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Le décret des travaux embarqués était attendu par les professionnels du bâtiment et vient d’être publié le 31 mai. Son objectif : à l’occasion des rénovations dites lourdes (gros travaux ou pièce rendue habitable), permettre aux locaux d’atteindre un niveau de performance énergétique qui se rapproche le plus possible des normes imposées aux bâtiments neufs. Par conséquent, le maître d’ouvrage devra « embarquer » des travaux d’isolation thermique. Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2017 à l’exception des devis engagés avant cette date.

3,5 millions de rénovations de logements ont été achevées en 2014, dont 288 000 rénovations performantes voire très performantes.

Les travaux d’isolation thermique vont porter sur les parois à ravaler, la toiture ou le plancher haut du dernier niveau occupé ou chauffé, ou les parois opaques donnant sur l’extérieur des locaux rendus habitables d’une surface minimale de plancher de 5 m2, non enterrée ou semi-enterrée. Si pour l’heure, les caractéristiques techniques et de performances énergétiques doivent respecter les équipements mis aux normes sont fixées par un arrêté du 3 mai 2007, il est fort probable que ces prescriptions seront renforcées d’ici l’entrée en vigueur du dispositif en 2017. En effet, les pouvoirs publics ont programmé une refonte totale de l’arrêté afin de tenir compte des exigences réglementaires au niveau européen.
Certains bâtiments ne pourront répondre à cette nouvelle exigence. Les dispenses d’origines techniques ou juridiques ont été précisées et concernent la présence d’un risque de pathologie du bâti liée à l’isolant, la non-conformité des travaux d’isolation avec des servitudes ou des règles relatives au droit des sols, au droit de propriété ou à l’aspect des façades ou à leur implantation ou encore la modification de l’aspect de la construction pour les bâtiments inscrits et classés ou en zones concernées. Pour ces cas particuliers des documents prouvant les faits devront être transmis.
Le législateur a également pris en compte le retour sur investissement du surcoût généré qui sera calculé à l’aide d’une méthode référencée dans un guide élaboré par le ministère chargé de la construction et qui ne devrait pas dépasser 10 ans.

La mise en accessibilité est un chantier aussi complexe pour les propriétaires que pour le législateur. Si ce dernier a simplifié les procédures à travers un certain nombre de dispositions, il passe désormais à la vitesse supérieure en visant la sanction si les démarches de mise aux normes n’ont pas été engagées.

30% des ERP n’ont engagé aucune démarche de mise aux normes accessibilité, soit 300 000 ERP sur le million que compte le territoire.

Tout propriétaire d’ERP était dans l’obligation de produire un Ad’Ap (agenda programmé de la mise en accessibilité du bâtiment concerné) au plus tard le 27 septembre 2015. Constatant le manque d’action de la part de certains, le législateur, dans un décret publié le 11 mai a défini plusieurs sanctions.

• Si aucun document n’a été produit et réceptionné par les services de la prefecture, le propriétaire ou l’exploitant dispose à compter de la publication du texte d’un délai d’un mois pour adresser les différents justificatifs. Il dispose alors d’un délai de 6 mois pour, si ce n’est pas fait, réaliser l’Ad’ap ou l’engagement de travaux.
• Si rien n’est produit passé ces délais, le propriétaire est mis en demeure de produire dans un délai de 2 mois l’ensemble des documents précisant que son immeuble a été mis aux normes.
  A défaut de réponse, une sanction est appliquée.

Nature des sanctions administratives :

• en cas de retard dans le dépôt de l’Ad’AP, à 1 500 € pour un ERP de 5e catégorie et 5 000 € dans les autres cas ;
• en l’absence de transmission des documents de suivi d’exécution de l’agenda, et de l’attestation d’achèvement, à 1 500 € pour un agenda portant sur un ERP de 5e catégorie, et de 2 500 € dans les autres cas.
• Peut s’ajouter une amende pénale allant de 1 500 à 15 000 €.

Le législateur ne s’arrête pas là et s’attache à la qualité de mise en œuvre de l’Ad’Ap. Si celui-ci est considéré comme défaillant, que l’exécution des engagements accuse un retard important ou encore que les engagements ne respectent pas l’échéancier, le préfet peut sanctionner le propriétaire ou l’exploitant pour un montant compris entre 5 % et 20 % du montant des travaux restant à réaliser, sous réserve de plafonnements particuliers liés à la capacité d’autofinancement, au revenu fiscal de référence ou aux dépenses d’investissement.

Un organisme de certification reconnu et sérieux

Rejoignez le leader mondial de la certification. Bureau Veritas Certification est accrédité par le Cofrac pour les six modules : Amiante, CREP, Termites, DPE, Gaz, Electricité (accréditation n° 4-0087 délivrée par la section Certification du COFRAC selon la norme ISO 17024 pour la certification de personnes appliquée à la certification de diagnostiqueurs immobiliers.

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Parce que toute personne qui intervient dans un immeuble est suceptible d’être confronté à l’amiante et parce qu’elle fait l’objet de toute l’attention du législateur compte tenu de sa dangerosité, l’amiante est un sujet vaste et complexe qui méritait un livre pour faire le point que la question de l’amiante et ses enjeux actuels.

Désamiantage, sécurité des opérateurs, obligations des employeurs, et prise en charge des victimes, sont autant de sujets traités dans cet ouvrage avec un objectif : celui de comprendre les contraintes de plus en plus lourdes qui pèsent sur les maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, entrepreneurs, diagnostiqueurs et opérateurs.

Interdite depuis 1997, l’amiante est néanmoins présente dans de nombreux bâtiments et équipements : (Plus de 70% des établissements sanitaires, établissements sociaux et de l’enseignement

Dans le bâti résidentiel, le taux de présence d’amiante atteint globalement plus de 30%, avec un pic à 51% pour les parties communes des immeubles collectifs d’habitation. – Plus de 45% pour les maisons individuelles.) Dans sa lutte contre l’amiante, le législateur a tenu à impliquer les employeurs et les propriétaires, au même titre que les professionnels de l’amiante.
Aujourd’hui dans tout projet de vente, de travaux, de rénovation, ou de démolition de bâtiments existant, l’ensemble des intervenant doivent prendre en compte le risque amiante.

Ce livre reprend l’ensemble des enjeux, présente les outils, les conseils et les solutions pour diagnostiquer la présence d’amiante, respecter les règlementations en vigueur pour la traiter et mettre en place des solutions pratiques pour en éliminer les dangers dans les bâtiments.

Le prix de vente est de 22,50 € TTC.

Après un passage à vide directement lié à la diminution du nombre de transactions et à une augmentation du nombre de professionnels en exercice, la loi Alur et les nouvelles obligations de diagnostics liées à la location laissent entrevoir une embellie.

C’est ce que confirme le cabinet d’études Xerfi Research, dans une récente étude publiée sur l’avenir du secteur du diagnostic immobilier : du fait ces nouvelles obligations, une progression du Chiffre d’Affaires est attendue, de 8% en 2016 et de 12% en 2017.

La bonne santé du marché immobilier, notamment sur les segments de l’ancien (+15,7%) et les nouvelles obligations réglementaires dans le domaine de l’amiante ont apporté un surplus d’activité pour les structures capables de travailler avec des bailleurs sociaux, des maîtres d’ouvrage, etc.

Ces perspectives encourageantes s’expliquent par le développement du DDT location et aussi par les renouvellements des premiers DPE effectués il y a 10 ans, qui ensemble soutiendront l’activité du secteur au cours des prochaines années.

Le DDT location, un marché à part entière ?

Avec plusieurs diagnostics obligatoires : DPE, plomb, ERNMT, amiante, ANC, termites et maintenant Gaz et Electricité, le DDT location devient un secteur à part entière méritant d’être structuré dans les offres commerciales. Pourquoi ?

Avec un volume annuel des ventes de biens immobiliers estimé en 2015 par la Fnaim à 800 000, le marché du diagnostic immobilier vente connaît un léger rebond, mais reste plus faible que le marché du locatif. En effet, le nombre de bien mis en location est estimé à 860 000 logements représentant 1 700 000 baux, soit un potentiel deux fois plus important !

Vente ou location

Avec de telles promesses, le marché du diagnostic immobilier pour la location mérite donc toutes les attentions des professionnels : positionnement ou spécialisation, présentation d’une offre claire et attractive ? Les questions se posent. Seule certitude, le potentiel et là et les diagnostiqueurs les plus préparés se feront une place de choix dans ces nouvelles perspectives offertes !

Source : www.infodiagnostiqueur.com

Gaz et Electricité s’invitent dans le Dossier de Diagnostic Location. Ce projet était inscrit dans la loi Alur et attendait la publication des décrets pour sa mise en application. C’est donc le 13 août que les textes réglementaires ont été publiés.

Ces deux nouveaux diagnostics devront être fournis à compter du 1^er juillet 2017 pour les logements collectifs construits avant 1975 et pour les installations de plus de 15 ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans. Pour les autres logements, l’obligation s’appliquera un an plus tard, soit le 1er juillet 2018. Quant à la durée de validité du document, elle sera deux fois plus importante que pour la vente, soit 6 ans.

Les bailleurs devront remettre l’ensemble des diagnostics du DDT location lors de la signature du bail afin que les futurs locataires puissent prendre connaissance de l’état de santé du bien.

Mieux connaître son bien et prévenir

L’objectif du législateur est double : d’une part, garantir un logement le plus décent possible et surtout porter les risques à la connaissance des occupants, permettant ainsi de prévenir les risques d’incendie, d’électrocution, d’intoxication au monoxyde de carbone, etc.

3 points de sécurité pour le gaz et 6 pour l’électricité

L’état des installations intérieures de gaz vérifie 3 vérifie principalement trois points de sécurité  :

• l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz ;
• l’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires ;
• l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion.

Concernant à l’état des installations intérieures d’électricité les six points de sécurité électrique définis fixent les exigences minimales de sécurité de l’installation intérieure d’électricité existante :

• d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
• d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité approprié aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
• d’un dispositif de protection contre la surintensité adaptée à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
• d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche

Le Groupe SODIATEC s’est depuis 15 ans spécialisé dans le diagnostic immobilier, l’ingénierie du repérage amiante, le conseil en matière de prévention du risque amiante avant travaux et la formation sous-section 4.
Notre activité est répartie pour plus 70% dans la réalisation de diagnostics institutionnels (amiante et plomb avant travaux, DTA de bâtiments publics) et 30% dans les diagnostics à la vente et location.

Nous recherchons un technicien débutant ou confirmé.

Dans un premier temps vous travaillerez en binôme avec un technicien confirmé (formation terrain assurée) puis vous serez amené à prendre en charge les missions vente et location de façon autonome.

Dans un second temps, vous serez formés à la réalisation des diagnostics avant travaux en binôme avec un cadre technique.

Votre objectif : maîtriser à terme ces missions et vous insérer au sein d’une équipe autonome.

• En prévision de l’évolution du poste vers la certification amiante Mention, niveau bac + 2 bâtiment exigé.
• Salaire fixe suivant expérience, voiture VU utilisable les week-ends, TR, primes suivant investissement.

Si vous avez un bon esprit, la tête bien faite et que vous êtes motivé pour travailler dans un environnement convivial respectueux et rigoureux, venez nous rejoindre le poste est fait pour vous!

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