Catégorie : Diagnostics immobiliers

Dans un marché immobilier de plus en plus encadré, les diagnostics immobiliers sont un pilier essentiel pour sécuriser les transactions et protéger les parties prenantes. DPE, état des risques et pollutions, diagnostic amiante, plomb, termites, électricité, gaz, assainissement

 

Chaque document doit être précis, à jour et conforme aux réglementations en vigueur. Comment répondre aux attentes des propriétaires, acquéreurs et professionnels de l’immobilier tout en respectant les délais et les normes ?

  • Immobilier : bientôt un diagnostic radon ?

    Immobilier : bientôt un diagnostic radon ?

    La réglementation sur le radon, dans le cadre de la qualité de l’air intérieur, va évoluer. La carte des communes exposées à ce gaz radioactif va être redessinée et le nouveau texte concernera désormais les particuliers.

    Un nouveau décret concernant les émissions de radon doit être publié dans quelques semaines. L’actuelle réglementation qui ne concerne que les Établissements recevant du public comme les écoles, les hôpitaux, les prisons impose une campagne de mesures tous les dix dans les 31 départements concernés. La nouvelle réglementation concernera désormais les particuliers.

    Le radon qu’est ce que c’est ? Selon l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, le radon est un gaz radioactif inodore, incolore et inerte présent naturellement notamment dans les zones granitiques. Il provient de la désintégration de l’uranium et du radium présents naturellement dans le sol et les roches. En se désintégrant, il forme des particules solides radioactives qui peuvent se fixer sur les aérosols de l’air. Une fois inhalées elles peuvent alors se déposer le long des voies respiratoires

    Quel danger pour la santé ? Les différentes études tendent à démonter qu’à long terme, l’inhalation de radon conduit à augmenter le risque de développer un cancer du poumon. Cette augmentation est proportionnelle à l’exposition cumulée tout au long de sa vie. Pour information, on recense chaque année en France entre 1 200 et 2 900 décès provoqués par le radon.

    Retrouvez l’intégralité de l’article sur Pap.fr

    carte-radon

  • Les agences immobilières et la surface « loi Carrez »

    Les agences immobilières et la surface « loi Carrez »

    Près de six agences immobilières sur dix (58%) n’affichent pas leurs honoraires, le diagnostic ou la surface «loi Carrez» en vitrine, comme la loi les y oblige.

    Du mieux mais il y a encore du travail. Tel est le constat formulé par la répression des fraudes (DGCCRF) à l’encontre des agences immobilières. Le taux d’irrégularités (opacité des tarifs, annonces mensongères, mandats irréguliers…) est certes en baisse mais reste encore très élevé (58% contre 64% en 2015), selon une enquête de la DGCCRF menée au second semestre 2016. Les manquements relevés ont donné lieu à 458 avertissements, 295 injonctions, 91 procès-verbaux (pénaux et administratifs).

    Les anomalies constatées portent essentiellement (65% des infractions) sur les informations apportées aux clients. Une agence immobilière sur cinq, en moyenne, n’affiche pas de barème des prix en vitrine, selon la DGCCRF. Or, cette obligation leur est imposée depuis un arrêté du 29 juin 1990. Elles ont même le devoir d’afficher leurs honoraires également sur leur site Internet depuis le 1er avril 2017, selon un arrêté du 10 janvier 2017. Ce texte législatif, qui découle de la loi Alur (pour l’accès au logement et à un urbanisme), doit permettre de fournir aux clients des informations plus claires pour comprendre les prix des biens et ce qu’ils recouvrent, notamment les honoraires des professionnels, pour la vente comme pour la location.

    Surface habitable «loi Carrez»

    Autres manquements que pointe du doigt la répression des fraudes: l’affichage du diagnostic de performance énergétique pourtant obligatoire depuis le 1er janvier 2011, selon un décret du 28 décembre 2010 ainsi que celui de la surface «loi Carrez» (ou «loi Boutin» si le bien est loué) comme l’impose l’article R111-2 du Code de la construction et de l’habitation et désormais l’arrêté du 10 janvier 2017. L’affichage obligatoire en vitrine d’agence ou sur les annonces de cette surface habitable doit éviter que certains locataires intéressés par une annonce ne découvrent au dernier moment que la surface habitable notifiée sur l’attestation jointe au bail est inférieure à celle annoncée verbalement par l’agent.

    Retrouvez l’intégralité de l’article sur Boursorama.com

  • Le Guide de l’Audit Energétique et de la Rénovation en Copropriété – Nouvelle édition 2018

    Le Guide de l’Audit Energétique et de la Rénovation en Copropriété – Nouvelle édition 2018

    Le Guide de l’Audit Energétique et de la Rénovation en Copropriété, nouvelle édition 2018, est en ligne sur infothermicien.com

    Pour le consulter : cliquez ici

    Avec plus de 130 pages, et rédigé avec les experts du secteur*, ce guide est la référence pour les professionnels de la rénovation énergétique :

    • Chapitre 1 : Contexte, réglementation&marché
    • Chapitre 2 : Copropriété & acteurs de la rénovation
    • Chapitre 3 : Financement de la rénovation en copro
    • Chapitre 4 : Audit énergétique en copropriété
    • Chapitre 5 : Travaux & solutions de rénovation

    * ARC, CINOV CONSTRUCTION, LES ARCHITECTEURS, LA COMPAGNIE DES ARCHITECTES DE COPROPRIETE, DEVEKO, ECOCOPRO, GRDF, LES EDITIONS LEGISLATIVES, ENEOS, ENERGIE PULSE, LA CHAMBRE DES DIAGNOSTIQUEURS IMMOBILIER FNAIM, LE GIMELEC, INSTITUT DE LA THERMOGRAPHIE, JULIEN PRIGENT- AVOCAT, ORANGE, PLAN BATIMENT DURABLE, PLANETE COPROPRIETE, POUGET CONSULTANTS, PROCLIMA, ROCKWOOL, SUNSQUARE, TREENERGY, TRIBU ENERGIE, UNIVERSIMMO

  • Bâtiments tertiaires durables, où en sont-ils côté performances ?

    Bâtiments tertiaires durables, où en sont-ils côté performances ?

    Décret tertiaire publié puis suspendu, annonces de différentes politiques environnementales… l’année 2017 a été riche en rebondissements pour l’immobilier de bureaux. Mais où en-est exactement le parc français ? L’OID fait le point grâce à la base de données Taloen.

    Le début de l’année est toujours l’occasion, pour l’Observatoire de l’Immobilier Durable (OID) de faire le point sur les performances du parc français. Ce qui permet de suivre l’évolution des performances de certaines catégories de constructions, tels les immeubles de bureaux. Loïs Moulas, le directeur général de l’Observatoire, annonce : « Les principaux indicateurs du Baromètre 2017 portent cette année sur l’analyse de 7.000 bâtiments, totalisant 27 millions de m² et présentant une consommation de 3,1 TWh d’énergie finale, ce qui correspond environ à 1,1 % des consommations de tout le parc tertiaire ». L’échantillon, d’envergure, donne donc une bonne idée de l’état et des performances des immeubles tertiaires dans l’Hexagone.

    L’ensemble des données sont issues de Taloen, la base de données maison qui sert de référence aux acteurs de l’immobilier pour procéder à des comparaisons (benchmark). Premier résultat, d’ordre général, la performance énergétique des constructions tertiaires progresse légèrement avec une consommation moyenne d’énergie primaire de 422 kWh/m².an (-1,6 % par rapport à 2016). « En énergie finale cela correspond à 193 kWh/m².an (+0,5 %). En termes d’émissions de gaz à effet de serre, 20 kg CO2/m².an (-4,7 %). En consommation d’eau 0,33 m3/m².an (-27 %) et en production de déchets 5 kg/m².an (-11 %) », précise-t-il.

    Les chiffres sont donc globalement meilleurs qu’en 2016. Traduits sur l’échelle du diagnostic de performance énergétique (DPE), cela donne une prédominance de classements « E » et « D ». « Les bureaux certifiés font un peu mieux, avec 398 kWh/m².an », ajoute le directeur général qui note que ces derniers se retrouvent principalement en Île-de-France (44 % des cas) et qu’ils sont de grande taille, avec des superficies supérieures à 10.000 m² (51 %). Ces deux caractéristiques, qui indiquent qu’il s’agit de sièges sociaux d’entreprises, impliquant donc un haut niveau de service, expliquent la faible différence par rapport à la moyenne générale de tous les bureaux.

    Quid des rénovations tertiaires ?

    Concernant les bâtiments tertiaires rénovés depuis 2008, la performance est légèrement meilleure avec 370 kWh/m².an. « Mais l’échantillon est faible, avec 55 références », note Loïs Moulas. De la même façon que les bureaux certifiés, une grande partie de ces bâtiments sont implantés à Paris ou en Île-de-France (41 %) et présentent de grandes superficies (49 %). « Nous sommes cependant loin de l’objectif de 250 kWh/m².an initialement envisagé », souligne-t-il. Le décret tertiaire a d’ailleurs connu des péripéties en 2017, avec une publication au début du mois de mai, avant qu’un recours ne soit formé par certaines branches professionnelles du commerce et de l’hôtellerie auprès du Conseil d’Etat qui a donc suspendu l’application du texte en attendant de l’examiner.

    « Il n’y a donc toujours pas d’obligation de rénovation thermique », commente Anne-Lise Deloron, directrice adjointe du Plan Bâtiment Durable. « Le Conseil d’Etat doit encore se prononcer sur la légalité du texte. La décision pourrait arriver pendant l’été 2018… Devant l’imbroglio généré, la tension des services juridiques concernés et surtout face à la cristallisation de l’action, le Plan Bâtiment Durable a relancé sa démarche d’engagement volontaire en publiant une version 2 de la Charte Tertiaire ». Cette dernière, lancée en octobre 2017, confirme les engagements d’amélioration énergétique du parc immobilier des sociétés pionnières et s’enrichit de nouveaux aspects liés à l’empreinte carbone et à l’usage d’énergies renouvelables. « Nous avons à ce jour 120 signataires, plus une dizaine en attente, qui composent un cercle d’acteurs volontaires », glisse-t-elle. Le Baromètre de l’OID fait bien apparaître une amélioration des performances énergétiques après rénovation.

    Retrouvez l’intégralité de l’article sur batiactu.com

  • Le nouvel arrêté définissant les critères de certification des opérateurs en diagnostic immobilier (ODI)

    Le nouvel arrêté définissant les critères de certification des opérateurs en diagnostic immobilier (ODI)

    D’ici quelques mois, le nouvel arrêté définissant les critères de certification des opérateurs en diagnostic immobilier (ODI) va paraitre. Afin de mieux comprendre la procédure vous aurez à disposition sur le site www.cesi-certification.fr :

    • Une fiche memento
    • Un espace de discussion sur notre forum

    Avec l’arrivée d’un nouvel arrêté et l’allongement de la durée de validité des certifications, Cesi Certification propose aux diagnostiqueurs de se réunir sur ce forum afin de mieux comprendre les nouvelles exigences mais aussi de signifier vos inquiétudes. Ce forum est un moyen d’échanges entre vous ! Profitez de ce nouvel espace personnel !
    Comment y accéder ? C’est simple, vous vous connectez sur le site de Cesi Certification (www.cesi-certification.fr) et cliquez sur « Forum ». Un identifiant et mot de passe vous sera demandé. Lequel ? Le même que vous utilisez lors de votre accès à votre espace personnel.

    La certification dans vos locaux

    Vous êtes une entreprise ou un groupe de diagnostiqueurs et vous souhaitez vous faire certifier dans vos locaux ! Grâce à nos nouvelles modalités d’examens, Cesi Certification vous propose de venir chez vous !
    Contactez-nous : au 01 44 19 91 41 et demandez Céline Jacquemard qui se fera une joie de vous répondre ou par mail cjacquemard@cesi.fr

    Le transfert

    A tout moment, vous pouvez faire cette demande, Cesi Certification s’occupe de tout et vous propose de prendre en charge les frais de transfert !! Pour plus d’informations, il vous suffit de prendre contact soit par mail (contact@cesi-certification.fr) ou par téléphone au 01 44 19 23 14 où une équipe pourra répondre à vos questions.

    La re-certification

    Vous pouvez anticiper le passage de sa certification au moins 1 an avant la date de fin de validité de sa certification. Cela vous apporte plus de flexibilité (en cas d’échec la possibilité de s’inscrire aux sessions plus facilement), et la validité des nouveaux certificats débutera alors à partir de l’échéance des anciens certificats. Par ce dispositif, vous n’êtes pas pénalisé !
    Rappel : outre les épreuves théoriques et pratiques, vous avez également des exigences règlementaire

    Consultez les exigences règlementaires

     

    Vous souhaitez connaître le planning : connectez-vous sur le site www.cesi-certification.fr et allez dans la rubrique « où et quand se certifier ? »

  • Immobilier : à Quimper, le diagnostic pour détecter la mérule devient obligatoire

    Immobilier : à Quimper, le diagnostic pour détecter la mérule devient obligatoire

    La préfecture du Finistère a publié le 4 janvier 2018 un arrêté sur la mérule. Pour six communes dont Quimper, la détection du champignon dans les habitations devient obligatoire.

    La présence de mérule dans une habitation peut causer de gros dégâts. Ce champignon lignivore s’attaque au bois.

    Depuis le 4 janvier 2018, il fait l’objet d’un arrêté préfectoral dans le département du Finistère. « La mérule est désormais considérée comme aussi importante que les termites », a expliqué, Philippe Charreton, le directeur départemental des territoires et de la mer, lors d’une conférence de presse mardi 16 janvier 2018.

    Ce que dit cet arrêté sur la mérule

    Cet arrêté préfectoral inscrit tout d’abord l’ensemble du département du Finistère, en zone de vigilance. En clair, toute commune peut être concernée par la présence de mérule.

    Par ailleurs, six communes sont inscrites en zone d’exposition au risque mérule :

    • Châteaulin
    • Douarnenez
    • Elliant
    • Morlaix
    • Quimper
    • Saint-Martin des Champs

    Conséquence : dans ces six communes, un diagnostic d’état parasitaire pour détecter la mérule devient obligatoire avant toute transaction immobilière.

    Philippe Charreton a cependant tenu à préciser : « Jusqu’à présent, certains notaires bienveillants pouvaient demander la réalisation d’un tel diagnostic. A présent, celui-ci devient obligatoire. »

    Il a aussi expliqué comment cette liste a été établie : « Nous avons sollicité les mairies et les diagnostiqueurs pour recenser les cas. Dans ces six communes, il y en a une dizaine. Pas davantage mais ce n’est que la face visible de l’iceberg. »

    Retrouvez l’intégralité de l’article sur actu.fr

  • Etat des risques naturels, miniers et technologiques : l’ERNMT change de nom

    Etat des risques naturels, miniers et technologiques : l’ERNMT change de nom

    Exit l’ERNMT, l’imprimé de déclaration des risques naturels, miniers et technologiques s’appelle désormais ESRIS, pour « Etat des servitudes risques et d’information sur les sols ». Le ministère de la Transition écologique et solidaire a publié le nouveau document sur son site internet.

    Annoncé en fin d’année via l’arrêté du 18 décembre 2017, cette nouvelle appellation permet de prendre en compte les secteurs d’information sur les sols. Les changements concernent les champs à remplir dans la partie « situation de l’immeuble au regard d’un plan de prévention de risques technologiques (PPR t) ». Le champ « l’immeuble est situé en secteur d’expropriation ou de délaissement » a ainsi été ajouté. Une spécification quant à la nature de l’immeuble concerné fait aussi son apparition : « si la transaction concerne un logement, les travaux prescrits ont été réalisés, oui/non ». Le cas échéant, l’information sur le type de risques auxquels l’immeuble est exposé ainsi que leur gravité, probabilité et cinétique, doit être jointe à l’acte de vente ou au contrat de location. Pour finir, une nouvelle section intitulée « information relative à la pollution de sols » complète le nouveau document («le terrain est situé en secteur d’information sur les sols (SIS) »).

    Pour rappel, l’ESRIS doit être établi par le vendeur, le bailleur ou un professionnel moins de six mois avant la date de conclusion de tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente du bien immobilier auquel il est annexé.

    L’ESRIS mentionne :
    • la sismicité, l’inscription dans un secteur d’information sur les sols et les risques naturels, miniers ou technologiques pris en compte dans le ou les plans de prévention prescrits, appliqués par anticipation ou approuvés ;
    • si l’information relative à l’indemnisation post catastrophes et/ou celles spécifiques aux biens en dehors des logements est indiquée dans le contrat de vente ou de location ;
    • la réalisation ou non des travaux prescrits vis-à-vis de l’immeuble par le règlement du plan de prévention des risques approuvé.
    Il est également accompagné des extraits des documents graphiques de référence permettant de localiser le bien au regard des secteurs d’information des sols et des zonages règlementaires vis-à-vis des risques.

    Télécharger le nouveau document ESRIS

  • Diagnostic électricité : une méthodologie détaillée pour les professionnels

    Diagnostic électricité : une méthodologie détaillée pour les professionnels

    L’arrêté du 28 septembre 2017 met fin au débat sur le caractère obligatoire du document FD C 16-600 de juin 2015, fascicule de documentation servant de référence aux prescriptions techniques à respecter pour établir le rapport d’inspection.

    Cet arrêté publié le 12 octobre dernier précise la marche à suivre pour réaliser l’état de l’installation intérieure d’électricité prévu par l’article L. 271-4, I, 7° du CCH. Son annexe II décrit sur neuf pages toute la procédure de contrôle des différents dispositifs électriques présents dans le logement. Six grands points d’examens visuels, d’essais ou de mesurages sont retenus. Ils portent principalement sur l’appareil général de commande et de protection (AGCP), le dispositif de protection différentiel à courant résiduel, les dispositifs de protection contre les surintensités, les locaux contenant une baignoire ou une douche et la protection des conducteurs. Le modèle de rapport de diagnostic remis au vendeur, figurant en annexe III, a également été adapté afin de tenir compte de ce nouveau processus.

    Historique du débat

    En 2013, les ministères chargés de la Construction et de l’Energie étaient invités à mieux encadrer le diagnostic électricité au motif que les opérateurs devaient obligatoirement se reporter à une norme pour rédiger leur rapport de visite alors que celle-ci n’était pas consultable gratuitement sur le site de l’Afnor. Le Conseil d’État avait donc demandé aux pouvoirs publics d’indiquer expressément si la norme s’imposait aux professionnels, auquel cas un accès gratuit à son contenu devait être assuré, ou si elle était simplement facultative, auquel cas les dispositions litigieuses devaient être abrogées.

    Les pouvoirs publics avaient estimé avoir pris acte de cette décision en indiquant, dans l’arrêté d’août 2015, que le diagnostiqueur avait le choix de la « norme » ou de la « spécification technique » qu’il utilise pour renseigner les différents tableaux prévus dans le rapport de diagnostic. Par ailleurs, pour eux, même si le terme « norme » est utilisé dans l’arrêté modificateur, le fascicule FD C 16-600 ne constitue qu’un simple référentiel technique et non une norme.

    Saisi sur cette question cet été, le Conseil d’État a mis de nouveau en question ce raisonnement. Il apparaissait selon lui que pour réaliser le diagnostic électrique, aucune norme d’aucune sorte n’était disponible hormis celle contenue dans le fascicule, ce qui le rendait de facto d’application obligatoire. Le document payant devait donc pouvoir être consultable gratuitement sur Internet.

    Deux choix s’offraient alors aux ministères en charge du dossier : définir une nouvelle méthodologie exempte de tout renvoi à une norme obligatoire, ou rendre accessible gratuitement une telle norme. C’est ainsi la première solution qui a été choisie par les pouvoirs publics.

  • Diagnostic immobilier : des changements en 2018 pour les propriétaires bailleurs !

    Diagnostic immobilier : des changements en 2018 pour les propriétaires bailleurs !

    Déjà connus des propriétaires vendeurs, les diagnostics électriques et de gaz s’adressent désormais également aux bailleurs qui doivent les remettre à leurs locataires lors de la signature du bail, depuis le 1er janvier, quel que soit l’âge du logement.

    Diagnostics électriques et de gaz : les propriétaires bailleurs concernés

    Dans le domaine des diagnostics techniques immobiliers, la nouveauté de cette année 2018 concerne les propriétaires bailleurs, puisque la liste des diagnostics, qu’ils doivent réaliser, vient de s’allonger. En effet, depuis le 1er janvier, ils doivent remettre à leurs locataires un état des installations d’électricité et/ou de gaz, qui vient compléter une liste d’autres diagnostics obligatoires. Le diagnostic sur l’état des installations intérieures de gaz et celui sur les installations électriques devront donc être remis à chaque nouveau locataire qui entrera dans les lieux depuis du 1er janvier, au moment de la signature du bail. Ils seront tous les deux valables durant 6 ans, soit deux fois plus longtemps que dans le cas d’une vente immobilière.

    Objectif : identifier les anomalies qui mettent les locataires en danger

    Les diagnostics concernant l’installation d’électricité et de gaz nouvellement obligatoires pour les bailleurs viennent compléter une liste de diagnostics que ces derniers devaient déjà remettre à leurs locataires. Parmi les autres diagnostics devant obligatoirement être remis lors de la signature du bail, on retrouve ainsi les termites, l’amiante, le plomb, la surface en loi Carrez, les performances énergétiques du logement, les risques naturels. Les diagnostics électriques et de gaz visent ainsi à détecter d’éventuels anomalies et défauts susceptibles de présenter un danger pour les occupants du logement. Le technicien en charge des diagnostics doit ainsi vérifier différents éléments :

    • En ce qui concerne le diagnostic de gaz, il vérifie l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau sanitaire alimentés par le gaz, les tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz.
    • Concernant le diagnostic électrique, il doit identifier les matériels vétustes ou inadaptés à l’usage, ainsi que les conducteurs non protégés mécaniquement.

    Retrouvez l’intégralité de l’article sur seloger.com

  • Projet de loi de finances 2018 : « des évolutions attendues concernant l’immobilier »

    Projet de loi de finances 2018 : « des évolutions attendues concernant l’immobilier »

    Le projet de loi de finances pour 2018 est en cours d’adoption entre l’Assemblée Nationale et le Sénat. Certaines mesures concernent directement l’investissement immobilier. Procédons à un éclairage sur certaines d’entre elles.

    Sujet sensible s’il en est, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) devrait être remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) au 1er janvier 2018. En pratique, seuls les biens immobiliers (détenus directement ou par l’intermédiaire d’une société) seront intégrés à l’assiette de l’IFI, sauf s’il s’agit d’un bien professionnel pour le contribuable. L’impact économique de cette réforme sur le secteur immobilier devrait cependant rester limité. En effet, certains assujettis à cet impôt réorienteront peut-être leurs avoirs vers des biens mobiliers, notamment pour éviter un effet de seuil et devenir non imposable. Pour autant, ces derniers ne représentent qu’une part limitée de la population.

    Projet de loi de finances 2018 : « des évolutions attendues concernant l’immobilier »

    Par ailleurs, les non assujettis à l’IFI investiront peut-être dans l’immobilier pour profiter du dispositif Pinel, prorogé de 4 années et recentré sur les zones les plus tendues. On ne peut que se féliciter de cette mesure qui devrait stimuler la construction de logements neufs dont notre pays a besoin.

    Retrouvez l’intégralité de l’article sur argent.boursier.com