Le DPE est un outil venant renforcer le dispositif mis en place par le Grenelle de l’environnement. L’adoption du Grenelle 2 par le Sénat le 8 octobre dernier vient introduire de nouvelles obligations.
.jpg "Diagnostic performance énergie")
L’adoption par le Sénat en première lecture du projet de loi portant sur le Grenelle 2 de l’environnement introduit de nouvelles notions. Rappelons que pour entrer en vigueur, ce projet de loi devra être adopté par l’Assemblée Nationale et sera également suivi d’un décret. Voilà pourquoi ces articles ne seront pas pour tout de suite.
Le DPE rendu obligatoire en dehors des ventes et locations :
« Art. L. 134-4-1. – Un diagnostic de performance énergétique doit être réalisé pour les bâtiments équipés d’un dispositif commun de chauffage, dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi n° ……… du ………..portant engagement national pour l’environnement. »
Le DPE transmis à des fins d’études statistiques :
« Art. L. 134-4-2. – Les personnes qui établissent les diagnostics de performance énergétique les transmettent à des fins d’études statistiques à un organisme désigné par l’État, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. »
Résumé :
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter nos articles :
- La formation DPE +
- Vous êtes inscrit, consulter la fiche pratique Performance énergétique
- Vous n’êtes pas inscrit, s’inscrire gratuitement au club avantage pour consulter les fiches pratiques
