Le rôle du diagnostiqueur est plus que jamais stratégique dans un contexte marqué par la réglementation environnementale, la performance énergétique et la sécurité des bâtiments.
Avec l’arrivée de nouveaux diagnostics obligatoires (DPE, audit énergétique, état des risques…), l’évolution des attentes des maîtres d’ouvrage et le déploiement de nouvelles technologies (capture de la réalité, dématérialisation, thermographie…), l’expertise des diagnostiqueurs doit sans cesse s’adapter.
Le débitmètre à compensation de pression permet d’annuler la perte de charge créée par le cône ainsi que d’annuler l’effet des perturbations crées par la forme de la bouche d’aération. Tout ceci permet une mesure très précise des débits de ventilations.
A compter du 1er juillet 2017, deux nouveaux diagnostics seront obligatoires à la location : le diagnostic Gaz et le Diagnostic Electricité. En cas d’anomalies, le propriétaire-bailleur aura l’obligation d’effectuer certains travaux. Pour anticiper l’étendue des réparations à réaliser sur les installations défectueuses, EX’IM a mené une étude sur les anomalies les plus fréquemment rencontrées.
Ces diagnostics, déjà obligatoires dans le cadre d’une vente immobilière, seront identiques aux diagnostics vente à deux détails près : leur durée de validité est fixée à 6 ans contre 3 ans pour les diagnostics vente. Ils concernent les installations de gaz et d’électricité de plus de 15 ans. A partir du 1er juillet 2017, les logements en immeubles collectifs construits avant 1975, mais cette obligation sera étendue à tous les logements le 1er janvier 2018.
EX’IM a mené son étude sur la base de plus de 100.000 diagnostics électricité et 55.000 diagnostics gaz réalisés par son réseau dans le cadre de la vente de logements. Cet échantillon représentatif de l’état du parc immobilier français donne une information précieuse sur ce à quoi il faut s’attendre dans les futurs diagnostics location.
Près d’un logement sur 3 présentait des amenées d’air insuffisantes, offrant une ventilation imparfaite des locaux. Le risque pour les occupants est alors une intoxication au monoxyde de carbone. Une teneur de seulement 0,1% de CO dans l’air tue en 1 heure. Selon l’INPES, 2782 personnes ont été intoxiquées, dont 18 mortellement entre le 1er septembre 2016 et le 14 février 2017.
Un quart des installations de gaz présentent au-moins une anomalie sur un robinet de commande d’un appareil. Vétuste, défectueux, cassé, inaccessible voire, tout bonnement absente, un défaut sur un robinet de commande peut entrainer une fuite de gaz, menant parfois à une explosion.
Près de 17% des installations comportent un ou plusieurs tuyaux non rigides dangereux. Au-delà du classique tuyau de gaz périmé, les tuyaux offrent une panoplie d’anomalies pour le moins improbables : tuyaux trop longs ou soumis à la chaleur d’appareils de cuisson, ou pourquoi pas remplacés par un bout de tuyau d’arrosage, autant de situations dangereuses qui méritent bien un carton rouge
3,43% des installations de gaz ont dû être coupées pour cause de danger grave immédiat ! Lors d’un diagnostic gaz, les anomalies sont classées en 3 catégories en fonction de leur dangerosité : risque potentiel (A1), situation dangereuse (A2), danger grave immédiat (DGI). Dans le pire des cas, face à une situation de Danger grave immédiat (DGI), le diagnostiqueur doit procéder à la fermeture totale ou partielle de l’installation en coupant l’arrivée de gaz. Cette situation se produit tout de même dans plus d’une maison sur 30.
S’agissant du diagnostic électricité, presque toutes présentent au-moins une anomalie, parfois bénigne (une prise non fixée au mur par exemple, arrachée par un câble d’aspirateur trop court), parfois dangereuse. Pourtant, le diagnostic électricité ne vise pas à vérifier que l’installation satisfasse aux normes électriques en vigueur mais qu’elle réponde aux exigences minimales de sécurité d’une installation ancienne.
79% des installations sont concernés par un défaut de mise à la terre. Ce chiffre, qui prouve qu’un défaut de terre est banal, pourrait faire oublier que cela est néanmoins dangereux : un appareil électrique présentant un défaut d’isolation et branché sur une prise non reliée à la terre risque d’électriser celui qui le touche.
73,7% des installations présentent un risque de contact direct. Une prise mal accrochée, un domino et des fils apparents, des raccordements « exotiques » inventés par des bricoleurs du dimanche sont autant de pièges mortels disséminés dans près des trois quarts des logements en France.
65% des logements comportent des matériels électriques vétustes. Le charme de l’ancien a ses adeptes en matière de logements. Mais une maison de caractère peut être associée à une installation électrique vétuste (interrupteurs « à l’ancienne », douilles en laiton, prise sans fiche terre,…) pouvant se révéler dangereuse.
Source : Mon-immeuble.com
En obtenant la certification de vos compétences pour la réalisation de diagnostics immobiliers avec AFNOR Certification, vous associez à vos prestations une image de sérieux et de qualité. AFNOR Certification vous accompagne dans la reconnaissance de vos capacités et de votre professionnalisme sur plusieurs volets dans le domaine :
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Formation proposée par Sonelo depuis de nombreuses années, la formation sous-section 4 est rendue obligatoire par l’arrêté du 23 février 2012 qui impose une formation pour que l’entreprise et ses employés prennent connaissance de l’ensemble des risques liés à l’amiante ainsi que des usages nécessaires pour préserver leur santé (protection individuelle, protection collective, balisage par rapport à zone externe, gestion des déchets générés ou émis volontairement ou non, prélèvement sur les matériaux, grille d’analyse, résultats des prélèvements, etc.).
En effet, l’amiante est un sujet réglementairement complexe régi à la fois par le code du travail, de la santé publique et de l’environnement pour la gestion des déchets.
Cette formation doit être renouvelée tous les trois ans. Et sur ce sujet, l’inspection du travail a décidé il y a quelques mois de durcir les vérifications.
Destinée aux encadrants techniques, aux encadrants de chantier et aux opérateurs de chantiers, elle se déroule sur 5 jours pour les encadrants et sur deux journées pour les opérateurs.
A l’issue de la formation, une évaluation des compétences valide les capacités des participants qui obtiennent ainsi l’attestation de compétence, nécessaire pour intervenir sur des opérations susceptibles de libérer des fibres d’amiante, telles que définies par l’article R4412-144 du code du travail.
Au-delà de l’expérience de chaque formation, Sonelo dispose de l’ensemble du matériel nécessaire pour la mise en pratique ainsi qu’une plateforme pédagogique dédiée.
Cette année est entrée en vigueur la nouvelle certification amiante à double niveau. Depuis le 1er janvier celle « sans mention » est effective. La certification avec mention le sera le 1er juillet.
Désormais les diagnostiqueurs certifiés ne pourront réaliser que les prestations relevant du champ de leur certification. Par exemple les diagnostiqueurs certifiés « avec mention » pourront réaliser les repérages des matériaux et produits des listes A et B effectués dans les IGH, les ERP des quatre premières catégories, les immeubles de travail hébergeant plus de 300 personnes ou les bâtiments industriels.
Ils seront également aptes à procéder aux évaluations périodiques de l’état de conservation des matériaux et produits des listes A et B présents dans ces mêmes bâtiments. Enfin, ils pourront réaliser les repérages des produits et matériaux de la liste C, obligatoires avant tous travaux de démolition d’un bâtiment ainsi que les examens visuels de l’état des surfaces traitées lors des opérations de confinement ou de retrait de l’amiante.
A l’inverse, les diagnostiqueurs disposant de la certification « sans mention » ne peuvent réaliser que les autres repérages et évaluations périodiques dans le cadre d’une vente et parties privatives d’une habitation dans un logement collectif DAPP. Ils peuvent aussi être mandatés pour les DTA des immeubles des ERP de catégorie 5 et les parties communes d’immeubles d’habitation autre qu’IGH.
Désormais, il est demandé au professionnel un socle de connaissances minimal intégrant au minimum un bac +2 et des années d’expériences proportionnelles à son niveau de diplôme.
Pour les examens de la certification, une formation d’au moins trois jours effectuée dans les 18 mois précédant le passage de l’examen est obligatoire pour la certification avec ou sans mention. La donne change pour la recertification et certainement pour le plus grand nombre des diagnostiqueurs :
Pour la certification avec mention, sur les 5 jours de formation, Sonelo propose aux diagnostiqueurs deux formules. Ils peuvent soit venir en présentiel durant toute la formation ou bien travailler en e-learning sur 3 jours et se rendre sur le lieu de formation les deux jours restants.
source : Sonelo Le Blog
Depuis le 1er janvier 2017, l’article 58 de la loi ALUR instaure une nouvelle obligation pour les copropriétés : le Dossier Technique Global, ou DTG.
Le DTG remplace le diagnostic technique préalable à la mise en copropriété et doit être réalisé avant l’établissement du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division. Il concerne uniquement les immeubles de plus de 10 ans qui ont fait l’objet d’une mise en copropriété, ainsi que tout immeuble en copropriété, à destination partielle ou totale d’habitation.
Il doit comporter :
Le DTG est présenté à l’occasion de la première assemblée générale des copropriétaires qui suit sa réalisation. Après sa réalisation, s’il conclut la nécessité de réaliser des travaux, le syndic devra inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée suivante sa réalisation, la question de l’élaboration d’un plan pluriannuel de travaux ainsi que les conditions de sa mise en œuvre.
Le DTG peut être réalisé par tout professionnel dès lors qu’il justifie d’un diplôme de niveau bac +3 dans les domaines des techniques du bâtiment ou d’un titre équivalent ou encore une certification de qualification professionnelle de niveau équivalent, de références de prestations similaires, d’une assurance RCP et enfin, d’une attestation sur l’honneur garantissant son indépendance.
Sonelo propose une formation dédiée sur 5 jours. Au programme : la présentation du DTG, la copropriété et ses mécanismes, la pathologie des différents bâtiments, l’estimation du coût des travaux. Sonelo propose également des exercices pratiques et théoriques. La prochaine session se déroulera du 26 au 30 juin prochain et quelques places sont encore disponibles.
source : Sonelo Le Blog
Les diagnostiqueurs amiante ont tendance à choisir le niveau de certification le plus élevé. Une décision qui n’est pas forcément judicieuse. Voici pourquoi.
Suite à cette nouvelle réglementation, les professionnels du diagnostic immobilier pourraient être tentés de choisir le niveau de certification le plus élevé. Leur objectif : élargir leur champ de compétences afin de conquérir de nouveaux marchés, ou d’enrichir leur catalogue.
« Nous avons connu cette situation avec le Diagnostic de performance énergétique (DPE) en 2012, informe Philippe Durand, directeur de programme chez Bureau Veritas Certification. Un grand nombre de diagnostiqueurs immobiliers ont alors opté pour la certification avec mention. »
Mais, pour l’expert, cette décision doit être mûrement réfléchie. « Les diagnostiqueurs spécialistes des transactions n’ont, a priori, pas d’intérêt à choisir la certification amiante avec mention. »
Première raison : la certification « sans mention » est suffisante pour les diagnostics dans le cadre de la vente de maisons ou immeubles, soit la très grande majorité des diagnostics à réaliser. Pour l’obtenir, il suffit de valider une formation de 3 jours, ou d’une journée pour les professionnel déjà titulaires de la certification amiante.
En revanche, la certification avec mention exige un investissement beaucoup plus important.
Retrouvez la totalité de l’article « Diagnostiqueur amiante : faut-il vraiment opter pour la certification avec mention ? » en cliquant ici
Le décret 2017-899 du 9 mai 2017 précise les conditions d’application de l’article L4412-2 du code du travail, introduit par la loi El Khomri, portant obligation de rechercher la présence d’amiante préalablement à toute opération qui comporte un risque d’exposition à l’amiante.
L’ancienne rédaction de cet article imposait, au donneur d’ordre, de joindre aux documents de consultation des entreprises, les documents nécessaires permettant à l’employeur, qui va exécuter les travaux, d’évaluer le risque de son intervention : Dossier Technique Amiante (DTA) pour les immeubles bâtis, diagnostic démolition, documents de toute nature attestant. la présence ou l’absence d’amiante etc. Le décret élargit cette obligation aux autres acteurs de l’opération.
» Le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire d’immeubles par nature ou par destination, d’équipements, de matériels ou d’articles qui décide d’une opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante fait réaliser la recherche d’amiante « .
Des arrêtés sont prévus pour préciser le rôle de chacun et en fonction des domaines d’activités :
Aux dates fixées par les arrêtés prévus et au plus tard le 1er octobre 2018.
Retrouvez l’ensemble de l’article « Amiante : le décret relatif au diagnostic avant travaux est publié » en cliquant ici
Article rédigé sur le site Univers Amiante
La 3ème chambre civile de la Cour de Cassation a rendu, le 2 juin 2016, un arrêt dont les attendus viennent confirmer certains points de procédure (délai de forclusion) et de fond (faute de l’agent immobilier), et préciser les conditions d’appréciation du préjudice de l’acquéreur.
Dans cette affaire, un couple avait acquis un appartement en copropriété, via une agence immobilière qui avait fait réaliser le mesurage par une société de de diagnostic. Quelques mois plus tard, les acquéreurs avaient fait procéder à un autre mesurage, qui avait révélé une différence de superficie de plus de 20%. Les acquéreurs avaient donc assigné les vendeurs en diminution du prix de vente, ainsi que l’agence immobilière et le diagnostiqueur en réparation du préjudice.
A cette occasion, la Cour de Cassation a réaffirmé deux principes constants de sa jurisprudence, qui posent souvent de réels problèmes aux acquéreurs et que ces derniers essaient régulièrement de contourner légalement : le délai de recours et la faute de l’agent immobilier.
Concernant l’action en diminution du prix de vente, la question de la nature du délai de recours d’un an prévu par la loi 10 juillet 1965 est souvent posée à la Haute Cour : s’agit-il d’un délai de prescription, qui peut donc être suspendu par une mesure d’instruction (en l’espèce, le mesurage) ou d’un délai de forclusion, qui ne peut faire l’objet d’aucune suspension.
Ici encore, la Cour de Cassation a réaffirmé une position constante : le délai de recours en diminution du prix contre le vendeur en raison d’une erreur de mesurage de plus de 20% est un délai de forclusion. En conséquence, un an après la cession, quels que soient les actes d’instruction, l’action en diminution du prix n’est plus possible. Les requérants ont donc été déboutés sur ce point.
Sur la question de la responsabilité de l’agent immobilier dans une erreur de mesurage, la Cour de Cassation réaffirme également un principe constant : l’agent immobilier ne peut pas être tenu pour responsable s’il n’a pas réalisé le mesurage lui-même et, s’il a eu recours à un expert pour le réaliser, il n’est pas tenu d’en vérifier la réalité. Et ce, d’autant plus « qu’il ne disposait d’aucune compétence particulière en cette matière pour apprécier l’exactitude des informations fournies ».
Il n’en a pas été de même pour le diagnostiqueur ayant réalisé le mesurage, dans la mesure où l’expertise ordonnée par le tribunal avait relevé une différence de 27 m2 entre la surface annoncée et la surface réelle. La Cour de Cassation a bien confirmé la faute du diagnostiqueur, le condamnant à la réparation du préjudice.
Restait à déterminer la nature et le montant de ce dernier. Sur ce point, la Cour de Cassation n’a pas suivi la Cour d’Appel et a retenu l’existence d’un préjudice lié au surcoût de la commission de l’agent immobilier, puisque cette commission était proportionnelle au prix de vente, lequel découlait notamment de la surface du bien.