Les insectes xylophages et les champignons lignivores, dont les représentants les plus connus sont respectivement les termites et la mérule, sont au cœur des préoccupations des départements touchés. Ils font l’objet de diagnostics techniques dès lors que la zone dans laquelle se situe le bien concernée est victime d’une infestation reconnue par les pouvoirs publics. Les biens construits dans ces zones doivent également faire l’objet de mesures spécifiques, et les propriétaires, occupants et entrepreneurs y sont soumis à certaines obligations. Termites et mérule : explications.
Termites et mérule : le point sur la lutte contre les parasites du bois
Les termites et autres xylophages peuvent provoquer des dégâts irréversibles dans un bâtiment. Le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) prévoit un dispositif législatif et réglementaire complet de protection des bâtiments en termes de protection et de lutte.
Tout d’abord, la loi impose un zonage départemental mis en place par voie d’arrêté préfectoral. Le zonage est réalisé sur la base des déclarations d’infestation qui doivent obligatoirement être faites par les propriétaires ou les occupants des logements touchés. Cette déclaration doit être réalisée par lettre recommandée à la mairie et peut être accompagnée du diagnostic technique. Ces déclarations sont ensuite transmises à la préfecture qui dresse et met à jour le zonage.
Dans les zones infestées, les maires des communes concernées peuvent obliger les propriétaires à procéder à la recherche des termites et, en cas de présence, à la mise en œuvre de moyens de lutte préventive et curative.
En cas de refus ou d’inaction du propriétaire, le maire peut demander au juge des référés de faire procéder d’office et aux frais du propriétaire à la recherche de termites et aux travaux préventifs ou d’éradication nécessaires.
Le montant des frais est avancé par la commune et sera recouvré comme en matière de contributions directes.
Les insectes xylophages : un dispositif organisé
Ensuite, les propriétaires de bâtiments situées dans une zone infestée inscrite au zonage départemental doivent, lors de la vente de l’un de ces biens, fournir un état relatif à la présence de termites. Cet état est informatif et valable 6 mois. Il doit bien évidement être réalisé par un opérateur certifié.
Les maîtres d’œuvre et les entreprises procédant à la construction ou à l’aménagement de bâtiment sont également soumis à un certain nombre d’obligations.
Ainsi, les constructions et les aménagements dont le permis de construire ou la déclaration de travaux ont été déposés à compter du 1er novembre 2006 doivent intégrer une protection des bois et matériaux à base de bois participant à la solidité des bâtiments. Cette obligation concerne :
- les insectes à larves xylophages (capricornes, vrillettes, etc.) sur l’ensemble du territoire français (métropole, DOM-TOM) ;
- les termites dans les zones délimitées par un arrêté préfectoral.
D’autre part, les constructions et les aménagements dont le permis de construire ou la déclaration de travaux ont été déposés à compter du 1er novembre 2007 doivent comprendre une protection de l’interface sol/bâtiment contre les termites souterrains (barrière physique, physico-chimique ou par un dispositif de construction contrôlable).
Enfin, à réception des travaux le constructeur doit fournir au maître d’ouvrage une notice technique mentionnant les modalités et les caractéristiques des protections mises en œuvre contre les termites et les autres insectes xylophages.
Mérules et champignons lignivores : un dispositif en évolution
La loi Alur a mis en place un dispositif de lutte contre la mérule, qui se situe, de manière opérationnelle, entre celui prévu pour les termites et celui, purement informatif, de l’ERNT.
Ainsi, la loi Alur a créé une déclaration des foyers infestés par la mérule, qui impose à l’occupant ou au propriétaire de l’immeuble contaminé, d’en effectuer la déclaration en mairie. Si la mérule est détectée dans les parties communes d’un immeuble en copropriété, c’est au syndic qu’incombe cette obligation.
Sur la base de ces déclarations en mairie, comme pour les termites, le préfet procède à une délimitation, au niveau départemental et par voie d’arrêté, des zones de présence d’un risque de mérule
En cas de vente d’un bien immobilier situé dans l’une de ces zones délimitées par arrêté préfectoral, le vendeur doit fournir une information sur la présence d’un risque de mérule, qui doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.
