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Le nombre de créations d’entreprises de diagnostiqueurs immobiliers s’établit à 33 pour décembre 2011. On arrive ainsi à un total de 503 création sur l’année 2011. Tous les chiffres de l’année.

Le tableau ci-dessous fournit les chiffres mensuels.

METHODOLOGIE

Ces chiffres sont issus d’approximativement 200 inscrits mensuels sur le site infodiagnostiqueur.com. Il s’agit des sociétés se déclarant « en création ».

De quand date la mise en œuvre de DDR 30 mA en locaux d’habitation ?

Les dispositifs différentiels à haute sensibilité (≤ 30 mA) sont apparus dans les installations électriques des locaux d’habitation avec la norme NF C15-100 « Installations électriques à basse tension » de mai 1991, pour protéger les circuits alimentant des socles de prise de courant et ceux des locaux contenant une baignoire ou une douche. Depuis décembre 2002, les DDR à haute sensibilité (≤ 30 mA) ont été généralisés à tous les circuits parla norme NF C 15-100 en vigueur, lors de la réalisation d’installations électriques domestiques neuves.

Dans les installations électriques anciennes, de tels interrupteurs sont fréquemment mis en œuvre par les installateurs électriciens pour mettre en sécurité l’installation, notamment en l’absence de conducteurs de protection sur un ou plusieurs circuits.

Protection des circuits par DDR à haute sensibilité (≤ 30mA)

Source : guide « Installations électriques des logements existants » de l’association Promotelec

Quelles différences entre un interrupteur et un disjoncteur différentiel ?

Un interrupteur différentiel remplit deux fonctions :

• une fonction manuelle de commande (mise en ou hors service de la partie d’installation à l’origine de laquelle il est placé) ;
• une fonction automatique de protection des personnes (fonction différentielle).

En plus des fonctions de l’interrupteur, un disjoncteur différentiel protège les canalisations contre les surintensités (surcharges et court-circuits).

Pourquoi distinguer plusieurs cas dans la norme XP C 16-600 ?

L’exigence B.4.3.j) de la norme XP C16-600 concerne le courant assigné du ou des interrupteurs différentiels placés en aval du disjoncteur de branchement. A tout instant, le courant qui traverse un interrupteur différentiel (courant consommé par les circuits situés en aval) doit être inférieur ou égal à son calibre. Si ce n’est pas le cas, l’interrupteur risque de s’échauffer anormalement, et de provoquer un début d’incendie. Depuis le 1^er septembre 2011,la norme XP C 16-600 distingue 2 cas :

• Le 1^er cas (tableau B.7) correspond à la protection de l’ensemble de l’installation par un (ou plusieurs) interrupteur(s) différentiel(s). Ce cas se rencontre typiquement sur des installations anciennes mises en sécurité ;

• Le 2^ème cas (tableau B.8) correspond à la protection d’une partie seulement de l’installation par un (ou plusieurs) interrupteur(s) différentiel(s). Le tableau B.8 est en fait la fusion des cas n°2 et n°3 de la norme XP C 16-600 d’août 2007. La 1^ère colonne du tableau B.8 correspond aux installations conçues selonla norme NF C 15-100 de mai 1991.

Résumé :

Pour en savoir plus, se référer au mémento « Diagnostic électrique obligatoire en cas de vente » édité par l’association Promotelec. Ce mémento est une synthèse illustrée des évolutions de la nouvelle norme XP C 16-600 entrée en vigueur depuis le 1^er septembre 2011.

http://www.youtube.com/watch?v=t-5c2tE6mVM

METHODOLOGIE

L’enquête s’est déroulée du 13 au 31 octobre 2011 par Web auprès de 4 797 entreprises de diagnostic immobilier. Nous avons retenu 322 réponses à cette enquête soit 6,71 % de la population des diagnostiqueurs immobiliers. Cette enquête a été relayée par le média d’information infodiagnostiqueur.com.

CE QU’IL FAUT RETENIR DE L’ENQUETE

En 2012, les entreprises de diagnostic immobilier devraient être fortement bousculées par de nombreux facteurs qui vont apparaitre simultanément : recertifications, double niveau de certification, baisse probable de l’activité immobilière, arrivée continue de nouveaux entrants sur ce marché, bac+2 nécessaire pour le DPE. La conjonction de ces éléments va amener à un nombre important de cessions/acquisitions en 2012.

Les diagnostiqueurs immobiliers constituent un corps qui date de moins de 15 ans dont la professionnalisation est en marche, poussée en grande partie par le législateur, il faut retenir : 48,8 % se sentent éco-responsables et 76,8 % se sentent responsables de la santé et de la sécurité.

Dans leur relation au client final : l’explication orale est le premier moyen d’explication du rapport.

LES DIAGNOSTIQUEURS IMMOBILIERS SONT SOLLICITES PAR LES PARTICULIERS POUR LEUR EXPERTISE

Suite à un diagnostic positif, 79,2 % sont sollicités sur des recommandations de solutions techniques.

Les diagnostiqueurs sont en attente d’informations sur les solutions post-diagnostic : une large majorité (62 %) a besoin de documents d’information sur des solutions post-diagnostic.

EXTRAIT DE L’ENQUÊTE

TEXTES DE REFERENCES

• Loi S.R.U n°2000-1208 du 13 décembre 2000, art.74
• Art. L111-6-2 du code de la construction et de l’habitation : règles générales de division

IMMEUBLES CONCERNES

Immeubles de plus de 15 ans mise en copropriété

OBJECTIFS DU DIAGNOSTIC

• Constat sur l’état apparent de la solidité du clos et du couvert
• Constat sur l’état apparent des conduites et canalisations
• Constat sur les équipements communs de sécurité

VALIDITE

3 ans

SANCTIONS ET OBLIGATIONS

• Obligation d’information de l’acquéreur

Disposer de références pour établir ses grilles tarifaires et estimer un chiffre d’affaires annuel est un point primordial pour la bonne performance d’une entreprise.

En matière de prix pratiqués sur l’ensemble du territoire, on peut noter une forte hétérogénéité, en général un écart-type de 25 %, probablement en raison des deux facteurs :

• les spécificités régionales (forte concurrence en région parisienne par exemple)
• l’incertitude de l’incorporation des frais de déplacement dans les tarifs

PRIX MOYEN DES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS POUR UN APPARTEMENT T3 EN COPROPRIETE : 312 € HT

• Type de bien : appartement de 3 pièces principales, en copropriété (situé sur la commune de la préfecture), construit avant 1949 avec des installations électriques et de gaz de plus de 15 ans.

• Diagnostics immobiliers demandés : état parasitaire (si obligatoire sur la zone), mesurage, recherche d’amiante, recherche de plomb, DPE, contrôle gaz, contrôle électricité, Etat des Risques Naturels et Technologiques.

PRIX MOYEN DES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS POUR UNE MAISON INDIVIDUELLE DE 150 M² : 364 € HT

• Type de bien : maison de 150 m² environ (située sur la commune de la préfecture), construite avant 1949 avec des installations électriques et de gaz de plus de 15 ans.

• Pour les diagnostics immobiliers suivants : état parasitaire (si obligatoire sur la zone), recherche d’amiante, recherche de plomb, DPE, contrôle gaz, contrôle électricité, Etat des Risques Naturels et Technologiques.

Résumé :

Conseils :

La moyenne de ces tarifs peut vous aider à établir un tarif de référence et calculer votre chiffre d’affaire prévisionnel.

Attention, tous les diagnostics ne sont pas systématiquement réalisés lors d’une vente.

Pourtant, une telle démarche demeure indispensable, tant les conséquences directes et indirectes des missions confiées peuvent impacter sur l’opérateur. En effet, ce dernier reste responsable au titre de la responsabilité contractuelle de droit commun (article 1147 du Code civil, relatif aux dommages et intérêts résultant de l’inexécution de l’obligation).

Pour s’en convaincre, prenons l’exemple d’un opérateur qui vient de réaliser un repérage des canalisations de chauffage en préparation d’un carottage pour le percement d’une dalle. En cas d’erreur d’interprétation conduisant à la rupture des dites canalisations, un immeuble peut se retrouver sans chauffage en plein hiver. Cet incident peut avoir de fâcheuses conséquences : l’habitant obligé de recourir à un vieux chauffage mal réglé mettant le feu peut très bien se retourner contre l’opérateur.

Ce dernier doit donc rester particulièrement vigilant car sa responsabilité peut être appelée. Pour cette raison, les contraintes techniques du matériel usité doivent être soigneusement consignées dans les documents et rapports pour couvrir le professionnel en cas de problème.

D’autre part, de nombreux donneurs d’ordre exigent de l’opérateur qu’il dispose d’une RCP et c’est un passage obligé pour intervenir sur des chantiers où la responsabilité décennale est engagée.

Résumé :

A signaler, il existe désormais des contrats spécifiques pour les opérateurs en thermographie. Se renseigner auprès de Charles de CASTELBAJAC (PROTEXI) : Tél : 06 61 80 15 58 – Email : ccastelbajac@orange.fr

Pour la seule Anah, opérateur de l’Etat dédié au redressement des copropriétés en difficulté 91 M€ ont été affectés à cet objectif en 2011, toutes aides confondues (travaux et ingénierie). S’ajoutent des financements de l’Anru uniquement dans les secteurs inclus dans le programme de rénovation urbaine (PRU), ainsi que ceux des collectivités territoriales.

L’intervention publique sur les copropriétés a été motivée, jusqu’à présent, par des difficultés aigües. Il en résulte une action, qui bien qu’efficace, est jugée souvent trop tardive et complexe, et uniquement ciblée sur des difficultés déjà solidement ancrées. Le mode de gouvernance particulier à la copropriété agit alors comme un amplificateur de ces difficultés et rend plus incertaine leur résolution.

Les copropriétés en difficultés sont aujourd’hui mieux identifiées que par le passé sur les territoires, ce qui renforce le sentiment général d’une montée en puissance des difficultés. Par ailleurs, le besoin d’intervention publique ne fera que progresser au cours des années qui viennent.

La quantification des copropriétés potentiellement fragiles ou en difficulté n’est pas aisée, une amélioration des sources statistiques serait d’ailleurs indispensable, mais leur nombre n’est pas négligeable : si on peut estimer à 300 000 le nombre de résidences principales situées dans des copropriétés rencontrant des difficultés financières ou de fonctionnement, ce chiffre atteint 800 000 à 1 000 000, soit environ 15% du parc des 6,2 millions de résidences principales en copropriétés, si l’on se réfère à des critères portant sur la dégradation du bâti ou l’occupation sociale. Dans le même temps, on peut estimer de 50 à 60 000 le nombre de logements dans des copropriétés identifiées et suivies comme en difficulté. Le problème semble donc encore largement devant nous.

Le coût de l’intervention en copropriété en difficulté, les conséquences humaines et urbaines de ces situations, l’amplification très probable du phénomène doivent conduire à retenir une approche résolument transversale et anticipatrice des difficultés.

Il convient, non seulement de guérir, mais aussi et d’abord de prévenir.

Consulter la synthèse du rapport de l’ANAH : Prévenir et guérir les difficultés des copropriétés