Catégorie : Repérage amiante

Le groupe a obtenu gain de cause auprès du Conseil d’État, plus haute juridiction administrative française qui, par l’ordonnance n° 433284 du 27/08/2019, a suspendu exclusivement les articles 4 et 13 de l’arrêté du 16/07/2019. Ces deux articles imposaient du jour au lendemain, le recours obligatoire à un opérateur de repérage certifié amiante avec mention pour réaliser un Repérage Amiante Avant Travaux, ce qui était matériellement irréalisable pour les entreprises du secteur et économiquement difficilement supportable.

Cette décision dissipe un flou juridique né cet été et elle assure à la profession dans son ensemble une croissance économique maitrisée et partagée, se traduisant dans les mois à venir par des créations d’emplois.

Rappel des faits : le 24 juillet 2019, le Conseil d’État annulait l’arrêté du 25 juillet 2016 qui définissait la certification amiante avec et sans mention, que doit détenir un diagnostiqueur amiante ; mention exigée notamment pour la réalisation de Repérage Amiante Avant Travaux. Cette décision a créé une situation totalement inédite où un texte imposant des critères de compétences nouveaux pour les opérateurs de repérage amiante avant travaux s’appuyait sur un autre texte de 2016 définissant ces critères de compétence, mais texte annulé ! De facto, cette annulation a créé une paralysie totale des organismes de certification, obligés par leur accréditation COFRAC de certifier les opérateurs uniquement selon les dispositions de l’arrêté du 25/07/2016 précisément annulé. Paralysie se produisant à l’instant même où les sociétés réalisant des repérages amiante avant travaux allaient avoir le plus besoin de certifier des opérateurs avec mention.

AC Environnement salue cette décision en référé du Conseil d’État qui permet à l’ensemble des acteurs du secteur du diagnostic immobilier d’accompagner sereinement l’élargissement du marché du Repérage Amiante Avant Travaux, considérant que les nouvelles obligations vont obliger à recruter, à former et à certifier de nombreux nouveaux opérateurs. C’est sans aucun doute ce que souhaite accompagner la DHUP en allégeant les critères de pré-requis au 1er janvier 2020.

AC Environnement se félicite que cette décision maintienne en l’état les autres articles de l’arrêté du 16 juillet 2019 auxquelles elle souscrit pleinement dans la mesure où la vocation du diagnostic immobilier reste la préservation de la santé des occupants d’un bâti et des travailleurs sur un chantier en matière d’amiante.

Au final, cette décision permet de sortir par le haut d’un imbroglio juridique dommageable et permet à une profession d’y voir plus clair, pour qui sait lire le droit et en comprendre les enjeux et conséquences pratiques.

« Nous nous félicitons que le Conseil d’Etat nous ait entendus. Cette modification va permettre à toutes les entreprises du secteur, y compris les plus petites, de s’adapter dans les meilleures conditions, et aussi aux ministères concernés de travailler rapidement à la publication d’un arrêté remplaçant l’arrêté « certification » annulé en juillet dernier.

AC Environnement soutient les objectifs de santé et de sécurité mis en avant par le Ministère du travail dans son action de montée en exigence de la réglementation amiante. C’est pour cette raison qu’il nous a semblé dangereux de ne pas prévoir de délai d’application pour pouvoir former et faire certifier sereinement tous nos opérateurs de repérage qui n’avaient pas la certification amiante avec mention.

Tout le reste de l’arrêté du 16/07/2019 « relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations dans les immeubles bâtis » reste applicable, et tant mieux, car la structuration apportée par cet arrêté très technique était attendue avec impatience par toute la profession depuis 2017. », explique Julien Nidrecourt, Directeur technique du groupe AC Environnement.

L’arrêté « Immeubles Bâtis » du 16 juillet en vigueur le 19 juillet 2019 a pour intérêt majeur d’éclaircir un certain nombre de points relatif au Repérage Avant Travaux, notamment de préciser l’obligation de la certification avec mention. Cette exigence est pour la Fidi indispensable et essentielle pour la bonne exécution de ce type de repérage car elle permet de garantir l’intervention de techniciens formés et expérimentés pour permettre la livraison de repérages exploitables auprès du maitre d’ouvrage ou de tout autre professionnel de l’amiante. Elle assure également la cohérence avec la norme de repérage 46-020 et précise les responsabilités de chacun.

Il est regrettable qu’un confrère (non adhérent) ait déposé un recours sur ce texte que nous jugeons être bon et utile pour la profession. Depuis presque 2 ans, la DGT indique qu’elle exigera une mention dans son arrêté bâtiment, la Fidi a régulièrement souligné les exigences élevées et les impératifs pour l’avant-travaux. La très grande majorité de nos adhérents et non adhérents ont anticipé pour répondre à ces obligations. Ils sont aujourd’hui prêts !

Ce texte était très attendu car il comblait le vide juridique selon lequel tout professionnel même non certifié pour le diagnostic amiante pouvait réaliser des RAT ; par cette action en référé qui annule l’application immédiate du texte, cette possibilité est donc toujours ouverte.

Nous attendons des pouvoirs publics un arrêté permettant de rétablir en urgence la situation de la prévention liée au risque amiante.

Un entrepreneur « responsable » est un Grand patron .

Jean-Marc Bonanomi, directeur des études au service « décontamination et dépollution » au sein d’une entreprise de désamiantage et Cécile Colire, responsable technique amiante au sein d’une entreprise de désamiantage et membre du SYRTA, font le point sur l’indispensable adaptation des pratiques et des rapports de repérage amiante aux futures exigences de la réglementation.

Quelles sont les lacunes persistantes dans les rapports de repérage amiante ?

Pour le repérage avant travaux, nous déplorons l’absence d’une obligation de repérage « complet ». Par exemple, si des travaux doivent être réalisés dans une pièce, mais seulement sur certains éléments (sol, murs, plafonds…), la réglementation n’impose un repérage que sur ces seuls éléments. Or, dans ce cas, ce qui nous intéresse est la certitude de l’absence d’amiante plus encore que la présence de matériaux amiantés. Et cette certitude ne peut découler que d’un repérage complet de la pièce dans laquelle les travaux vont être réalisés.

« Le diagnostiqueur est pris entre le marteau et l’enclume »

Actuellement, nous constatons qu’environ 30% des diagnostiqueurs procèdent de cette manière. Cependant, l’opérateur de repérage reste tributaire, pour les prélèvements à réaliser, de ce que lui demande son client, lequel fait souvent en sorte d’en réduire le nombre pour limiter le coût de l’opération. Le diagnostiqueur se voit confier une prestation par son client. Il est sachant et doit donc établir le nombre de prélèvements. Certes, le coût que le client accepte de mettre en face est lié au nombre de prélèvements.

Les rapports avant démolition sont-ils donc plus complets ?

Comme pour les diagnostics avant travaux, le diagnostiqueur est là encore « pris entre le marteau et l’enclume ». Nous sommes en permanence confrontés à des clients qui nous appellent pour comprendre la raison d’écarts de détection dans les rapports. Ces écarts s’expliquent souvent par des problématiques de coûts. Moins de difficultés sont rencontrées quand le chantier est accompagné par une assistance à maîtrise d’ouvrage en désamiantage, c’est une problématique fréquente dans les grandes villes et, plus généralement, dans tous les grands programmes de rénovation.

Depuis l’obligation de fournir un rapport de repérage avant travaux, nous constatons une amélioration importante de la qualité des rapports, et – la sensibilisation des professionnels en SS4 aidant – l’entreprise s’interrogera en cas de manquement et demandera des prélèvements complémentaires.

Quelles sont les conséquences de ces lacunes ?

Elles peuvent être énormes, puisque le rapport de repérage constitue le document de base pour définir l’analyse de risque. Je pense qu’il faut commencer l’approche en parlant du risque d’exposition de nos salariés. Si nous effectuons des travaux de percements par exemple pour installer un confinement dans un matériau qui se révèle amianté, il y a un risque d’exposition. Les différences de prix en cas de mauvais repérage sont conséquentes, et nous avons déjà vu des chantiers initialement estimés à 40 000 euros passer à 200 000 ou 300 000 euros suite à la découverte d’amiante non repérée.
C’est la raison pour laquelle il est indispensable d’encadrer le nombre de prélèvements.

L’idéal serait de n’avoir qu’un seul repérage complet équivalent à l’avant-démolition.
L’approche des maîtres d’ouvrage sur le sujet doit changer. Cette évolution est en marche, et nous constatons un changement chez les bailleurs sociaux. Aujourd’hui, tout le monde a réellement pris conscience du risque amiante.

Pouvez-vous nous présenter le SYRTA ?

Le Syndicat du retrait et du traitement de l’amiante et des autres polluants a été créé en 2003, suite au rapprochement du CID, du GETAP et du SNI-Amiante. Il compte actuellement 116 membres, dont plus de la moitié est composée d’entreprises exerçant dans les travaux de Sous-section 3, c’est-à-dire de retrait et d’encapsulage de l’amiante.

le SYRTA compte également de nombreux membres sur l’ensemble de la filière, notamment dans la maîtrise d’œuvre, la gestion de déchets, les cabinets conseil, les bureaux d’études, les laboratoires, les préleveurs…

Le syndicat est organisé en collèges thématiques qui traitent chacun des questions relatives à leur compétence. Le syndicat assure également une participation à l’ensemble des comités et des commissions de certifications, comme l’Afnor ou Qualibat, avec l’INRS et dans le cadre des différentes commissions législatives. Il travaille également beaucoup sur les formations, en organisant des ateliers thématiques pour les adhérents qui leur permettent de se reformer spécifiquement sur certaines thématiques, comme la législation, par exemple.

Pour assurer une information optimale, la SYRTA publie le magazine « Exigence Amiante », qui permet aux adhérents de disposer d’un support abordant l’ensemble des problématiques de la profession. Nous animons également une Commission technique hebdomadaire qui étudie les questions des adhérents et participe à l’amélioration des conditions d’exercices de la profession dans son ensemble. Enfin, le SYRTA travaille à la représentation de la profession en participant chaque année à de nombreux événements, salons et colloques en régions.

La publication des arrêtés de compétence et des normes relatives au repérage des matériaux contenant de l’amiante (MCA) dans les matériels roulants, flottants et volants fixera de nouvelles exigences qui placeront la France dans le peloton de tête en matière de lutte contre l’amiante. L’un des chantiers les plus complexes concerne le repérage de l’amiante dans les navires. Un secteur très particulier que CITAE a décidé d’investir il y a deux ans. Le point avec Frédéric Lancien, directeur technique chez CITAE.

Quelles sont les particularités du repérage amiante à bord des navires ?

Depuis le 1er juillet 2018, avec un report pour certains types de navires au 1er janvier 2019 et quelques exceptions, les navires battant pavillon français doivent faire réaliser un repérage amiante sur les matériaux et produits susceptibles d’en contenir (décret n°2017-1142 du 5 octobre 2017). Les investigations doivent être conduites par un organisme répondant aux exigences de l’arrêté concernant les conditions d’accréditations, lui-même publié le 21 janvier 2018. Enfin, la norme NF X46-101 de janvier 2019 est recommandée comme référentiel méthodologique, mais aussi pour les opérations de démolition/démantèlement ainsi que pour le futur repérage avant-travaux à bord des navires.

Ainsi, en s’inspirant de la réglementation applicable au bâti, le législateur souligne, par cette réglementation, sa volonté d’assurer la sécurité de tout professionnel travaillant sur des chantiers mais également de protéger toute personne pouvant évoluer dans un environnement avec la présence de matériaux amiantés.

Toutefois, en plus des compétences « classiques » requises pour un opérateur de repérage amiante, une connaissance spécifique de l’environnement maritime, seront indispensables pour conduire ces investigations avec pertinence et efficacité. En effet, outre les différents matériaux susceptibles de contenir de l’amiante identifiables dans un navire, il conviendra de tenir compte du pays de conception et fabrication, de l’histoire du navire, de ses escales de maintenance ou encore des règles de sécurité et de circulation à bord.

Quelles sont les autres obligations pour les armateurs en matière de repérage amiante ?

En dehors du cas de la France, qui impose une obligation de repérage spécifiquement sur l’amiante, on retrouve, au travers de la convention internationale de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires, à nouveau, la recherche d’amiante (et une liste d’autres produits dangereux). Cette convention couvre la conception, la construction, l’exploitation et la maintenance des navires et leur préparation pour le recyclage afin de faciliter le fait qu’il soit réalisé de manière sûre et saine du point de vue environnemental, sans compromettre la sécurité et l’efficacité opérationnelle des navires.

En vertu de cette Convention, les navires doivent ainsi être porteurs d’un inventaire des matériaux dangereux (IHM – Inventory of Hazardous Materials), constitué selon les besoins : – pour accéder à certaines zones du globe (zone Europe, pays signataires de la convention par exemple). Tous les navires de plus de 500 GT devront être munis d’un IHM Part I valide à compter du 1er janvier 2021.
– pour envisager un démantèlement à l’approche de la fin de vie du navire. Ils doivent être munis d’un IHM Part II et Part III, dès à présent.

Quelles évolutions attendre de la réglementation ?

Pour la France, un 2ème volet d’accréditation relatif aux inspections amiante est attendu – éventuellement pour la fin 2019 – concernant les situations de type « avant travaux sur les bateaux », qui suivra probablement les prescriptions de la normes NF X46-101 de janvier 2019 au niveau méthodologie.

Il y a fort à parier que ces nouvelles dispositions permettront de clarifier les dispositifs sécuritaires à prévoir pour intervenir à proximité ou sur les MPCA, dans le périmètre des obligations liées à la SS4 notamment, avec la nécessaire mise en place de modes opératoires dans ce type d’environnement.

Pouvez-vous nous présenter CITAE ?

CITAE est une société d’ingénierie spécialisée dans les certifications du bâti (HQE, BREEAM, LEED, Bâtiment Bas Carbone, Accessibilité…) et dans les diagnostics techniques. Historiquement, CITAE est avant tout spécialisée dans la certification des bâtiments et dans l’environnement, puis a évolué vers les diagnostics techniques via sa spécialisation initiale dans le diagnostic accessibilité.

Notre mission consiste à assurer un accompagnement durable et surtout transversal des enjeux stratégiques, qui est rendu possible par la pluridisciplinarité de nos profils et de nos expériences. Pour ce faire, CITAE est organisée autour de 4 pôles : Certification et environnement, Gestion (technique) de Patrimoine, Formation.

Depuis cette année, le pôle Maritime a obtenu une certification Lloyd’s pour la réalisation des IHM.

AC Environnement, leader du diagnostic immobilier en France et du BIM affiche une croissance de plus de 10 % de son CA pour 2018 à 53 M€. Cette année a été marquée par la création de son réseau de franchise et le développement son activité BIM. Pour 2019, il vise une croissance de 20 % avec une diversification sur de nouveaux marchés, une accélération dans le BIM et de nouvelles offres en réponse à la prochaine réglementation amiante.

2018, l’année de lancement de son réseau de franchise Depuis bientôt 16 ans, AC Environnement connaît une croissance continue de ses activités. En 2018, le groupe s’est ouvert de nouveaux leviers de développement avec notamment le lancement de son réseau de franchise en fin d’année et le rachat d’ASE (Alliance Sud Expertise) à partir duquel il va déployer son propre réseau à l’échelle nationale. En ce début de 2019, il compte près de 70 agences dont une trentaine en propre et prévoit d’en créer une quinzaine. À terme il vise 120 points de vente à l’horizon 2022. Grâce à ce réseau, il entend densifier son maillage territorial et conforter sa position de leader sur le marché du diagnostic immobilier avant travaux et avant démolition comme en diagnostic immobilier transactionnel, location et copropriété.

Diversifier ses marchés et répondre à la nouvelle réglementation amiante

Le repérage amiante dans les bâtiments représente 85 % des activités d’AC Environnement soit 42 M€ de CA. Expert de ce secteur, il ouvre en 2019 un centre de formation pour répondre à la nouvelle réglementation sous-section 4 Amiante du code du travail qui doit entrer en vigueur en mars. Celle-ci oblige les artisans et les entreprises de l’ensemble du secteur du BTP à protéger et à former leurs équipes exposées au risque d’émission de fibres amiantes. Dans le même temps tous les propriétaires d’habitation d’effectuer un diagnostic amiante avant d’engager des travaux.

AC Environnement propose depuis ce début d’année, une offre SS4 complète pour accompagner les chefs d’entreprise dans leur mise en conformité : depuis l’audit en passant par la réalisation de chantier test, la préconisation d’appareils respiratoires et d’équipements de protection individuelle appropriés, la rédaction des procédures et la formation. 2019 sera également l’année de l’ouverture à de nouveaux marchés comme la qualité de l’air intérieur et l’hygiène industrielle ainsi que les chantiers navals. Et AC Environnement continue de se préparer au marché du démantèlement des centrales nucléaires pour lesquels il est en cours d’accréditation.

Devenir l’expert de la big data sur le bâti

Pour les prochaines années, AC Environnement a de fortes ambitions pour son activité BIM initiée en 2018, qui doit devenir un pilier de développement du groupe. Fort d’une équipe de 15 experts, AC Environnement ambitionne de révolutionner le marché de la data sur le bâti et de créer « le diagnostic 4.0». En tant qu’expert de la donnée technique, il propose à ses clients une maquette numérique 3D associée à une plateforme digitale de gestion-maintenance CN BIM, leur offrant ainsi l’opportunité de mieux gérer leur bâti y compris le risque amiante dans un objectif d’économies de fonctionnement et d’investissement. Deux bailleurs sociaux comme Dynacité (Ain) et Dom’aulim (Limoges) sont les premiers à avoir adopté au quotidien CN BIM. Pour 2019, AC Environnement s’est fixé 3,5 M€ de CA dans le BIM et souhaite convaincre les secteurs industriels et tertiaires.