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Les personnes touchées par l’amiante pourraient obtenir un délai de prescription de 20 ans, au lieu de 10 actuellement.

Les victimes de lésions corporelles, comme celles dues à l’amiante, devraient disposer d’un délai de 20 ans pour faire valoir leurs droits à un dédommagement. Le Conseil national a décidé mercredi de prolonger de dix ans la durée de prescription absolue.

Ce changement dans le droit de la prescription, décidé par 102 voix contre 90, diverge de la proposition du Conseil des Etats. Les sénateurs auraient souhaité maintenir la durée à dix ans, tout comme une minorité de droite emmenée par l’UDC. Le dossier retourne aux Etats.

Bon compromis

En doublant le délai de prescription, la situation juridique des futures victimes, celles qui ne seront touchées que de nombreuses années après avoir été exposées à l’amiante, sera améliorée, a expliqué Giovanni Merlini (PDC/TI) au nom de la commission. Il représente également un bon compromis par rapport au Conseil fédéral qui aurait souhaité l’inscrire à 30 ans.

La prolongation du délai à 20 ans prend aussi en compte une jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, a ajouté le Tessinois. Strasbourg a jugé que le délai helvétique de dix ans est trop court. Une victime de l’amiante n’avait pas pu faire valoir ses droits à un dédommagement auprès d’un tribunal.

Prolongation abstraite

Il n’y a pas de sécurité juridique, a fait valoir Yves Nydegger (UDC/GE). Il faudrait étendre le délai de prescription encore et encore jusqu’à le faire durer toute une vie pour protéger les victimes. Prolonger dans l’abstrait à de trop longues périodes n’est pas une sécurité, selon le Genevois.

Ce n’est pas un compromis législatif ou juridique, a ajouté Pirmin Schwander (UDC/SZ). Il faudrait élargir la discussion et prendre aussi en compte les victimes à venir des rayonnements ionisants ou des effets à long terme de médicaments, a-t-il dit.

Le Conseil national n’a en revanche pas soutenu la proposition du Conseil des Etats d’adopter une disposition spéciale pour les dommages corporels causés par l’amiante. Les victimes de l’amiante pourraient faire valoir leurs droits pendant un an après l’entrée en vigueur de la loi, même si leur action en justice est prescrite. Elles disposent déjà d’une indemnisation grâce au fonds qui leur est dédié, a expliqué M. Merlini.

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Les recours en justice pour les dizaines de milliers de personnes empoisonnées par l’amiante pendant leur vie professionnelle se ferment les un après les autres. Les premières plaintes ont été déposées en 1997. Vingt ans plus tard, aucun procès n’a encore eu lieu. L’année 2017 a été ponctuée pour les victimes, qui meurent par milliers chaque année en France, de diverses décisions judiciaires dévastatrices.

En septembre les mises en examen de neuf décideurs – industriels, scientifiques, lobbyistes ou hauts fonctionnaires – ont été annulées. Au début de l’été, une ordonnance des juges d’instruction du pôle santé publique annonçait la clôture de l’instruction dans une vingtaine de dossiers pénaux de l’amiante, dont Eternit, Valeo ou Everite (Saint-Gobain). Motif invoqué : il est impossible de dater le moment où la faute a été commise et donc de l’imputer à quiconque…. Des non-lieux devraient être prononcés d’ici peu. Révoltées par cette annonce d’impunité, les associations de victimes ne comptent pas en rester là. L’Association nationale des victimes de l’amiante (Andeva) et la l’association des personnes accidentées de la vie et handicapées (Fnath) – très active dans le soutien aux victimes de l’amiante – annoncent qu’elles iront en appel, voire en cassation si des non-lieux sont prononcés.

La neutralité des juges remise en question ?

L’Andeva a par ailleurs déclaré le 20 février qu’elle s’apprêtait à demander la récusation des juges d’instruction qui enquêtent sur l’exposition à la fibre cancérogène des salariés de l’usine Ferodo-Valeo de Condé-sur-Noireau, en Normandie. Selon l’association, une enquête publiée par Médiapart en début de semaine questionne l’impartialité des juges dans ce dossier.

De quoi s’agit-il ? D’une expertise réalisée dans le cadre de l’instruction pour évaluer le rôle de Claude Raffaelli, médecin du travail de l’entreprise Ferodo-Valeo, mis en examen en 2008 par la juge Marie-Odile Bertella-Geffroy pour « non-assistance à personne en danger » et « homicides et blessures involontaires ». Depuis, Marie-Odile Bertella-Geffroy a été dessaisie du dossier, et le docteur Raffaelli placé sous le statut de témoin assisté, beaucoup plus favorable que le statut de mis en examen.

Amiante : vingt ans après l’interdiction, toujours aucun procès

« Ce qui est surprenant, avance François Desriaux, membre fondateur de l’Andeva, c’est que les conclusions de l’expertise – très favorables au docteur Raffaelli – ne tiennent pas compte des observations formulées par les experts eux-mêmes, qui mettent en avant divers manquements professionnels du médecin. » Déficit d’information des salariés, absence de campagne d’information concernant l’amiante contrastant avec l’importance des campagnes de prévention face aux dangers de l’alcool et du tabac, mauvaise tenue des dossiers médicaux quant à l’exposition à l’amiante des salariés, silence pendant les CHSCT, absence d’alerte auprès des représentants des salariés… la liste de ces « manquements » est longue. « C’est d’autant plus embêtant qu’il était le médecin du travail qui connaissait le mieux l’amiante. Il connaissait toutes les publications scientifiques sur le sujet. Mais au lieu de se servir de ces connaissances pour protéger la population qu’il devait surveiller, ce qui était normalement son travail, il les a utilisées pour défendre l’usage de l’amiante. »

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Un régime spécifique de cessation anticipée d’activité s’applique lorsque des fonctionnaires ont été exposés à l’amiante au cours de leur carrière ou s’ils ont été reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante, leur permettant de percevoir, en remplacement de leur rémunération, une allocation spécifique de cessation anticipée d’activité jusqu’à leur départ à la retraite.

Une note de la Direction générale des finances publiques, mise en ligne le 13 février, présente aux services et bureaux chargés des pensions l’extension de ce dispositif (initialement réservé aux agents des ministères chargés de la défense et de la mer) à l’ensemble des fonctionnaires et des agents contractuels à compter du 31 mars 2017, comme prévu par l’article 146 de la loi n° 2015-1785 de finances pour 2016 et le décret n° 2017-435 du 28 mars 2017.

Cette note précise également les effets de la période de cessation anticipée d’activité sur la pension civile de l’État.

Note d’information du 12 décembre 2017 n°INS18006 (NOR : CPAE1802245C)

Article issu du Moniteur.fr