architectes, maitres d’ouvrage publics et privés…

Les Décrets n° 2021-821 et n° 2021-821 du 25 juin 2021 étendent aux « rénovations significatives de bâtiments » l’obligation du diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets (PEMD) issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiments.

Les opérations suivantes sont concernées par cette obligation :
Celles dont la surface cumulée de plancher de l’ensemble des bâtiments concernés est supérieure à 1 000 m²
Celles concernant au moins un bâtiment ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et ayant été le siège d’une utilisation de stockage, d’une fabrication ou d’une distribution d’une ou plusieurs substances classées comme dangereuses.

Un projet d’arrêté vient affiner le champ d’application du diagnostic PEMD en définissant les notions de démolition et de rénovation significative.

L’article R. 126-10 du code de la construction et de l’habitation précise que le maître d’ouvrage d’une opération de démolition ou de rénovation significative de bâtiment réalise un diagnostic PEMD dans les conditions suivantes :
Préalablement au dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme si l’opération y est soumise en application du code de l’urbanisme ou, le cas échéant, à celui d’une demande d’autorisation de travaux, concernant un établissement recevant du public, présentée en application de l’article L. 111-8 du code précité ;
Préalablement à l’acceptation des devis ou à la passation des marchés relatifs aux travaux de démolition ou de rénovation significative dans les autres cas.

Ce diagnostic est réalisé par des personnes physiques ou morales présentant les garanties de compétence définies à l’article D. 126-12 du code de la construction et de l’habitation, issu du décret n° 2021-822 du 25 juin 2021.