La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 prévoit le contrôle et la réhabilitation de toutes les installations d’assainissement non collectif d’ici le 1er janvier 2011. Qu’en est-il de la législation ?
L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Appelé également assainissement autonome, l’assainissement non collectif est une installation individuelle (type fosse septique) permettant le traitement des eaux domestiques pour les habitations isolées non desservies par un réseau de collecte des eaux usées (égouts).
Tout propriétaire d’une habitation équipée d’une installation d’assainissement non collectif doit en assurer régulièrement l’entretien et la vidange, afin d’en garantir le bon fonctionnement et de traiter sur place leurs eaux usées avant de les rejeter dans le milieu naturel.
LE DIAGNOSTIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Le diagnostic d’assainissement non collectif est le huitième certificat du DDT (Dossier de Diagnostic Technique) selon la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques (article 46) et l’article L1331-11-1 du Code de la Santé Publique relatif à la salubrité des immeubles et des agglomérations.
Il sera obligatoire à la vente dès le 1er janvier 2011 pour tout propriétaire d’une habitation non raccordée au réseau public de collecte des eaux usées et les maires ont l’obligation d’effectuer avant le 31 décembre 2012 un contrôle du bon fonctionnement de toutes ces installations situées sur leur commune (L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales).
La durée de validité de ce diagnostic est de trois ans. Si le diagnostic est inexistant ou plus ancien, sa réalisation est à la charge du vendeur.
OBJECTIFS DU DIAGNOSTIC
L’objectif du diagnostic est de valider la conformité et le bon fonctionnement de l’installation d’ANC. S’agissant d’une installation de moins de 10 ans, le technicien agréé effectuant le diagnostic en contrôlera essentiellement la conception ; si l’installation d’assainissement date de plus de 10 ans, le technicien effectuera un diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien.
Le diagnostic est un examen visuel des parties accessibles, visibles et susceptibles d’être démontées sans outils, de l’installation.
La mise en conformité : l’acquéreur d’une habitation dont l’installation d’assainissement non collectif est non conforme doit effectuer les travaux imposés par le contrôle communal dans un délai d’un an à compter de l’acte de vente.
LE MARCHE DU DIAGNOSTIC ANC
En France, il existe environ cinq millions de logements équipés d’une installation d’assainissement non collectif et en 2008 on estimait qu’environ 80 % de ces installations ne respectaient pas les normes.
QUI FERA CE DIAGNOSTIC ET QUELLES SONT LES COMPÉTENCES REQUISES ?
La certification n’est pas obligatoire néanmoins ce seront les techniciens des SPANC qui réaliseront ce rapport de visite.
Les SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) créés par les mairies sont en charge de ce diagnostic. Néanmoins les diagnostiqueurs immobiliers doivent se former pour pouvoir accompagner au mieux leurs clients et prescripteurs sur ce sujet.
Résumé :
Pour en savoir plus :
L’assainissement non collectif (ANC) : un marché qui échappe aux diagnostiqueurs immobiliers
