Après avoir fixé un échéancier (Grenelle 1), la Réglementation Thermique "Grenelle Environnement 2012" (RT 2012) trouve enfin un cadre global juridique et technique (Loi du 12 juillet 2010). De nouveaux marchés à exploiter pour les diagnostiqueurs immobiliers.
Le Grenelle 2 a déjà structuré la Réglementation Thermique 2012 même si la parution des textes d’application est attendue d’ici la fin de l’année.
La mise en œuvre de la RT 2012 créera de nouveaux labels de haute performance énergétique pour les bâtiments existants rénovés à l’instar des constructions neuves.
LES DIAGNOSTIQUEURS IMMOBILIERS PEUVENT ÉTABLIR DE NOUVELLES ATTESTATIONS POUR LES BÂTIMENTS NEUFS
Le respect de la réglementation thermique pour les bâtiments neufs ou pour des parties nouvelles de bâtiment existant soumis à permis de construire, va dorénavant être contrôlé (L 111-9-1 du Code de la construction et de l’habitation) : "le maître d’ouvrage fournit à l’autorité qui a délivré le permis de construire un document attestant que la réglementation thermique a été prise en compte par le maître d’œuvre".
Les personnes qui peuvent réaliser ses attestions sont :
- les contrôleurs techniques,
- une personne répondant aux conditions prévues par l’article L. 271-6, notamment les diagnostiqueurs immobiliers,
- les organismes ayant certifié la performance énergétique du bâtiment dans le cadre de la délivrance d’un label de « haute performance énergétique »,
- un architecte.
UNE MEILLEURE PLACE POUR LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE
Le DPE occupe davantage de place depuis le Grenelle 2 et a fait l’objet de retouches :
- Collecte des informations issues des diagnostics par l’ADEME afin de créer une base de données. Elle permettra d’avoir une connaissance réaliste et exhaustive du parc immobilier, de trouver des corrélations entre les typologies de bâtiments et leur performance énergétique, d’améliorer la méthodologie de réalisation des DPE.
- Champ d’application du DPE élargi : dorénavant, le DPE doit être annexé à n’importe quel contrat de location (excepté pour les baux ruraux et les contrats de location saisonnière (Code de la construction et de l’habitation L.134-3-1). Il doit être réalisé entre le 1er Janvier 2012 et le 1er janvier 2017 pour les bâtiments équipés d’un dispositif commun de chauffage ou de refroidissement. En revanche, les immeubles collectifs d’habitation de 50 lots ou plus avec demande de permis de construire déposé avant le 1er juin 2001 feront l’objet d’un audit énergétique dont les modalités seront définies par décret en Conseil d’état.
La réalisation proprement dite du DPE fait l’objet de 3 mesures essentielles :
- Réalisation par un professionnel qualifié pour l’ensemble des DPE afin que son contenu soit de qualité (article L134-1 du Code de la construction et de l’habitation).
- Réalisation par un professionnel indépendant qui devra satisfaire "aux règles de compétences imposées aux diagnostiqueurs" par l’article L271-6 du Code de la construction et de l’habitation
- Réalisation du DPE en amont par souci d’informer le nouvel occupant (acquéreur ou locataire) sur la performance énergétique d’un bien, non plus à la dernière minute, mais dès la mise en vente du bien.
Le professionnel du diagnostic immobilier doit se mettre à jour de la RT 2012.
Certains organismes de formation proposent, dans ce cadre, un cursus dédié au DPE dans le respect des exigences réglementaires.
Pour aller plus loin, vous pouvez consulter l’article : Travaux d’économie d’énergie : deux aides aux propriétaires occupants modestes (espace abonnés)
