Avec le Grenelle 2, de nouvelles mesures sont à prévoir concernant le diagnostic d’assainissement non collectif. Ce diagnostic sera fourni par les communes, néanmoins il peut représenter des opportunités pour les diagnostiqueurs immobiliers. Décryptage.
L’assainissement non collectif est une installation individuelle de traitement des eaux usées pour les habitations isolées non desservies par le réseau d’égouts. Pour en savoir plus, consultez notre article sur l’état d’assainissement non collectif.
UN RAPPORT DE VISITE FOURNI PAR LES COMMUNES ET SPANC
La commune a l’obligation de contrôler les installations d’assainissement non collectif afin de vérifier que ces équipements ne portent pas atteinte à la salubrité publique, ni à la
sécurité des personnes. Les communes ont l’obligation de contrôler tous les dispositifs existants avant le 31 décembre 2012.
De ce fait, les communautés de communes ou les communes qui ne réalisent pas de dispositif collectif d’assainissement (« tout à l’égout ») ont mis en place un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) depuis le 1 janvier 2006 (selon le Code Général des Collectivités Territoriales – articles L 224-8 et 9).
Les actions des techniciens des SPANC consistent à contrôler les installations d’assainissement non collectif, aussi bien lors de construction que pour l’existant (habitations anciennes).
LES NOUVELLES MESURES DU DIAGNOSTIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Le diagnostic d’assainissement non collectif fait partie du Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) selon la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques. Ce rapport de visite, fourni par les communes, doit être annexé à l’acte de vente, à partir du 1er janvier 2011, pour tout propriétaire d’une habitation non raccordée au réseau public de collectes des eaux usées.
QUEL MARCHÉ POUR LES DIAGNOSTIQUEURS IMMOBILIERS ?
Même si l’état d’assainissement non collectif fait partie du DDT, ce dernier sera fourni par les communes. La commune établit un rapport de visite dans lequel elle peut apporter quelques recommandations et, le cas échéant, imposer la réalisation de certains travaux en cas de risques sanitaires et environnementaux. Ce document constitue le diagnostic à annexer à l’acte de vente.
Les diagnostiqueurs immobiliers interviendront néanmoins à plusieurs niveaux :
- ils devront conseiller leurs clients (prescripteurs et propriétaires) sur le dispositif en place et les conclusions des diagnostics établis par les SPANC
- ils pourront entrer en contact avec les SPANC de manière à mettre en place des collaborations croisées. Rappelons que les communes gèrent un patrimoine important sur lesquels de nombreux diagnostics sont obligatoires (amiante avant démolition…)
Pour les diagnostiqueurs qui sauront profiter de ces nouveaux liens avec les communes comme avec leur clientèle historique, ce nouveau diagnostic sera une source d’opportunités importantes.
MISE A JOUR DES COMPÉTENCES
Il parait ainsi évident que les diagnostiqueurs ne peuvent faire l’impasse sur une bonne compréhension de ce nouveau sujet. Ils doivent se former pour comprendre les enjeux de l’assainissement non collectif et la législation s’y rapportant.
