Avec la loi ALUR, les propriétaires bailleurs ont l’obligation d’informer les locataires sur l’état de l’installation électrique à l’intérieur du logement. Pourtant 19 millions d’installations électriques représenteraient un risque, et la majorité des habitants pensent avoir une installation correct. Afin d’informer et d’interpeller les propriétaires bailleurs et les locataires, la loi prévoit un diagnostic électrique obligatoire (DEO). Mais pour qui ? En quoi cela consiste-il ?
D’ici juillet 2017, ce diagnostic électrique obligatoire (DEO) concernera les logements à la location se trouvant dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975.
Enfin au 1er janvier 2018, le diagnostic électrique obligatoire va s’étendre à tous les logements.
Le rôle d’un tel diagnostic est multiple :
- Savoir si l’installation comporte des risques pouvant porter atteinte à la sécurité des occupants (sachant que depuis décembre 2000, la loi SRU, loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, stipule que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent, ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique des occupants)
- Identifier clairement ces risques
- Informer l’acquéreur/ le locataire de l’état de l’installation électrique dans son logement
A compter du 1er juillet prochain, le DE devra donc être remis au locataire par le bailleur avec le contrat de location. Il concerne les nouveaux contrats ainsi que le renouvellement du bail, si l’installation a plus de 15 ans. Une fois fait, il est valable 3 ans.
Source : Pages Energie
