Rénovation Globale : nouvelles obligations et accompagnement

Les pouvoirs publics renforcent les obligations de rénovation énergétique des bâtiments existants. Après avoir été dans un premier temps retiré de la réforme du droit de la copropriété de 2019, l’obligation d’élaboration du plan pluriannuel de travaux a réintégré le paysage législatif fin 2021, avec une entrée en vigueur graduelle en 2023, 2024 puis 2025 en fonction du nombre de lots.

Ce projet de plan pluriannuel de travaux pourra reposer sur les conclusions du diagnostic technique global (DTG), devenu lui aussi obligatoire pour certaines copropriétés. Par ailleurs, la loi ALUR a rendu obligatoire la constitution d’un fonds de travaux, alimenté par une cotisation annuelle obligatoire à hauteur de 5 % du budget prévisionnel.

L’évolution du DPE aura également un impact : à partir de 2023, les logements avec une classe énergie G seront interdits à la location, puis les étiquettes F en 2028, contraignant les propriétaires bailleurs à entreprendre des travaux de rénovation globale.

Pour accompagner les copropriétés dans la transition, l’arsenal d’aides financières est maintenu et réorganisé à travers MaPrimeRénov’. Lancé en 2020, le dispositif remplace désormais le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) et les aides « Habiter Mieux » de l’Agence nationale de l’Habitat (Anah). Les copropriétés peuvent également bénéficier d’un accompagnement technique et financier pour l’Assistance à maîtrise d’ouvrage et la réalisation d’un Contrat de performance énergétique (CPE).

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