Exit l’ERNMT, l’imprimé de déclaration des risques naturels, miniers et technologiques s’appelle désormais ESRIS, pour « Etat des servitudes risques et d’information sur les sols ». Le ministère de la Transition écologique et solidaire a publié le nouveau document sur son site internet.
Annoncé en fin d’année via l’arrêté du 18 décembre 2017, cette nouvelle appellation permet de prendre en compte les secteurs d’information sur les sols. Les changements concernent les champs à remplir dans la partie « situation de l’immeuble au regard d’un plan de prévention de risques technologiques (PPR t) ». Le champ « l’immeuble est situé en secteur d’expropriation ou de délaissement » a ainsi été ajouté. Une spécification quant à la nature de l’immeuble concerné fait aussi son apparition : « si la transaction concerne un logement, les travaux prescrits ont été réalisés, oui/non ». Le cas échéant, l’information sur le type de risques auxquels l’immeuble est exposé ainsi que leur gravité, probabilité et cinétique, doit être jointe à l’acte de vente ou au contrat de location. Pour finir, une nouvelle section intitulée « information relative à la pollution de sols » complète le nouveau document («le terrain est situé en secteur d’information sur les sols (SIS) »).
Pour rappel, l’ESRIS doit être établi par le vendeur, le bailleur ou un professionnel moins de six mois avant la date de conclusion de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente du bien immobilier auquel il est annexé.
L’ESRIS mentionne :
• la sismicité, l’inscription dans un secteur d’information sur les sols et les risques naturels, miniers ou technologiques pris en compte dans le ou les plans de prévention prescrits, appliqués par anticipation ou approuvés ;
• si l’information relative à l’indemnisation post catastrophes et/ou celles spécifiques aux biens en dehors des logements est indiquée dans le contrat de vente ou de location ;
• la réalisation ou non des travaux prescrits vis-à-vis de l’immeuble par le règlement du plan de prévention des risques approuvé.
Il est également accompagné des extraits des documents graphiques de référence permettant de localiser le bien au regard des secteurs d’information des sols et des zonages règlementaires vis-à-vis des risques.
