Améliorons la Ville

Catégorie : AMIANTE

Tout savoir sur : le diagnostic amiante avant vente et le DTA
Depuis le 1er septembre 2002, tout propriétaire souhaitant mettre en vente un immeuble ou une partie d’immeuble à usage d’habitation doit faire procéder au préalable à un rapport de repérage des matériaux amiantés référencés dans la liste A et la liste B. Ce repérage concerne les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Il donne lieu à la remise d’un rapport, communément appelé « Diagnostic Amiante » ou DTA (Dossier Technique Amiante).

Nous allons étudier la question de la nature de l’immeuble vendu, puisque les documents à fournir seront différents selon que le repérage porte sur un immeuble comprenant une seule habitation (une maison) ou qu’il s’agisse de la vente d’une habitation au sein d’une copropriété (appartement, le plus souvent) ou un autre type d’immeuble ; ainsi que la composition du Dossier Technique Amiante.

NAVIGATION RAPIDE
1. LES IMMEUBLES CONCERNES
  – Immeubles comprenant une seule habitation
  – Immeubles comportant plusieurs habitations
  – Autres immeubles et parties communes
2. CONSTITUER LE DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE
Il est à noter que si l’habitation a déjà fait l’objet d’un repérage avant le 1er janvier 2013, il est nécessaire de faire procéder à un repérage complémentaire des matériaux de la liste B. Cette liste a en effet été complétée de nouveaux matériaux amiantés. Ce repérage complémentaire devra être réalisé avant le 1er février 2021.

IMMEUBLES CONCERNES PAR LE DIAGNOSTIC AMIANTE AVANT VENTE

Immeuble comprenant une seule habitation

Il s’agit ici des maisons individuelles ou non ne comportant qu’une seule habitation. Si la maison comprend plusieurs habitations, elle entre dans la catégorie des immeubles collectifs d’habitations. De ce fait, elle comprend des parties communes qui font l’objet d’autres obligations, comme nous le verrons plus loin. Pour ce qui concerne la vente d’immeuble ne comportant qu’une seule habitation, le repérage portera sur les matériaux de la liste A et de la liste B. Le diagnostiqueur devra constater, sur place, la présence d’amiante ou l’absence des matériaux et/ou produits amiantés mentionnés dans ces deux listes.

Cette obligation est posée par l’article R.1334-15 du Code de la santé publique. Il précise : « les propriétaires d’immeubles d’habitation ne comportant qu’un seul logement font réaliser, pour constituer l’état prévu à l’article L.1334-13 en cas de vente, un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l’amiante ».

Immeuble comportant plusieurs habitations

Dans le cas d’une vente d’une habitation située dans un immeuble collectif d’habitation, notamment les copropriétés d’appartements, le repérage amiante devra porter sur les parties privatives (l’appartement en lui-même). De plus, la fiche récapitulative relative aux parties communes du « dossier technique amiante » devra l’accompagner au moment de la remise du rapport.

Il s’agira donc pour l’opérateur :
- de rechercher la présence de matériaux ou produits amiantés de la liste A et de la liste B dans les parties privatives ;
- d’obtenir du propriétaire ou du représentant des copropriétaires, la fiche récapitulative relative au repérage effectué sur les parties communes de l’immeuble.
Cette obligation est posée par l’article R.1334-16 du Code de la santé publique. « Les propriétaires des parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation y font réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante. Ils font également réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste B contenant de l’amiante. Cela afin de constituer l’état prévu à l’article L.1334-13 en cas de vente ».

Pour rappel, la responsabilité du diagnostiqueur se limite à un simple examen visuel. Le vendeur particulier n’est pas tenu de garantir les vices cachés. Sous certaines conditions, il peut valablement appliquer une clause d’exonération de garantie des vices cachés.

Autres immeubles et parties communes

La vente de tous les autres types d’immeubles doit faire l’objet d’une remise au diagnostiqueur de la fiche récapitulative du dossier de diagnostic technique amiante (DTA). Sa réalisation est obligatoire (Article R1334-29-5, I, 1° du Code de la santé publique).

Les propriétaires tenus de faire réaliser ce diagnostic DTA sont les propriétaires de parties communes d’immeubles collectifs d’habitations et les propriétaires des immeubles à usage autre que d’habitation (généralement, par le bais de leur syndic).

L’objectif de ce DTA est de collecter dans un document unique l’ensemble des informations relatives à la présence d amiante ou à l’absence de produits ou matériaux pouvant contenir de l’amiante. Les personnes intervenant dans l’immeuble pourront ainsi consulter ces informations. Notamment dans le cadre de travaux sur les parties concernées (l’ensemble de l’immeuble pour les immeubles autres que d’habitation ou les parties communes des immeubles collectifs d’habitation).

Cette obligation est posée, pour les propriétaires de parties communes par l’article R.1334-17 du Code de la santé publique. « Les propriétaires des parties communes d’immeubles collectifs d’habitation y font réaliser un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l’amiante ».

Pour les propriétaires d’immeubles autres que d’habitation, l’obligation est posée par l’article R.1334-18 du Code de la santé publique. « Les propriétaires des immeubles bâtis autres que ceux mentionnés aux articles R.1334-15 à R.1334-17 y font réaliser un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l’amiante ».

CONSTITUER LE DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE (DTA)

Le DTA doit être constitué, conservé et actualisé par les propriétaires :
- de parties communes d’immeubles collectifs d’habitation ;
- de bâtiments à usage autre que d’habitation.
Ce dossier doit comprendre un certain nombre d’éléments :
- les rapports de repérage des matériaux des listes A (calorifugeages, flocages et faux-plafonds) et B (éléments durs de construction) ;
- en cas de présence de matériaux amiantés, la date, la nature, la localisation et le résultat des évaluations périodiques de l’état de conservation des matériaux, des mesures d’empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement des matériaux amiantés et, le cas échéant, des mesures conservatoires mises en œuvre ;
- les recommandations générales de sécurité vis-à-vis des produits et matériaux amiantés (procédures d’intervention, de gestion et d’élimination des déchets…) ;
- une fiche récapitulative. Le propriétaire doit la communiquer dans un délai d’un mois après sa constitution ou sa mise à jour aux occupants de l’immeuble bâti. Et, si cet immeuble comporte des locaux de travail, aux employeurs.
Les recommandations générales de sécurité et le contenu de la fiche récapitulative sont fixés par les annexes 1 et 2 de l’arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du « dossier technique amiante ».
21 janvier 2018
Le chantier amiante comme vous ne l’avez jamais vu

A partir d’octobre prochain, les donneurs d’ordre auront l’obligation de réaliser un diagnostic amiante préalablement aux travaux. Afin de sensibiliser les copropriétés aux enjeux et aux précautions inhérentes aux chantiers en milieu amianté, la société Socateb a réalisé un film qui présente les coulisses de ces opérations sous haute protection.

Spécialisée dans les travaux de façades (ravalement, isolation thermique par l’extérieur…), l’entreprise Socateb basée à Orly (Val-de-Marne) a fait le choix en 2015 de créer un département amiante. « Aujourd’hui, sur la totalité de nos chantiers, un sur cinq présente de l’amiante en façade », note le PDG de l’entreprise, Jean-Pierre Valente. Ce matériau classé cancérogène pour l’homme se retrouve en façade dans les enduits de débullage, dans les revêtements plastiques épais, dans les joints de fenêtres, les allèges des châssis, les conduits en fibro-ciments… Si les bailleurs sociaux, qui constituent 50 % de la clientèle de l’entreprise, connaissent bien la réglementation et leurs obligations en matière de diagnostic amiante, ce n’est pas le cas de la plupart des copropriétés.

Rechercher la présence d’amiante : un préalable aux travaux

Ainsi, le décret du 9 mai 2017, relatif au diagnostic amiante, impose désormais au donneur d’ordre « qu’il soit maître d’ouvrage ou propriétaire d’immeubles par nature ou par destination, de faire rechercher la présence d’amiante préalablement à toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante. » Et ce décret doit entrer en vigueur en octobre 2018.

« Lors des consultations par les copropriétés, ce diagnostic, synonyme de surcoût, est encore souvent oublié. Or quand de l’amiante est découvert en début de chantier les conséquences sont bien plus lourdes », explique Gérard N’Diaye, chargé d’affaires chez Socateb. Arrêts de chantier, réalisation d’un diagnostic en urgence et surcoût très important pour mettre le site en sécurité par rapport aux fibres d’amiante. « Il est impossible de donner un budget précis du fait de la présence d’amiante, poursuit-il. En général, le surcoût est de 20 % ».

Retrouvez l’intégralité de l’article sur lemoniteur.fr

20 janvier 2018
Conditions de mesurage des empoussièrements amiante et contrôle de la VLEP
La Valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP) aux fibres d’amiante sert de base à l’ensemble de l’organisation du travail sur un chantier au cours duquel les salariés sont soumis à une exposition.

Jusqu’au 1er juillet 2015, la valeur limite d’exposition professionnelle était fixée à une concentration en fibres d’amiante dans l’air inhalé de cent fibres par litre évaluée sur une moyenne de huit heures de travail. Cependant, des évaluations et des mesures réalisées sur des chantiers par l’INRS ont démontré que ce seuil de 100 fibres n’était que rarement respecté, dû essentiellement à des évaluations erronées des niveaux d’empoussièrement à la base.

La VLEP maximale a donc été abaissée à 10 fibres par litres depuis le 1er juillet 2015. Ce qu’il faut comprendre, c’est qu’un salarié ne peut pas être exposé (et non pas « respirer ») à une concentration moyenne de 10 fibres par litre d’air au cours d’une journée de travail de 8 heures.

Le calcul, qui doit aboutir à l’organisation du chantier, fait entrer plusieurs variables en ligne de compte et surtout :
- Le temps de travail sur chacun des postes ;
- Le niveau d’empoussièrement évalué sur chaque poste.
NAVIGATION RAPIDE
1. LES MESURES EN SITUATIONS RÉELLES
2. ANALYSE DES PRÉLÈVEMENTS ET COMPTAGE DES FIBRES
  – Définition des structures
  – Méthodologie de comptage
Les mesures d’empoussièrement amiante en situation réelles

Les calculs effectués pour déterminer l’organisation du travail et la rotation des postes sur les chantiers ne sont pas suffisants et doivent faire l’objet d’un contrôle régulier des niveaux d’empoussièrement réels. Le mesurage de l’empoussièrement doit se faire dans l’air ambiant et sur les salariés. Préalablement à la prise des mesures d’empoussièrement, le prestataire doit procéder à une stratégie d’échantillonnage, afin de « prélever utile et représentatif ». Une fois l’échantillonnage réalisé, l’organisme de contrôle (qui doit être accrédité) procède aux prélèvements et à leur analyse.

Le Code du Travail précise que l’employeur doit faire appel à un même organisme accrédité pour la réalisation de ces trois étapes, et qu’il doit lui communiquer toutes les données et informations utiles. En outre, l’organisme doit avoir accès aux lieux concernés par le chantier. L’organisme de contrôle doit bien évidemment être indépendant des entreprises qu’il contrôle. Sur un plan technique, les prélèvements individuels sont réalisés en situation significative d’exposition des travailleurs à l’inhalation des poussières d’amiante, en intégrant les différentes phases opérationnelles.

En d’autres termes, les prélèvements d’air doivent être réalisés sur les différents postes de travail pendant l’exécution des opérations.

Concrètement…

Les entreprises qui réalisent des travaux exposant leurs salariés à des poussières d’amiante – travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante, d’équipements ou de matériels en contenant ou intervention sur des matériaux susceptibles de provoquer des émissions de fibres d’amiante – doivent faire procéder à des prélèvements et des analyses pour évaluer les niveaux d’empoussièrement.

Ces activités, qui consistent à réaliser des prélèvements pour des mesures individuelles (sur les opérateurs e cours de travail) et environnementales, puis à les analyser, doivent être confiées à des entreprises et des laboratoires ayant obtenu du COFRAC une série d’accréditations :
- Mesurage des niveaux d’empoussièrement de fibres d’amiante au poste de travail (LAB REF 28) ;
- Mesures d’empoussièrement en fibres d’amiante dans les immeubles bâtis (LAB REF 26) ;
- Essais concernant la recherche d’amiante dans l’air (HP ENV).
LAB REF 26 (air intérieur), LAB REF 28 (air des lieux de travail) et HP ENV (air ambiant en environnement extérieur) fonctionnent suivant les mêmes caractéristiques : établissement d’une stratégie de prélèvement et détermination de la concentration en fibres d’amiante.

Les principes de la méthode sont sensiblement les mêmes :
Définition de l’objectif du mesurage / Choix des emplacements des prélèvements / Détermination de la durée totale de prélèvement et du nombre de prélèvements (et de leur période pour LAB REF 28) / Sélection de la méthode de simulation à mettre en œuvre (pour LAB REF 26).

La détermination de la concentration en fibres d’amiante se fait par prélèvement statique (LAB REF 26 et HP ENV) ou par prélèvement individuel ou statique (LAB REF 28). Dans les trois cas, il se fait par pompage sur membrane filtrante. LAB REF 26, LAB REF 28 et HP ENV sont toutes 3 basées sur la norme NF EN ISO 16000-7, et sur le guide d’application GA X46-033. Plus spécifiquement, LAB REF 26 et HP ENV se réfèrent à la norme NF X 43-050, et LAB REF 28, à la norme XP X 43-269.

En termes d’obligation de sécurité, l’employeur doit ensuite consulter le médecin du travail, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel, sur le projet de stratégie d’échantillonnage établi par l’organisme de contrôle.

Les avis qu’ils émettent doivent être transmis par l’employeur à l’organisme chargé de réaliser le contrôle d’empoussièrement.

Analyse des prélèvements et comptage des fibres amiante

Le Code du travail précise que l’empoussièrement est mesuré selon la méthode de microscopie électronique à transmission analytique (META).

Compter les fibres d’amiante est une tâche bien plus complexe qu’il n’y parait au premier abord. En effet, l’observation microscopique ne laisse pas apparaître que des fibres d’amiante isolées qu’il suffirait de compter, puis d’en déduire, par une simple règle de trois, un taux d’empoussièrement relatif à l’échantillon étudié. Entre détermination des structures à comptabiliser et méthodologie de comptage, la norme NFX 43-050 est venue poser des règles claires.

Définition des structures

Un prélèvement d’air pollué ne contient pas que des fibres isolées. Il existe d’autres structures résultant de l’agglomération de fibres entre elles ou avec d’autres éléments. La fibre d’amiante est la structure la plus simple. Il s’agit des particules de plus de 5 μm et présentant un rapport L/l d’au moins 3.

Le faisceau est une structure composée de plusieurs fibres d’amiante qui paraissent attachées ensemble. Si le faisceau présente les mêmes caractéristiques (en termes de dimension) qu’une fibre d’amiante (longueur de 5 μm et rapport L/l d’au moins 3), il sera considéré comme une structure dans le comptage.

L’agglomérat est un assemblage de deux ou plusieurs fibres ou faisceaux d’amiante. Selon son degré de compacité, il sera défini comme « compact » ou « dispersé ».
- Si l’agglomérat est dispersé, les fibres qui le composent sont comptées individuellement si elles présentent les caractéristiques d’une fibre d’amiante (longueur de 5 μm et rapport L/l d’au moins 3).
- S’il est compact, il sera comptabilisé comme une seule structure s’il présente ces mêmes caractéristiques.
Enfin, des fibres ou des faisceaux peuvent être attachés entre eux ou chevauchées par une ou plusieurs particules non fibreuses. Selon leur compacité, les matrices peuvent être compactes ou dispersées. Dans le cas d’une matrice dispersée, si une fibre ou un faisceau montre à la fois une continuité évidente de part et d’autre de la particule, et une taille suffisante, il sera comptabilisé comme une structure.

Une matrice compacte sera comptabilisée comme une structure si elle présente les critères de taille d’une fibre.

Méthodologie de comptage

Outre les règles de comptage ci-dessus, on rappellera qu’il convient de comptabiliser pour un toute structure présentant les caractéristiques de dimensions minimales (longueur de 5 μm et rapport L/l d’au moins 3) et qui sera entièrement comprise à l’intérieur de l’ouverture de la grille.
19 janvier 2018
Un « service public de collecte » des objets amiantés

Les militants de l’association Agir à Villejuif travaillent depuis 2004 sur les « risques technologiques » présents localement. Ils exigent que les particuliers soient sensibilisés et mieux orientés.

Si vous possédez un très vieux grille-pain, un fer à repasser à l’ancienne ou, au fond de votre jardin, un cabanon couvert d’une toiture ondulée en fibrociment, vous détenez peut-être de l’amiante chez vous. Surtout si ces objets ont été acquis avant le 1er janvier 1997, date marquant en France l’interdiction de commercialiser la fibre d’amiante, notamment utilisée pour ses propriétés d’isolant thermique.

Mais ce qui inquiète l’association Agir à Villejuif, c’est le parcours du combattant qui attend les particuliers, au moment de s’en débarrasser. Travaillant depuis 2004 sur « les risques technologiques » présents dans la ville, les militants exigent « un service public subventionné de collecte de ces objets », et des campagnes d’information et de sensibilisation du public. C’est ce qu’ils font savoir par communiqué.

Si ces objets ne sont plus en vente dans le pays, « il est possible d’en acquérir sur des sites internet étrangers », explique Agir à Villejuif. Or, ensuite, « le particulier n’a accès qu’aux décharges publiques comme celle d’Ivry » — fermée pour travaux le mois dernier — « dans lesquelles le dépôt d’objets amiantés est interdit ». « Il convient donc de trouver une entreprise privée habilitée […] pour acheminer les déchets dans des décharges spécialisées. Mais c’est payant, cher et difficile », déplore l’association.

Retrouvez l’intégralité de l’article sur leparisien.fr

16 janvier 2018
Amiante : présomption de causalité conditionnée à la prise en charge de la maladie

Lorsque la victime n’est pas prise en charge au titre d’une maladie professionnelle occasionnée par l’amiante, la présomption de l’existence d’un lien de causalité entre l’exposition à l’amiante et le cancer dont elle souffre ne peut résulter de l’existence d’un lien direct et certain entre la présence de plaques pleurales et son exposition.

Par cet arrêt de rejet du décembre 2017, la deuxième chambre civile refuse d’étendre la présomption d’imputabilité du préjudice à l’amiante à la victime non prise en charge au titre d’une maladie professionnelle.

En l’espèce, par le contact avec les vêtements de travail de son époux lui-même atteint d’une pathologie liée à l’exposition à l’amiante, une femme présenta des plaques pleurales péricardiques puis déclara une maladie tumorale thoracique.

Pour être indemnisée de ses divers préjudices, elle saisit le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA). La victime n’étant pas prise en charge lau titre de la législation professionnelle, le Fonds demanda l’avis de la commission d’examen des circonstances d’exposition à l’amiante (CECEA) sur la situation, laquelle ne retint pas le diagnostic de cancer broncho-pulmonaire primitif. Tenant compte de cet avis, le FIVA fit une offre d’indemnisation à la victime au titre des seules plaques pleurales.

Rappelons que l’offre formulée par le FIVA peut être refusée par la victime ou ses ayants droit. Dans ce cas, ils ont la possibilité d’agir en justice pour obtenir une indemnisation des préjudices trouvant leur source dans la contamination par l’amiante en vertu de l’article 53-V de la loi du 23 décembre 2000 relative à l’indemnisation des victimes de l’amiante. Cette action doit être intentée devant la cour d’appel dans le ressort de laquelle se trouve le domicile du demandeur qui n’est pas forcément la victime directe (v. Civ. 2e, 4 juill. 2007, n° 06-20.040, Dalloz actualité, 25 juill. 2007, obs. I. Gallmeister ). En l’espèce, c’est ce que fit la victime en contestant cette offre devant la cour d’appel de Paris au motif que la maladie tumorale était, pour elle, due à l’amiante.

Après son décès, ses ayants droit poursuivirent la procédure.

Une cour d’appel les débouta de leur demande faute de preuve de l’existence d’un lien de causalité direct et certain entre la maladie et l’exposition à l’amiante.

Ils se pourvurent en cassation reprochant à l’arrêt ne pas retenir une présomption de causalité entre la maladie et l’amiante alors que, dans le même temps, le lien de causalité entre les plaques pleurales et l’amiante est établi de façon certaine. Les juges du fond auraient inversé la charge de la preuve et violé les articles 53, III, alinéa 4, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 15, III, et 17 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001.

La deuxième chambre civile était donc amenée à s’interroger sur l’existence d’une présomption d’imputabilité de la maladie à l’exposition à l’amiante par le biais des vêtements de travail de l’époux de la victime…

Retrouvez l’intégralité de l’article sur dalloz-actualite.fr

13 janvier 2018
Amiante : règles simplifiées sur certains travaux de sous-section 4

Une note récente de la Direction générale du travail apporte de nouvelles précisions pour les entreprises effectuant des travaux en sous-section 4, nous informe l’OPPBTP.

« Dans une note récente, la DGT dispense les entreprises effectuant des travaux en sous-section 4 de mesures d’empoussièrement pour la première mise en œuvre d’un processus relevant du périmètre de la campagne Carto Amiante », nous informe l’Organisme professionnel de prévention du BTP sur son site internet.

« La DGT précise que dans le cas des processus relevant du périmètre de la campagne Carto Amiante, l’employeur n’est pas tenu de réaliser un prélèvement lors de la première mise en œuvre du processus. Les données issues de la campagne de mesurages constituent une estimation des niveaux d’empoussièrement. » Voilà qui devrait simplifier la vie des entreprises effectuant ce type de travaux, ce qui est la raison d’être même de la campagne Carto. Car elles étaient précédemment contraintes par la réglementation à procéder à des mesurages au cas pour cas sur opérateur pour évaluer le niveau d’empoussièrement d’un chantier.

Retrouvez l’intégralité de l’article sur batiactu.com

12 janvier 2018
La Fédération Santé Action Sociale propose un guide amiante pour ses adhérents

La gravité de la crise sanitaire provoquée par la présence d’amiante dans un nombre considérable de matériaux utilisés dans l’industrie et dans le bâtiment, la condamnation du CHU de Besançon le 30 novembre 2016, coupable de mise en danger délibérée de la vie d’autrui par exposition aux poussières d’amiante et à un risque de mort ou d’infirmité permanente, l’expertise CHSCT du CHU de Toulouse, les alertes syndicales de Poitiers, les actions syndicales du CHU de Clermont-Ferrand pour que tout salarié travaillant dans l’établissement soit de fait reconnu comme exposé à l’amiante, entre autres, ont amené la Fédération Santé Action Sociale à proposer ce guide à l’usage des militants avec des outils syndicaux adaptés.

En France, l’exposition professionnelle à l’amiante est responsable de près de 2 200 nouveaux cas de cancers (poumons, mésothéliome, larynx, ovaires) et 1 700 décès par an. Il est prévu entre 68 000 et 100 000 décès d’ici à 2050.

Alors que le Parquet de Paris a demandé en juin 2017 la fin des investigations pénales sur une vingtaine de dossiers emblématiques du scandale de l’amiante, la mobilisation est d’autant plus nécessaire pour combattre l’inertie des pouvoirs publics.

Il y a un réel retard du secteur public sur la question des risques professionnels et de la santé au travail. Les directeurs d’établissements croient qu’ils ne sont pas concernés par le Code du travail, qui selon eux ne relève que du secteur privé. Or la quatrième partie du Code, sur la santé et la sécurité, s’applique non seulement au privé mais aussi au public.

Ce guide met à disposition de chaque syndicat des connaissances techniques, juridiques et syndicales qui permettront des actions de prévention et de défense des salariés

Préambule issu du guide téléchargeable en cliquant ici

10 janvier 2018
Amiante : le PRDA veut attirer de jeunes étudiants et chercheurs

Le plan de recherche et développement amiante (PRDA) vient de lancer un appel à manifestation d’intérêt pour inciter de jeunes étudiants et chercheurs à innover dans le secteur du désamiantage. Et les pistes sont très nombreuses…

« Le plan de recherche et développement amiante fait des petits ! » C’est par cette formule qu’Alain Maugard, président du PRDA, a introduit un colloque qui s’est tenu sur le sujet, le 13 décembre 2017, à la Maison de la chimie (Paris). Vient en effet d’être lancé un appel à manifestation d’intérêt (AMI) à destination des écoles d’ingénieurs et des universités dans le but de « revitaliser la R&D amiante et sensibiliser les générations futures ». En l’état actuel des choses, 26 projets sont en cours de validation au PRDA (voir encadré ci-dessous).

Amiante : le PRDA veut attirer de jeunes étudiants et chercheurs

« La majorité des candidats qui ont répondu à nos précédents AMI proposaient des projets très matures », justifie Alain Maugard. « Mais nous n’avons pas été submergés par des projets qui en seraient à un stade plus précoce. C’est pourquoi nous lançons cet appel. Nous semons des champs, et espérons qu’ils seront productifs. » Des étudiants issus de cinq écoles d’ingénieurs étaient présents pour assister à l’évènement, durant lequel s’est tenu un « speed meeting ».

Pour rappel, le PRDA, lancé en 2015, a pour mission de dynamiser l’innovation dans le secteur du désamiantage, dans le but d’améliorer la faisabilité économique des opérations très onéreuses de travaux en sous-section 3 (retrait d’amiante) ou sous-section 4 (travaux en présence de matériaux susceptibles de contenir de l’amiante). Un plan doté de 20 millions d’euros.

Retrouvez l’intégralité de l’article sur www.batiactu.com

14 décembre 2017
Interview video de Sébastien Bony (Cedres) : l’analyse prédictive de la présence d’amiante

Créée en 2005, l’entreprise CEDRES propose depuis 2015 une évaluation prédictive du risque de présence d’amiante. Son dirigeant, Sébastien Bony, explique les détails de cette analyse prédictive.

A lire également
L’interview de Sébastien Bony pour le Mag Amiante : « L’évaluation prédictive de la présence d’amiante sécurise l’achat d’un bâtiment »

13 décembre 2017
Risque Amiante : le point sur les nouvelles obligations

En dépit d’une interdiction remontant à deux décennies, l’amiante continue de représenter un danger, en raison de la dégradation continue de certains types d’amiante, utilisés avant l’interdiction. Éric Vallée, à la tête de l’entreprise de dépollution et de désamiantage SET Environnement revient pour le JDE sur les évolutions réglementaires en la matière, et sur les droits et devoirs des bailleurs et occupants de lieux amiantés.

L’obligation de repérage d’amiante avant travaux, introduite par la loi travail de juillet 2016 et précisée par décret au mois de mai dernier, entrera progressivement en vigueur d’ici octobre 2018. Qui cela concerne-t-il précisément ?

Eric Vallée : L’obligation de repérage amiante avant travaux concerne en premier lieu les donneurs d’ordre, en l’occurrence les maîtres d’ouvrage qui ne peuvent plus s’affranchir de faire des repérages avant travaux. En effet à chaque fois que des travaux sont prévus, la recherche d’amiante est obligatoire et le périmètre de cette recherche est déterminé par le projet de travaux.

Tous les travailleurs du bâtiment, qui sont amenés à travailler sur des chantiers dans lesquels le repérage amiante n’avait pas été fait jusque-là ou fait de manière incomplète, sont concernés également et en particulier les professionnels du désamiantage.

Et bien sûr la population, en particulier dans des zones urbaines comme l’Île de France. Dans ces régions les chantiers sont à proximité des habitations donc l’absence d’un bon repérage en amiante génère des risques pour celles-ci.

Risque Amiante : le point sur les nouvelles obligations

La nouvelle version de la norme NF X 46-020 sur le repérage amiante dans les immeubles bâtis a été rendue publique cet été, après quatre ans de travail. Quelles en sont les principales évolutions ?

Eric Vallée : Les principales évolutions consistent en une meilleure définition des responsabilités incombant au donneur d’ordre et à l’opérateur de repérage et un ensemble de préconisations techniques et méthodologiques afin de tendre vers toujours plus de précision et d’exhaustivité.

Retrouvez l’intégralité de l’article sur www.journaldeleconomie.fr

13 décembre 2017